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Cette rubrique n’a pour ambition que de recenser quelques jurisprudences utiles à la défense de personnes souffrant de troubles psychiques dans divers domaines du droit. Elle ne vise donc pas l’exhaustivité.

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Conseil juridique

Quelques jurisprudences utiles à la défense des personnes souffrant de troubles psychiques

FIBROMYALGIE

Nouvelle jurisprudence sur la fibromyalgie du 3 juin 2015 (recueil des ATF et  9C_492/2014  en allemand)
Cet arrêt a fait l’objet d’un communiqué de presse en français du 17.06.15 ainsi que d’une traduction en français.

Le Tribunal fédéral (TF) abandonne la présomption selon laquelle les troubles somatoformes douloureux et les affections psychosomatiques assimilées peuvent être surmontés par un effort de volonté.
La jurisprudence s’applique par analogie aux affections suivantes (CIIAI 318.507.13 chiffre 1017.4):

  • Distorsion de la colonne cervicale sans constat organique de perte de fonction (coup du lapin)
  • Fibromyalgie
  • Hypersomnie non organique
  • Neurasthénie et syndrome de fatigue chronique (SFC)
  • Syndrome de stress posttraumatique (SSPT)
  • Troubles dissociés de la motricité
  • Troubles dissociés de la sensibilité et de la réceptivité
  • Trouble de la personnalité lié à un syndrome algique chronique

Le 7 juillet 2015 l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis une circulaire d’interprétation de cette nouvelle jurisprudence : AI n 334
Il ressort ce de cette circulaire que pour pouvoir bénéficier de la nouvelle jurisprudence, les personnes auxquelles une rente a été refusée par le passé doivent avoir subi une aggravation de leur état de santé depuis la date de la décision de refus . Cela leur ouvre la voie de la révision (article 17 LPGA). En revanche la circulaire ferme la voie de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ; la nouvelle jurisprudence ne s’applique donc pas rétroactivement.
D’autre part, la circulaire règle la procédure des cas pendants et résume les nouveaux critères d’appréciation du TF http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/4366/lang:fre/category:35 .

DROIT DES CONTRATS

Nullité d’une résiliation effectuée pendant une incapacité de discernement

Résumé:
Par courrier du  7 juillet Demoiselle A a rompu son contrat d’assurance « patient privé ». A la même époque, Demoiselle A a passé son baccalauréat et préparé un voyage à l’étranger.  Par la suite, une expertise a permis d’établir que, le 7 juillet, Demoiselle A « était atteinte d'un délire de persécution, psychose aiguë type délire sensitif de relation sur terrain paranoïaque et qu'elle n'avait pas, à ce moment, la capacité d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée de sa démission ». L’expert avait dû répondre à la question de savoir de quelle maladie était atteinte Demoiselle A  le 7 juillet et quels étaient les effets de cette maladie sur sa faculté d’agir raisonnablement par rapport à la lettre de démission. Le Tribunal cantonal a estimé que la démission n’était pas efficace et que, par conséquent, Demoiselle A restait affiliée à la caisse. La caisse d’assurance a recouru au Tribunal fédéral.
Celui-ci, en se fondant sur le rapport d’expertise, a jugé que Demoiselle A n’était  pas dotée de la faculté d'agir raisonnablement le 7 juillet. Il expliqué qu’un rapport raisonnable et suffisant avec la réalité n'existe généralement pas chez les personnes qui sont dominées par une appréciation erronée et délirante du monde extérieur, en particulier chez celles qui se croient poursuivies ou menacées : le point de départ de leur action étant faussé, les actes par lesquels elles tentent de résister à une telle menace n'ont pas d'effet juridique. Le fait que Demoiselle A ait pu passer son baccalauréat ayant été suffisamment pris en compte par l’expert il ne modifiait pas l’appréciation de la capacité de discernement. Demoiselle A restait ainsi affiliée comme patiente privée malgré la lettre de démission du 7 juillet.

Commentaire:
Cette jurisprudence sera très utile aux personnes qui commettent des actes inconsidérés durant des crises psychiques. Le Tribunal fédéral rappelle opportunément qu’une personne qui n’a pas un rapport suffisant avec la réalité ne doit pas pouvoir se nuire. C’est la personne incapable de discernement qui doit être protégée et non pas celle qui lui a fait confiance sans connaître l’incapacité.

Références:
ATF 108 V 121 du 17 septembre 1982
et
ATF 111 V 58  du 7 janvier 1985
 

ASSURANCE MALADIE

Changement d’assureur maladie valable en cas de prime impayée et de sommation impossible (LAMal)

Résumé:
En septembre 2011, Sieur A résilie son contrat d’assurance maladie de base pour le 31 décembre de la même année. La prime de décembre 2011 n’étant pas acquittée, l’assureur lui envoie un rappel  le 16 décembre 2011, puis une sommation le 20 janvier 2012 . Enfin, il refuse la résiliation et constate, en mars 2016, que Sieur A ne s’est acquitté d’aucune prime depuis janvier 2012. Sieur A saisit le Tribunal fédéral (ci-après TF) en soutenant qu’il n’était pas « en retard de paiement » au sens de la loi au moment de la résiliation et qu’on ne pouvait donc pas lui interdire de changer d’assureur pour ce motif. Le TF lui donne raison.
Le TF rappelle qu’un « retard de paiement » ne se produit qu’au moment de la notification de la sommation. Dans ces conditions Sieur A n’était pas « en retard de paiement » fin décembre 2011, puisqu’il n’avait pas reçu de sommation : il ne devait plus que s’acquitter de la prime impayée, sans être tenu à d’autres obligations contractuelles et pouvait changer d’assureur. Certes, les mesures prévues par la LAMal à charge de l’assureur (à savoir envoyer un rappel écrit, puis une sommation assortie d’un délai de 30 jours) ne pouvaient pas matériellement pas être menées correctement à terme avant la fin du contrat fixée au 31 décembre 2011 …

Commentaire:
Pour celles et ceux qui sont déjà  habitués à un environnement légal détraqué, la seule inquiétante étrangeté de cet arrêt, reconnaissant qu’une mesure prévue par la loi peut être impossible dans la réalité, est que l’aberration administrative, pour une fois, ne lèse pas la partie faible.

Références: 9C_51/ 2016 du 2 novembre 2016

Calcul du revenu de valide : du bon usage des données statistiques

Résumé:
Le 27 octobre 2010 Sieur A est licencié de son poste de magasinier pour manque d’efforts. Son salaire était de 70'613,40 CHF. Le 3 juillet 2012 il dépose auprès de l’Office AI (ci-après OAI) une demande de mesure de reclassement, qui lui est refusée en raison d’un taux d’invalidité trop bas pour y donner droit. En effet, l’OAI calcule en se fondant sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) que sans atteinte à la santé Sieur A gagnerait 63'096 CHF (ci-après revenu de valide).  Comparant ce chiffre au revenu d’invalide de Sieur A (fixé à 55'995 CHF et pas contesté) l’OAI arrive à un taux d’invalidité de 10%, qui ne donne pas droit à des mesures d’ordre professionnel. De son côté, Sieur A estime que sans atteinte à la santé il aurait continué à réaliser le même salaire qu’avant son licenciement et que, par conséquent, les bases de calcul de l’Office AI, qui lui sont défavorables, sont également fausses.
Le Tribunal fédéral (ci-après TF) lui donne raison.
Le TF rappelle que  lorsque la perte d'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité - ce qui est la cas ici - le revenu de valide doit en principe être déterminé par des valeurs moyennes et non sur la base du dernier salaire (C.5.1). En l’espèce, le TF ne se fonde pas sur l’ESS, défavorable à Sieur A, mais  examine les salaires effectivement réalisés par ce dernier en qualité de magasinier au cours des années précédentes: 67'650 CHF en 2007 dans un poste occupé de 1986 à 2008, puis 70'616 CHF en 2010 dans un poste occupé de 2008 à 2010. Constatant encore que les salaires ressortant de l'extrait de compte individuel établi par la Caisse cantonale de compensation démontrent que les revenus de Sieur A dépassaient ceux résultant de l'ESS pour une activité identique, le TF estime que la base de calcul de l’Office AI n’était pas correcte.

