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Fondation Suisse PMS 

Conseil juridique

Notre conseillère juridique, Mme Shirin Hatam, juriste, avocate, dispense conseils téléphoniques ou par écrit sur toute question touchant aux droits de personnes handicapées ou malades psychiques. Ce service s’adresse aussi bien aux personnes concernées qu’à leurs proches ou personnes de référence ou aux professionnels de la santé mentale.

Nos prestations

  • Information sur le droit et les démarches possibles
  • Conseil sur les procédures et les voies de recours
  • Orientation vers les avocats ou permanences téléphonique

Dans quel domaine ?

  • Hospitalisations et traitements
  • Assurances sociales
  • Droit du travail
  • Droit du bail
  • Tous problèmes juridiques en lien avec la maladie psychique

 

LIGNE DIRECTE :

0840 0000 61 (tarif local)

Permanences les lundi, mardi, jeudi de 10h à 13h

Pour des indications sur la nature et la quantité des appels reçus, consulter les rapports d’activités annuels.

 

Dernière parution:
juin 2009

Lettre trimestrielle N°44
(pdf - 176.9 ko)

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