25.04.2001 - Commentaires sur les modifications de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (Vaud)

(77.4 ko)

10.12.2001 - Réponse à la procédure de consultation sur le projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données

(73 ko)

27.06.2002 - Procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur les stérilisations

(81.2 ko)

09.04.2003 - Procédure de consultation sur le projet de révision totale de la LAVI

(68.8 ko)

14.01.2004 - Prise de position sur l’avant-projet de révision du Code civil concernant la protection de l’adulte, le droit des personnes et le droit de la filiation (document en allemand)

(132.5 ko)

28.01.2004 - Réponse à la procédure de consultation sur un projet de base légale au traitement médical forcé (Jura)

(91 ko)

23.02.2004 - Réponse à la procédure de consultation relative au nouveau droit sanitaire cantonal (Genève)

(99.8 ko)

25.02.2004 - Réponse à la procédure de consultation sur la protection contre la violence dans la famille et le couple

(59.4 ko)

14.12.2004 - Réponse à la procédure de consultation sur la modification du code pénal suisse concernant l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux

(128.9 ko)

07.02.2005 - Audition du 04.02.05 de Pro Mente Sana par la Commission de la santé sur les projets de loi 9326, 9327, 9328 (Genève)

(126.5 ko)

21.09.2005 - Procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur les professions de la psychologie

(124.7 ko)

16.05.2006 - Procédure de consultation sur les projets d’article constitutionnel et de loi fédérale relatifs à la recherche sur l’être humain

(90.1 ko)

26.06.2006 - Prise de position sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assistance juridique du 18 mars 1996

(50.8 ko)

12.02.2009 - Position de Pro Mente Sana sur le projet de rédaction de directives anticipées et application dans la pratique médicale quotidienne de l’ASSM*

(58.4 ko)

23.02.2009 - Position de Pro Mente Sana sur l’avant-projet de loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

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29.01.2009 - Commentaires de Pro Mente Sana sur le projet de révision de la Loi sur la santé publique (LSP) du 3 septembre 2008

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29.01.2009 - Commentaires de Pro Mente Sana sur le projet de révision de la Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) du 3 septembre 2008

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