Commentaire:
Dans cette affaire le TF contrarie bienheureusement la tendance des Offices AI à calculer des revenus artificiellement éloignés de la réalité en se fondant sur des données statistiques désavantageuses pour les assurés.

Références:
9C_247/2015 du 23 juin 2015
 

Remboursement d’un médicament hors étiquette : Topamax pour un trouble bipolaire

Résumé:
En novembre 2002 la clinique S. a prescrit du Topamax à Sieur A, affecté d’un trouble bipolaire. Auparavant Sieur A avait subi plusieurs hospitalisations. Durant les phases dépressives sa vie avait été menacée par des idées suicidaires. L’administration de Dépakine et de Tegretol n’avait pas permis de stabiliser son humeur. D’autre part  il tolérait mal ces médicaments qui entrainaient d’importants effets secondaires. Or, trois ans plus tard, la SUPRA décida de ne plus rembourser le Topamax, puisqu’il n’était homologué que pour les troubles épileptiques et les migraines.
Sieur A contesta la décision de la SUPRA. Le Tribunal des assurances du canton du Tessin estima que le Topamax, prescrit hors étiquette, devait exceptionnellement être pris en charge par la SUPRA, car on était en présence d’une maladie menaçant la vie de l’assuré ou, à tout le moins, provoquant une atteinte grave et chronique à sa santé. De plus la maladie ne pouvait pas être traitée autrement de manière efficace, par manque d'alternatives thérapeutiques.
Le Tribunal fédéral (ci-après TF) rejette le recours de la SUPRA dirigé contre l’arrêt du Tribunal du Tessin la condamnant à assumer les coûts du Topamax. Selon le TF, l’appréciation des juges tessinois est discutable mais pas arbitraire; par ailleurs, elle est fondée sur les avis médicaux de la psychiatre traitante et de la clinique S. Dans ces conditions, l’importante utilité thérapeutique du médicament, admise par le Tribunal du Tessin, doit être confirmée. Enfin le TF estime que la SUPRA ne peut raisonnablement pas exiger de l’assuré qu’il se soumette désormais à des expérimentations pharmacologiques alors même que le traitement au Topamax donne de bon résultats depuis longtemps.

Commentaire:
L’usage hors étiquette est important dans le domaine de la psychiatrie, notamment dans le cas du «Neurontin» et du «Topamax», autorisés pour l’épilepsie et utilisés pour le traitement des troubles bipolaires.
Sur ce sujet on pourra lire Loris Magistrini, L’utilisation hors étiquette de médicaments et son remboursement par l’assurance-maladie, in Jusletter 31 janvier 2011


Références:
9C_743/2007 du 28 novembre 2008 (en italien)
Sur le même sujet:  K83/04 du 2 mai 2005 (en allemand)

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Le conjoint du bénéficiaire n’est pas soumis à un devoir de renseigner sur sa propre situation

Résumé:
Dame A, épouse de Sieur B invalide, signe la demande de prestations complémentaires (ci-après PC) que celui-ci dépose en 1994. En 2000 elle se sépare de Sieur B qui continue à toucher les PC. Le Service des PC (ci-après SPC) notifie toutes ses communications exclusivement à Sieur B. La rente de Sieur B est supprimée en 2009. Le SPC cesse ses versements et exige de Dame A et Sieur B qu’ils restituent 260'245 CHF perçus en trop par Sieur B entre 2000 et 2009. Le SPC considère Dame A comme bénéficiaire de PC et lui reproche d’avoir contrevenu à son devoir de renseigner : elle aurait dû dire qu’elle s’était séparée de Sieur B.  Estimant qu’elle n’est pas de bonne foi  il refuse de lui octroyer la  remise de l’obligation de restituer qu’elle réclame sur la base de la LPGA (RS 830.1).
Le Tribunal fédéral  (ci-après TF) ne l’entend pas de cette oreille : lorsqu’elle appose sa signature conjugale sur un formulaire de demande de PC l’épouse ne devient pas pour autant bénéficiaire de la PC à laquelle elle n’a nul droit propre ou autonome : Dame A n’était par conséquent soumise à aucun devoir d’annoncer la séparation, que le SPC pourrait lui reprocher d’avoir violé. Dans ces circonstances le SPC doit reconnaitre sa bonne foi et entrer en matière sur la remise de l’obligation de restituer.

Commentaire:
Cette jurisprudence tient équitablement compte de la réalité : laisser l’autorité cantonale poursuivre quelqu’un-e qui n’est pas bénéficiaire d’une prestation sociale dans le seul but d’élargir le cercle des personnes soumises à une obligation de restituer aurait été tant une injustice ponctuelle qu’un redoutable encouragement à harceler une catégorie sociale fragile et sans ressources. Il y a quand même lieu de s’inquiéter du fait que le TF doive répéter la messe aux autorités genevoises : dans un arrêt de 2010 (9C_ 211/2009 du 26.02.10) le TF avait déjà expliqué au SPC que l’époux n’étant pas bénéficiaire de la PC il n’est pas soumis à l’obligation de restituer.

Références:
9C_638/2014 du 13 août 2015
 

Dilapider sa fortune avant de faire une demande de prestations complémentaires

Résumé:
Après sa retraite Dame A a dépensé 37'975 CHF en trois mois puis 49'921,20 CHF en un an. Par la suite elle demande des prestations complémentaires (ci-après PC). Se pose alors la question de savoir si l’administration cantonale des PC (ci-après APC) peut imputer à Dame A une fortune hypothétique qui diminue son droit aux PC.
Dans un premier temps, le Tribunal fédéral (ci-après TF) se réfère à un jugement similaire, non publié (arrêt K du 10 mai 1983), dans lequel il avait refusé de tenir compte d’une fortune hypothétique : il  s’agissait d’un rentier qui, ayant vécu modestement jusqu’à l’âge de la retraite, avait dépensé une partie de son capital prévoyance en voyages, soins dentaires, achats divers et repas au restaurant. Selon le TF,  l'expérience de la vie enseignait qu'un tel comportement était fréquent dans des situations de ce genre. Il a rappelé que le législateur n'avait pas voulu sanctionner l'assuré prodigue: la loi sur les PC visait avant tout à empêcher qu'un assuré se dessaisisse de ses biens au profit d'un tiers, sans obligation juridique et de manière à diminuer le revenu déterminant le droit aux PC. Mais l'assuré qui dépensait sa fortune pour acquérir des biens de consommation, ou pour améliorer son train de vie, usait de sa liberté personnelle et ne devait pas se voir imputer une fortune hypothétique.
Après cette piqûre de rappel, le TF se penche sur le cas de Dame A. Selon lui une dépense 88'000 CHF en 15 mois autorise l’APC à exiger de Dame A qu’elle fournisse des explications. En effet, celles-ci sont nécessaires pour déterminer si Dame A s’est dessaisie de sa fortune sans contreprestation équivalente ou sans obligation juridique. Le TF rappelle ensuite qu’il n’y a pas lieu de retenir un dessaisissement de fortune pour une personne qui a vécu au-dessus de ses moyens, l’APC n’ayant pas à procéder  à un contrôle du mode de vie des assurés. En l’espèce, les dépenses de Dame A (paiement de dettes, impôts, voyages, dentiste, lunettes, réfections de l’appartement et retrait d’espèces pour vivre un peu mieux qu’avant) ne sont pas constitutives d’un dessaisissement de fortune. Il faut donc renoncer à tenir compte d’une fortune hypothétique dans le calcul du droit à la PC.

Commentaire:
La jurisprudence a maintes fois confirmé cet arrêt ancien selon lequel il ne faut pas tenir compte d’une fortune hypothétique lorsque  l’assuré a vécu au-dessus de ses moyens avant de demander les prestations complémentaires (ci-après PC). Vivre au-dessus-de ses moyens relève de la liberté personnelle de sorte que chacun-e a le droit de mener une vie dispendieuse sans se voir refuser ultérieurement des PC. Malheureusement, les personnes ayant dépensé leur fortune durant une crise psychique ne peuvent pas prouver leurs dépenses en produisant des factures et se voient, de ce fait, imputer une fortune hypothétique.

Références:
ATF 115V 352 du 2 novembre 1989 (en allemand avec citation en français)

Ne pas comprendre les calculs de prestations complémentaires (PC)

Résumé:
Le 21 octobre 2010 le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) a demandé à Sieur A de restituer un montant de 251'429 CHF correspondant notamment à des prestations complémentaires (ci-après PC) versées à tort du 1 er octobre 2000 au 30 septembre 2010. Sieur A s’est opposé et, le 25 octobre 2011, le SPC a réduit à 180'571, 65 CHF le montant dont il réclamait la restitution. Cette décision était assortie d’un plan de "recalcul des prestations" dans lequel étaient inclus des éléments relatifs à la période courant jusqu’au mois d’octobre 2011. Saisie par Sieur A, la Cour de justice a jugé, le 26 septembre 2013,  que la demande de restitution ne devait porter que sur la période du 1 er octobre 2005 au 30 septembre 2010. Mécontent, le SPC a demandé au Tribunal fédéral (ci-après TF) d’annuler le jugement de la Cour de justice. S’agissant du système de calcul appliqué, le SPC exposait dans son recours que l'assuré ne connaissait pas immédiatement le montant actualisé de sa dette et qu’il devait, de ce fait, procéder à une lecture successive des décisions rendues.

Le TF procède à un examen des bases de calcul. Il  juge que le SPC n’était pas en droit de prendre en considération tous les faits survenus après sa décision initiale du 21 octobre 2010 et jusqu’à  la décision sur opposition du 25 octobre 2011. Concernant la communication des calculs, le TF remarque que les explications fournies  mettent en évidence une pratique qui n'est pas admissible, car le SPC est tenu de soumettre aux administrés des calculs non seulement clairs et compréhensibles, mais qui correspondent également au dossier de la procédure. Il juge que la pratique du SPC prête à confusion et ne saurait être maintenue.

Commentaire:
Tous ceux qui se sont arrachés les cheveux à la lecture des décisions chiffrées portant sur les prestations complémentaires salueront  cette jurisprudence exigeant des organes chargés de l’exécution du régime des prestations complémentaires qu’ils présentent des calculs intelligibles aux assurés.

Références :
9C_777/2013 du 13 février 2014

Renoncer à une pension alimentaire

Résumé:
Sieur A et Dame A, bien que mariés, vivent séparés depuis 1993. A cette époque  Sieur A avait été condamné à verser à Dame A une contribution d’entretien pendant une année à raison de 1'500 CHF / mois. Au moment de la retraite, 19 ans plus tard, les prestations complémentaires (ci-après PC) sont refusées à Dame A parce que, selon le service des prestations complémentaires (ci-après SPC), Dame A  pourrait toucher de Sieur A une pension alimentaire annuelle de 18'000 CHF (soit 12 x 1'500 CHF). Par conséquent, le SPC retient un revenu hypothétique de 18'000 CHF dont Dame A se serait volontairement dessaisie.
Selon le Tribunal fédéral (ci-après TF) le SPC est en droit, lorsqu’aucune contribution d'entretien n'a été convenue entre les conjoints, d’examiner si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l'affirmative, d’en déterminer le montant. En l’espèce, le droit de Dame A à une pension de 1'500 CHF / mois datait d’une vingtaine d’années et n'avait pas été prorogé par le juge. Dans ces circonstances, le SPC ne pouvait pas, sans enfreindre la loi, considérer aujourd'hui ce montant mensuel comme une pension potentielle, alors même qu’il ignorait tout de la situation économique actuelle de Sieur A. Dans de telles circonstances, le SPC aurait pu recueillir les renseignements nécessaires auprès des autorités fiscales. Le TF précise encore que si, par la suite, Dame A renonçait à saisir le juge civil pour faire fixer une contribution d’entretien, le SPC serait alors fondé à tenir compte d'une contribution d'entretien dont le montant devrait être déterminé selon les circonstances du cas d'espèce, mais non pas de manière forfaitaire ou abstraite.

Commentaire:
Nous voici rassurés de savoir que le revenu hypothétique doit impérativement correspondre à une réalité et non pas se fonder sur des conjectures abstraites.

Références:
9C511/2013 du 8 mai 2014

DROIT DES PROCHES

Mesures de contrainte durant une hospitalisation

Résumé:
Au cours d’une privation de liberté à des fins d’assistance Sieur A, fils de Dame B et de Sieur C, a reçu, contre son gré, un traitement médicamenteux  en raison d'un risque grave auto et hétéro-agressif, parallèlement à l'instauration d'un programme en chambre fermée. Suite à un recours de Sieur A la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après la commission) a levé la mesure de contrainte au motif que, lors de l'entretien avec la commission,  Sieur A avait reconnu son besoin de soins en retirant sa demande de sortie immédiate, que son attitude avait reflété ce jour-là un engagement de sa part à suivre son traitement et que par conséquent la mesure de contrainte ne reposait plus sur des critères nécessaires. Dame B et Sieur C ont protesté contre la décision de la commission qu’ils considéraient comme irresponsable et violant le droit de leur fils à bénéficier de soins médicaux. Le Tribunal administratif a refusé d’entrer en matière estimant que les parents ne pouvaient pas recourir contre la levée d’une mesure de contrainte. Le Tribunal administratif a jugé que le droit de recours des proches avait pour objectif d’assurer - au-delà des droits conférés au patient lui-même - la possibilité pour des tiers de contester des mesures restreignant la liberté du patient, notamment lorsque ce dernier est incapable de faire valoir ses droits. En revanche la loi ne donnait pas aux proches le droit de de requérir le prononcé d'une mesure de contrainte. Le Tribunal administratif a fait un parallèle avec les principes qui prévalent en matière de privation de liberté à des fins d’assistance : si des proches peuvent faire appel au juge contre une décision de privation de liberté touchant une personne atteinte dans sa santé mentale, de jurisprudence constante, ils n’ont aucun droit d’appeler d’une décision de l’autorité levant une telle mesure.

Commentaire:
Il s’agit d’une jurisprudence cantonale genevoise. Le Tribunal administratif refuse de reconnaître aux proches le droit de requérir une mesure de contrainte ou de recourir contre la décision qui lève une telle mesure. Les proches n’ont  donc pas de droit propre à exiger une mesure médicale qui porte atteinte à la liberté personnelle.

Références:
ATA/342/2010 paru à la SJ 2011 227

DROIT DU TRAVAIL

Début de l’incapacité de travail en cas de trouble schizotypique


Résumé:
Le 18 avril 2008 Sieur A, avocat indépendant, est admis comme assuré à la caisse de pension B avec effet au 1er avril. Le 6 août 2008 il fait savoir à la caisse B qu’il est en incapacité de travail depuis le 22 avril. En février 2011 l’office AI octroie à Sieur A une rente entière d’invalidité à partir du 1er avril 2009. Par la suite Sieur A réclame des prestations d’invalidité à la caisse B. Une expertise démontre que Sieur A souffrait d’un trouble schizotypique depuis le début de l’âge adulte, que ce trouble n’avait pas été d’emblée incapacitant de sorte que Sieur A avait pu, de bonne foi, ne pas s’en rendre compte avant avril 2008. Le Tribunal cantonal lui reconnaît le droit à une rente LPP. La caisse B interjette recours au Tribunal fédéral (ci-après TF), car elle estime que l’incapacité de travail de Sieur A existait déjà avant son affiliation en avril 2008  à raison de 20 % au moins.
Le TF constate que la maladie existait très vraisemblablement avant le 22 avril 2008, que Sieur A avait souffert de troubles psychiques depuis le début de l’âge adulte, même si ceux-ci avaient pu rester relativement discrets pendant des années. De plus, de nombreux éléments du dossier donnaient à penser que Sieur A s’était affilié à la caisse B alors qu’il se savait déjà atteint dans sa santé psychique. L’expert avait indiqué qu’il n’était pas exclu que la capacité de travail ait été diminuée avant avril 2008 sans que Sieur A eût voulu le faire constater médicalement. Sur le plan économique, cependant, rien ne permettait d’établir une diminution du revenu en 2007, dont la caisse B aurait pu déduire une incapacité de travail de 20 %. Dans ces conditions, il n’était pas arbitraire de conclure qu’une incapacité de travail de 20 % n’était pas démontrée selon la vraisemblance prépondérante avant avril 2008.
Le TF confirme le droit de Sieur A à une rente LPP.

Commentaire:
Lorsqu’un invalide psychique reçoit une rente du 2e pilier auquel il a cotisé jusqu’à épuisement c’est au hasard qu’il faut rendre grâce, car le 2e pilier n’a pas été pensé pour l’invalidité psychique. En effet, la plupart des affections psychiques empêchent de travailler sans se manifester par des arrêts de travail, mais en occasionnant des licenciements, du chômage, de l’aide sociale, bref ! tout ce  qui fait perdre le droit à une rente invalidité du 2e pilier. Le 2e pilier va-t-il  à la réalité ou préférer le profitable confort de son anosognosie ?


Références: 9C_651/2015 du 11 février 2016

Le licenciement  d’un travailleur en raison d’une maladie provoquée par l’employeur est abusif


Résumé:
Sieur A investi et serviable fournit un travail de qualité depuis 2001. Dès 2011 il éprouve des difficultés relationnelles avec le nouveau directeur. En juin 2012 il fait un malaise au sortir d’un entretien avec le directeur et doit être hospitalisé en raison d’un état d’anxiété généralisé. Ses collègues dénoncent une situation intolérable. Souffrant d’une dépression sévère Sieur A est en incapacité de travail totale puis partielle jusqu’en décembre 2012. Son contrat est alors résilié pour raisons économiques : en effet, les résultats d’exploitation laissent apparaitre une nette péjoration de la situation financière de l’entreprise. Sieur A soutient que son licenciement est abusif, car motivé par une incapacité de travail due à la faute de l’employeur.
Le Tribunal fédéral (ci-après TF) constate que le congé repose réellement sur une pluralité de motifs et que l’indisponibilité de Sieur A due à son incapacité de travail a joué un rôle prépondérant dans la décision de se séparer de lui plutôt que de son collègue. En cas de pluralité de motifs dont l'un est abusif, l'employeur doit démontrer qu'il aurait licencié le travailleur même en l'absence du motif abusif. Le TF rappelle que la maladie n’est pas une cause abusive de licenciement si elle porte atteinte à la capacité de travail. Toutefois l’incapacité de travail  provoquée par un comportement imputable à l'employeur n’est pas un motif de congé digne de protection. Examinant la version de l’employeur le TF estime que celui-ci n’a pas prouvé que c’est Sieur A qu’il aurait choisi de licencier s’il n’avait pas été absent. Le TF donne raison à Sieur A et renvoie la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle statue sur le montant de l’indemnité.

Commentaire:
Il ne reste qu’à se réjouir que le travailleur licencié ait été rendu malade par son employeur, car si son incapacité de travail avait été due à une maladie ordinaire il aurait pu être licencié sans abus pour cette raison. La loi autorise le licenciement en raison d’une maladie, même lorsque cette dernière constitue un handicap. En ceci, la loi suisse ne respecte probablement pas la Convention relative aux droits des personnes handicapée, notamment son article 27 alinéa 1 lettre a (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20122488/index.html).

Références: 4A_437/2015 du 4 décembre 2015
 

LPP: droit à une rente du 2e plier en cas de trouble bipolaire

Résumé:
Sieur A  s’est trouvé en incapacité de travail à cause d’un trouble bipolaire du 3 avril au 15 septembre 2002. Un mois plus tard il a été engagé par B à 70 %, puis à 100 %.  A ce titre il a été affilié à la caisse de prévoyance C. Le 31 mars 2004 il a donné sa démission après plusieurs périodes d’incapacité de travail. En 2008 il a obtenu une rente de l’assurance invalidité pour une incapacité de gain débutant au 1er août 2005. En 2009 il a ouvert action contre les différentes caisses de pensions auxquelles il avait été affilié durant sa vie professionnelle. Sa demande a été rejetée par la caisse C . Sieur A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF).
Il s’agit de déterminer si Sieur A était assuré auprès de C au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. En effet, une institution de prévoyance n’est tenue verser ses prestations après la fin des rapports de travail  que si l'incapacité de travail a débuté à une époque où l'assuré lui était affilié. Encore faut-il qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité reconnue plus tard une relation d'étroite connexité, notamment temporelle.
Selon le droit en vigueur, le lien de connexité temporelle est rompu si, après une maladie, l’assuré peut à nouveau travailler durant une longue période (généralement estimée à trois mois) sans interruption notable et sans qu’aucune complication prochaine soit à craindre.  Les circonstances indiquent si l’assuré a durablement rétabli sa capacité de gain. Ainsi, une tentative de réinsertion ou une activité reposant sur des considérations sociales de l'employeur n’interrompt pas le lien de connexité temporelle, même si elle dure plus de trois mois. De même, les périodes de chômage indemnisé ne sont pas pleinement assimilées à des périodes de travail effectif. En d'autres termes, la relation de connexité temporelle est interrompue lorsque l’assuré dispose d'une capacité de travail de 80 % au moins et peut réaliser un revenu excluant le droit à une rente.
En l’espèce, comme Sieur A a été en incapacité de travail avant d’être engagé par B, il faut déterminer si cette activité a interrompu le lien de connexité temporelle entre la maladie de 2002 et l’invalidité de 2005.
A cet égard, le TF constate que pendant les 10 premiers mois de son emploi auprès de B Sieur A n’a subi que deux interruptions de travail, de huit et trois jours, sans que son dossier permette de les relier au  trouble bipolaire dont il a souffert dès août 2003. L'exercice ininterrompu d'une activité professionnelle durant une période de près de dix mois parle en faveur de l'interruption du lien de connexité temporelle. Aucun élément ne contredit cette observation : en particulier rien n’indique que la capacité de travail de Sieur A aurait été restreinte durant ces dix mois.
Le TF admet que l’emploi auprès de B a interrompu le lien de connexité entre l’incapacité de travail de 2002 et l’invalidité de 2005. Il s’ensuit que c’est en août 2003 que Sieur A a subi l’incapacité de travail qui est la cause de son invalidité. Or en août 2003 Sieur A était affilié à la caisse C qui doit, dès lors, lui verser ses prestations.

Commentaire:
On retiendra de cette histoire que plus de trois mois de pleine capacité de travail  au milieu des hauts et des bas du trouble bipolaire peuvent fonder un droit à une rente LPP. C’est heureux, car un tel droit permet d’échapper à la dépendance des organes très contrôlant des prestations complémentaires et de l’aide sociale.


Références: 9C_76/2015 du 18 décembre 2015

 

Causalité entre un choc émotionnel et une incapacité de travail: assurance accident (LAA)

Résumé:
Suite à un brigandage, Dame A a été en incapacité totale de travail pendant un peu plus de deux mois du fait d’un état de stress post traumatique. Son cas a été pris en charge par la CNA. Les symptômes sont réapparus 18 mois plus tard, Dame A s’étant trouvée en présence des brigands au cours du procès pénal. La CNA a refusé de couvrir la rechute estimant qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la tenue du procès et l’incapacité totale de travail pour des motifs psychiques. Le Tribunal fédéral lui donne tort.
A l’aune des circonstances du brigandage, où Dame A avait pu craindre pour sa vie, sa confrontation aux auteurs du crime était un fait propre à générer la réapparition de troubles psychiques et une incapacité de travail consécutive. En effet, une affection psychique peut être guérie en apparence et se manifester à nouveau : c'est la définition même de la rechute. C'est un phénomène psychologique connu que la confrontation d'une victime de graves délits avec les auteurs de ces agissements à un tribunal peut conduire celle-ci à revivre l'événement traumatisant et déclencher de nouveaux troubles psychiques. La rechute étant couverte par l’assurance accident (article 11 OLAA) la CNA ne pouvait pas refuser ses prestations.

Commentaire:
On applaudit lorsque le droit reconnaît ses compétences à la psychologie pour une juste protection des personnes, car c’est rare.

 

Références: 8C_519/2014 du 28 août 2015
 

Licenciement injustifié d’une fonctionnaire qui n’obéit pas à l’assureur perte de gain

Résumé:
Dame A, victime d’un harcèlement psychologique, est en incapacité de travail pendant 6 mois. L’assureur perte de gain estime, sur expertise, qu’elle peut reprendre son poste le 15 octobre alors que le médecin traitant atteste une  incapacité totale de travail à cette date. Dame A ne se présente pas au travail le 15 octobre. Peu après l’employeur met fin aux rapports de service au motif que Dame A, en ne se conformant pas aux prescriptions de l'assureur perte de gain, a abandonné son poste.  Dame A, qui n’avait reçu de son employeur aucune injonction de reprendre le travail, estime que la résiliation est contraire au droit.
Le Tribunal fédéral abonde dans son sens en  prenant appui sur la doctrine et la jurisprudence cantonale (voir ATA/386/2011 du 21 juin 2011): demeurée en arrêt de travail conformément aux indications de son médecin traitant, mais en désaccord avec le médecin-conseil de l'assureur, Dame A ne pouvait pas se voir ordonner de reprendre le travail par l’assureur, puisqu’elle n'était pas liée à lui par un rapport de service. Elle  n'avait, dès lors, pas abandonné son poste. Seul l’employeur aurait été habilité à enjoindre Dame A de reprendre son poste. Comme il ne l’avait pas fait, il ne pouvait pas lui reprocher d'avoir suivi les prescriptions du médecin qui la traitait depuis plusieurs mois. De façon générale, l'employé qui ne remet pas en question le maintien de ses relations de service, mais ne donne pas suite à l'injonction qui lui est faite de reprendre ses fonctions à une date donnée, n'abandonne pas son poste, mais commet une violation de ses devoirs de fonction s'il le fait de manière fautive.

Commentaire:
Il n’est pas rare qu’un employé malade se voie intimer l’ordre de reprendre le travail par l’assureur perte de gain et craigne d’être licencié s’il n’obtempère pas. Cette jurisprudence, qui rappelle incidemment  les droits et les devoirs de chacun, est une avancée de nature à rassurer. Espérons qu’elle sera bientôt résolument confirmée.

Références: 8C_472/2014, 8C_486/2014 du 3 septembre 2015

Protection de la santé psychique

Résumé:
L’Office cantonal d’inspection et des relations du travail (ci-après OCIRT) a été saisi suite à une plainte de mobbing portée par une employée contre son supérieur hiérarchique. La scène se passait dans une entreprise de dix personnes. L’OCIRT a estimé que le système de gestion des conflits au sein de l’entreprise était inefficace, car il ne prévoyait que le recours au supérieur puis au chef de l’entreprise. L’OCIRT a donc ordonné à l’employeur de prévoir le recours à une personne de confiance hors hiérarchie. Estimant que cette exigence était illégale et disproportionnée l’employeur a fait recours au Tribunal fédéral (ci-après TF).
Le TF a donné tort à l’employeur. Il a constaté qu’une directive du SECO (secrétariat d’Etat à l’économie) portant sur la prévention des risques psychosociaux au travail mentionne, parmi les mesures que l’employeur est tenu de prendre, la désignation d'une personne interne ou externe de l'entreprise à laquelle les employés peuvent s'adresser en cas de conflit. Cette personne de confiance doit disposer de la formation nécessaire et  avoir un rapport de confiance avec les personnes qui demandent son conseil. Selon le TF l’article 6 de la loi sur la travail (LTr) est une base légale suffisante pour imposer à une entreprise la désignation d'une personne de confiance dans le but de prévenir les conflits internes pouvant survenir en son sein. Il est nécessaire que cette personne garantisse la confidentialité des entretiens et qu’elle n'ait pas de rapports hiérarchiques avec les employés concernés. Le personnel doit être informé de son existence (art. 48 al. 1 LTr). Le TF a estimé que l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, hors hiérarchie, dans ou à l'extérieur d'une entreprise de dix personnes, à qui le personnel puisse s'adresser en toute connaissance de cause n’était pas disproportionnée.

Commentaire:
Le Tribunal fédéral a posé avec intelligence les bases d’une protection générale de la santé psychique au travail en reconnaissant qu’il y a un lien entre les conflits de travail mal gérés et l’atteinte à la santé psychique. Il a rappelé à juste titre que l’employeur a une obligation de prévenir les conflits interpersonnels.
Ne pas hésiter à demander les coordonnées de la personne de confiance.

Références:
2C_462/2011 du 9 mai 2012
Egalement paru à la SJ 2012 I 508

Licenciement immédiat pour justes motifs : article 337 al. 1 CO

Résumé:
Sieur A a travaillé comme serveur depuis 2008. Il a subi de façon régulière, devant les clients, un comportement inutilement agressif, dépréciatif et même insultant de la part de son employeur, qui a ainsi porté une atteinte grave à sa personnalité. Il est établi, par un rapport d'expertise psycho-judiciaire, que le mauvais état de santé de Sieur A peut être attribué à son vécu sur le lieu de travail. Or, le 7 juillet 2011 l’employeur a interdit à Sieur A  de prendre ses vacances à partir du 9 juillet : pris d'une crise d'angoisse et de panique, dans un grand état d'énervement, Sieur A  a brisé de la vaisselle et bousculé l’employeuse, la projetant au sol, ce qui lui occasionna des égratignures superficielles. L’employeur a aussitôt notifié à Sieur A son licenciement immédiat pour justes motifs, selon l’article 337 al. 1 CO.
Le Tribunal fédéral estime que la gravité de l’infraction commise par Sieur A ne peut pas justifier, à elle seule,  un licenciement immédiat. Il faut considérer l’ensemble des circonstances parmi lesquelles figure également le comportement de l'employeur qui peut se révéler à l'origine d’une situation de tension pouvant conduire un employé à violer gravement son devoir de fidélité. En l’espèce, l'agression du 7 juillet a été provoquée par le comportement de l'employeur sur le lieu de travail. La perte de maîtrise de l'employé, déclenchée par le refus de l'employeur d'accorder des vacances, trouve son origine dans le mauvais état de santé du travailleur causé exclusivement par le mobbing (sur la définition du mobbing voir 4A_32/2010 du 17.05.2010) dont il a été victime pendant presque une année.
Dans ces conditions, le licenciement immédiat n’est pas justifié. En outre, une indemnité pour tort moral de 5'000 CHF est octroyée à Sieur A en réparation des souffrances psychologiques subies.

Commentaire:
Le Tribunal fédéral reconnaît que des conditions de travail portant atteinte à la personnalité du travailleur peuvent entraîner une telle fragilisation de sa santé psychique qu’on ne saurait lui tenir rigueur de perdre ses nerfs en violation de son devoir de fidélité. Cette jurisprudence est en phase avec la réalité vécue sur les lieux de travail. Il est à souhaiter que, dans la foulée, le lien évident entre la souffrance au travail et le risque d’invalidité qu’elle entraîne devienne, lui aussi, une réalité reconnue par les organes compétents.

Références:
4A_60/2014 du 22 juillet 2014 paru à la SJ 2014 I 481

Droit à une rente du 2ème  pilier  même en cas de demande tardive

Résumé:
Dame A a  été employée du 6 au 24 décembre 1999. Durant ce laps de temps elle a été victime d’un accident du travail. Le 17 décembre 2000  elle a été mise au bénéfice d’une rente de l’assurance invalidité (AI). En mars 2009 elle entreprend des démarches pour obtenir de l’institution de prévoyance (IP) une rente entière dès le 17 décembre 2000. La question se pose de savoir si la demande de Dame A, qui intervient presque 10 ans après l’accident, est tardive. Autrement dit, son droit à  une rente de l’IP est-il prescrit?
Le Tribunal fédéral  (ci-après TF) observe que, selon l’article 41 LPP (loi sur la prévoyance professionnelle), « le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance ». Reste ainsi à savoir  si Dame A était affiliée à l’IP au moment de la « survenance du cas d’assurance ». En d’autres termes, quand dit-on que  le « cas d’assurance » survient : au moment de l’accident (décembre 1999 alors que Dame A était affiliée à l’IP), au moment où l’AI reconnaît le droit à la rente (le 17 décembre 2000 alors que Dame A n’était plus affilée à l’IP) ou à un autre moment ?
Pour le TF  le « cas d’assurance » survient avec  l’« incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité » (confirmation de l’ATF 140 V 213 en allemand). II en découle, en l’occurrence, que le droit de Dame A à une rente de l’IP est né au moment de l’accident qui l’a rendue invalide, soit en décembre 1999 alors qu’elle était affiliée à l’IP. Dès lors, puisque Dame A n’avait pas quitté l’IP au moment où son droit est né celui-ci est imprescriptible au sens de l’article 41 LPP et sa demande de rente, même formulée 10 ans plus tard, n’est pas tardive.
Le TF ajoute que le principe d'imprescriptibilité a été introduit dans la loi pour renforcer la protection des assurés en imposant aux IP de verser en tout temps une rente d'invalidité à ceux dont le droit est né, même s'ils le font valoir tardivement. 

Commentaire:
Cet arrêt, rendu dans un cas d’accident invalidant, est applicable en cas de maladie invalidante. Dans ce dernier cas toutefois l’assuré qui veut se prévaloir de l’imprescriptibilité devra aussi démontrer que les conditions de l’article 23 LPP sont remplie : l’invalidité pour laquelle il demande une rente est en étroite relation de connexité matérielle et temporelle avec l’incapacité de travail qui en est la cause.

Références:
9C_219/2014 du 23 septembre 2014

Réticence

Résumé:
En février 1991 Sieur A s’est déclaré actuellement en bonne santé et entièrement apte au travail sans restriction due à sa santé alors qu'il était régulièrement soigné pour des troubles psychiques (notamment une schizophrénie) depuis 1973. La caisse LPP a estimé qu’il y avait eu réticence. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a constaté que les déclarations Sieur A à la caisse étaient objectivement inexactes. Il a ajouté que cette constatation ne suffisait pas pour déduire qu'il y avait eu réticence, sans que soient encore examinées les circonstances personnelles (critère subjectif). En l’espèce, comme le questionnaire simple qui lui avait été soumis ne demandait aucun renseignement médical précis, il importait peu que Sieur A n'admette pas sa schizophrénie, dont le diagnostic ne lui était au demeurant pas nécessairement connu :  le seul fait de devoir se rendre à une consultation médicale chaque mois depuis des années ne l'autorisait simplement pas à répondre qu'il était en bonne santé. Le TFA a admis la réticence.

Commentaire:
Selon une interprétation a contrario de cette jurisprudence le malade psychique qui nie sa maladie et qui ne reçoit pas de soins pour cette maladie peut se déclarer de bonne foi en bonne santé à un assureur LPP, sans commettre de réticence.

Référence:
Bulletin de la prévoyance professionnelle No 56 aller voir au § 343

Licenciement abusif d’un travailleur atteint d’un trouble psychique

Résumé:
En raison des troubles psychiques dont il souffrait un employé n’a pas révélé à temps son incapacité à prendre son poste dans le magasin auquel il était affecté. Il a été licencié. Le Tribunal fédéral a estimé que l’employeur avait violé le droit du travailleur à la protection de sa personnalité. Il  appartenait à l’employeur de se renseigner sur les raisons pour lesquelles le travailleur ne pouvait pas travailler dans le magasin auquel il était affecté. En ne le faisant pas et en choisissant plutôt de résilier le contrat de travail, l’employeur n’a pas respecté son obligation de prendre les mesures adaptées aux conditions de l’exploitation pour protéger la santé du travailleur (art. 328 al. 2 CO). Comme l’employeur était en mesure d’employer le travailleur dans un autre magasin, on pouvait attendre de lui qu’il prenne en considération son trouble psychique. Peu importe que l’employé n’ait évoqué que tardivement son impossibilité d’occuper ce poste, car son comportement est à mettre sur le compte de son atteinte psychique.

Commentaire:
Cet arrêt est encourageant pour le maintien des postes de travail de personnes atteintes de troubles psychiques puisque lorsqu’un employé qui souffre à son poste peut être placé ailleurs, l’employeur a l’obligation de le faire. S’il choisit de licencier le travailleur le licenciement est abusif.

Références:
4A_2/2014 du 19 février 2014

Conditions de travail propres à entrainer une dégradation de la santé, indemnité pour tort moral, art. 328 CO

Résumé:
Dame A, conseillère esthétique, devait recruter et encadrer dix conseillères devant réaliser chacune un chiffre d'affaires de 7'000 fr. par mois. Dame A s’est trouvée en incapacité de travail à 100 %, pour surmenage. Elle a été examinée par un médecin conseil de l'assurance Y. qui a constaté que l’employeur de Dame A  lui soumettait beaucoup de cas. Après 17 mois d’absence, Dame A a déposé une demande de prestation auprès de l’assurance-invalidité et l’employeur a résilié le contrat de travail. Le Tribunal cantonal  a condamné l’employeur à verser à Dame A une indemnité de 15'000 CHF pour tort moral. Ce jugement a été confirmé en deuxième instance cantonale. Le Tribunal fédéral a été saisi. L’employeur contestait l’existence d’un rapport de causalité naturelle entre les pressions découlant du système commercial institué par lui et l'atteinte à la santé de Dame A ; il en concluait  qu'aucune indemnité pour tort moral n'aurait dû être allouée à Dame A, au titre de la violation de l'art. 328 CO. Le Tribunal a rappelé que l'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En l’espèce, il a relevé que Dame A avait été placée dans une situation contraignante, par l'obligation de réaliser un certain nombre de contacts élevé par semaine personnellement, puis dans la direction des employés placés sous sa responsabilité, dans le même but d'intensifier les ventes. Cette pression avait joué un rôle certain sur la détérioration de sa santé psychique. De plus, ces pressions, exercées sur le personnel, non pas dans l'intention arrêtée de nuire comme dans l'hypothèse du mobbing, mais en raison d'un système très contraignant d'acquisition de la clientèle par les démarcheuses, l'avaient été au détriment de la personnalité des employés, en violation de l'art. 328 CO. Cette organisation commerciale, et ce système délibéré, étaient de nature, dans des circonstances semblables, à entraîner à terme la dégradation de la santé des personnes qui y étaient exposées. Pour ce motif, le rapport de causalité adéquate entre les exigences de l'employeur et la dégradation de la santé de Dame A était donné. Le Tribunal a réduit le tort moral à 10'000 CHF pour tenir compte de la pression constante, de longue durée, exercée sur Dame A et de l'absence de considération autre que celle d'un rendement maximum à obtenir.

Commentaire:
Cet arrêt, qui reconnaît un lien de causalité entre certaines conditions de travail et une atteinte à santé  la santé du travailleur qui y est soumis, n’a pas été publié. Sa teneur a toutefois été confirmé en 2013 (4A_680/2012 du 7 mars 2013 considérant 5.2 in fine) : « enfreint l'art. 328 al. 1 CO l'employeur qui, bien que dépourvu de toute intention de harcèlement, impose à ses employés un système très contraignant d'acquisition de la clientèle par démarchage et qui, par cette organisation commerciale, exerce une pression de nature à entraîner à terme une dégradation de la santé des personnes qui y sont exposées. L'employé victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à l'art. 328 CO peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO. Encore faut-il que l'atteinte subie soit en rapport de causalité naturelle et adéquate avec le dommage invoqué. » .

Référence:
4C.24/2005 du 17.10.05

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE (PAFA): ARTICLE 426 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

Traitement forcé de droit pénal

Résumé:
Sieur A est incarcéré sur la base d’une mesure thérapeutique institutionnelle de droit pénal au sens de l’article 59 du code pénal (CP). Selon le rapport médical il souffre d’un trouble délirant dont il nie totalement l’existence. Comme il refuse de collaborer au traitement une mesure de placement (PAFA) à l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (Curabilis) est prononcée afin de pouvoir lui prodiguer le traitement contre son gré. Le PAFA est limité à quelques heures tous les 15 jours, le temps de procéder à l’injection du traitement. Sieur A conteste le PAFA auprès  Tribunal fédéral (TF).
Le TF constate que l’article 59 CP est une base légale suffisante pour ordonner un traitement forcé si celui-ci se révèle nécessaire et qu’il respecte la déontologie médicale. La mesure pénale ne peut pas être remplacée par un PAFA. La médication forcée doit toutefois être expressément mentionnée par le jugement pénal si elle apparait indispensable au moment où la mesure pénale est prononcée. Si la nécessité d'avoir recours à une médication forcée n'apparaît qu’après le jugement ce sont les autorités d'exécution qui peuvent l’ordonner, pour autant qu’elle corresponde au but de la mesure pénale et qu’elle s'inscrive dans le cadre du traitement déterminé par le jugement pénal (ATF 130 IV 49 consid. 3.3 en allemand).

Dans le cas d’espèce le TF, qui ignore si le jugement pénal prévoit la médication forcée de Sieur A,  annule la décision de PAFA et renvoie la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle complète les faits et prenne une nouvelle décision.

Commentaire:
Même dans un contexte punitif un traitement forcé est illégal s’il va au-delà du cadre prévu par le jugement pénal. Une personne condamnée à se soigner par un jugement pénal  ne peut pas être soumise sans formalités à un traitement forcé dans le cadre d’un PAFA.


Références:
5A_96/2015 du 26 février 2015

Exigence d’une expertise pour un placement à des fins d’assistance, contenu de l’expertise et de la décision de placement

Résumé:
Dame A est placée à des fins d’assistance sur la base de l’expertise d’un médecin exposant qu’elles souffre d’un trouble délirant persistant dont les conséquences se manifestent sur le plan administratif par des dépenses médicales et juridiques dépassant son budget et incontrôlables. Dame A  peut également se montrer agressive. Sur le plan médical, l’expert constate que Dame A  nécessite impérativement une prise en charge psychiatrique et un traitement neuroleptique à long terme et que le traitement dont elle a besoin ne peut être fourni que par un placement à des fins d’assistance. Or, selon l’article  450e al. 3 CC, la décision de placement à des fins d’assistance doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise qui doit se prononcer sur l’état de santé de l’intéressé, indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, respectivement celles d’autrui, et si cela entraîne chez lui la nécessité d’être assisté ou de prendre un traitement. L’expert doit préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la santé de cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge préconisée n’était pas mise en œuvre. Il doit indiquer si, en vertu du besoin de protection de l’intéressé, un internement ou une rétention dans un établissement est indispensable, ou si l’assistance ou le traitement nécessaires pourraient lui être fournis de manière ambulatoire. Le rapport d’expertise doit préciser si la personne concernée paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa maladie et de la nécessité d’un traitement. Quant à  la décision de placement, elle doit indiquer  quel danger concret, dûment établi par expertise, pour la vie ou la santé de l’intéressé subsisterait, dans le cas d’espèce, si le traitement ou l’assistance n’était pas mis en œuvre. L’existence d’un risque purement financier n’est a priori pas suffisant. Le risque de danger pour les tiers peut également être pris en compte. Ensuite, l’autorité doit déterminer sur la base de ces faits si une assistance ou un traitement est «  nécessaire « , si oui, et pourquoi tel serait le cas. Lorsqu’elle arrive à la conclusion que le traitement, respectivement l’assistance, est nécessaire, l’autorité doit  dire pour quels motifs une assistance ou un traitement ambulatoire n’est pas envisageable (par exemple, parce qu’il est impossible de faire administrer le traitement par des proches de l’intéressé, ou parce que l’intéressé n’a pas conscience de sa maladie et de son besoin de traitement). En l’espèce, il a été jugé que  la liste des questions posées à l’expert n’était  pas conforme à la jurisprudence. En particulier, la question du danger concret qui existerait pour Dame A ou pour des tiers si le placement n’était pas mis en œuvre n’a pas été posée. L’expertise et le jugement contestés se contentent de mentionner que l’intéressée représente un risque pour elle-même, sans préciser de quel risque il s’agit, ce qui est insuffisant. En particulier on ne sait pas à quel danger concret pour sa vie ou pour sa santé Dame A serait exposée en l’absence de suivi. Le Tribunal précise encore que les conséquences du trouble de Dame A, à savoir des dépenses médicales et juridiques dépassant son budget et incontrôlables, ne sont pas pertinentes s’agissant d’un placement à des fins d’assistance.

Commentaire:
Cet arrêt pose clairement la nécessité d’une expertise circonstanciée dont le contenu répond à certaines exigences jurisprudentielles pour justifier un placement à des fins d’assistance.

Références:
5A_872/2013 du 17 janvier 2014

Obligation d’entendre personnellement la personne concernée par un placement à des fins d’assistance

Résumé:
Sieur A a été placé à des fins d’assistance pour une durée indéterminée par la Justice de paix. Il a demandé la mainlevée du placement, qui lui a été refusée. Il a alors recouru à la Chambre des curatelles du canton de Vaud, qui a rejeté son recours sans l’avoir auditionné personnellement, ni en collège, ni de manière déléguée. Le Tribunal fédéral a estimé que l’audition personnelle est imposée à l'autorité de recours par l'art. 450e al. 4 1re phrase CC car, aux termes de cette disposition, l'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée.  Même s’il doit être formé par écrit, le  recours contre le placement n’a pas à être être motivé. Et si la loi n’exige pas que le recours soit motivé, c'est parce que l'intéressé peut exposer ses motifs oralement lors de son audition personnelle par l'autorité de recours. En l’espèce, l'audition personnelle de Sieur A était nécessaire pour permettre à l'autorité de recours de se forger sa propre opinion quant à la situation de l'intéressé qui aurait pu évoluer depuis la décision rendue en première instance.

Commentaire:
L’arrêt n’a pas tranché la question de savoir si l’obligation d’entendre personnellement le recourant s'applique également aux autres personnes ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 450 al. 2 CC, notamment les proches.

Références:
ATF 139 III 257, SJ 2014 I  51, 5A_299/2013 du 6 juin 2013

ASSURANCE INVALIDITE

Suppression de rente pour fibromyalgie

Résumé:
Dame A, au bénéfice d’une rente pour fibromyalgie depuis août 2003, subit une expertise en 2013. Il en ressort une capacité de travail de 70%, malgré ses plaintes concernant fatigue, troubles musculaires et douleurs. Par conséquent, l’Office AI supprime sa rente pour  le 1er mars  2015. Dame A fait recours. Elle produit alors un rapport médical daté du 12 mars 2015, attestant l’existence d’une sclérose en plaques ; de plus son médecin traitant certifie que l’évolution négative de son état de santé depuis 2005 est certainement due à cette maladie. Toutefois, prétextant que le rapport médical est postérieur à la décision de suppression de rente, le Tribunal cantonal de Fribourg refuse de le considérer et renvoie Dame A à déposer une nouvelle demande de prestations d’invalidité. Dame A, qui estime qu’il fallait tenir compte de son état de santé au moment de la révision de la rente, saisit le Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne raison.
Bien que le diagnostic soit postérieur à la décision de supprimer la rente, il ne fait aucun doute que la maladie existait au moment où la rente a été supprimée. Il n’était dès lors pas possible d’exclure que la sclérose en plaques puisse être à l’origine des plaintes élevées par Dame A lors de l’expertise. Les experts, qui se sont prononcés sans connaître ce diagnostic, n’ont pas pu évaluer correctement la capacité de travail de Dame A. Or le réexamen d’une rente octroyée en raison d’une fibromyalgie oblige à tenir compte de la situation qui prévaut au moment de la décision. Estimant que l’existence d’une sclérose en plaques pouvait expliquer l’aggravation de l’état de santé constatée par le médecin traitant, le TF juge que la suppression de la rente n’était pas justifiée à ce stade. Il renvoie donc la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.

Commentaire:
Ce n’est pas la première fois que les règles concernant la révision d’une rente octroyée pour fibromyalgie sont appliquées à la légère (voir 9C_517/2016) et sans souci de respecter scrupuleusement les dispositions finales de la 6e révision de l’AI.
Heureusement que le TF met de l’ordre dans cette mauvaise volonté administrative manifeste,  lorsqu’un-e optimiste ou un-e désespéré-e se risque jusqu’à lui.

 

Références: 9C_34/2017 du 20 avril 2017

Obligation d’informer de l’Office AI, contribution d’assistance

Résumé:
Pour avoir droit à une contribution d’assistance comme adulte, un assuré qui n’a pas l’exercice des droits civils, qui ne peut pas tenir son propre ménage, ni suivre une formation professionnelle ou exercer une activité lucrative (voir article 39b RAI) doit en avoir reçu une en tant que mineur ; il ne suffit pas qu’il y ait eu droit, il faut qu’il en ait bénéficié effectivement.
En mars 2013, la mère de Sieur A dépose une demande de contribution d’assistance pour mineurs auprès de l’Office AI (ci-après OAI). Suite à diverses interpellations de l’OAI, la mère de Sieur A transmet le formulaire d’auto-déclaration ainsi qu’une facture en juillet 2014. Sieur A devient majeur en octobre 2014. Une enquête à domicile a lieu le 4 octobre et, le 9 juillet 2015, l’OAI reconnait le droit de Sieur A à une contribution d’assistance pour mineurs. Le 22 septembre 2015 l’OAI met Sieur A au bénéfice d’une contribution d’assistance pour adulte. Constatant alors que Sieur A n’a jamais touché effectivement sa contribution d’assistance lorsqu’il était mineur, l’OAI reconsidère sa décision du 22 septembre et supprime la contribution pour adulte.
Saisi de l’affaire, le Tribunal fédéral (ci-après TF) reproche à l’OAI de n’avoir pas rendu l’assuré attentif au risque de perdre son droit à une contribution d’assistance pour adulte lorsqu’il a interpellé la mère de Sieur A, qui retardait la procédure en raison d’un manque de disponibilité. De plus, comme l’enquête a été effectuée après la majorité de Sieur A, ce dernier a été placé dans l’impossibilité concrète de remplir la condition "d'avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d'une contribution d'assistance pour mineur ».
L’OAI n’a pas rempli son devoir de conseil, fondé sur l’article 27 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA). Et le TF d’accorder à Sieur A le droit à une contribution d’assistance pour adulte bien qu’il ne remplisse pas, par la faute de l’OAI, la condition d’avoir touché une contribution d’assistance pour mineur.

Commentaire:
L’octroi d’une prestation à un assuré qui n’en remplit pas les conditions à cause d’une violation de ses devoir par l’assureur est chose si rare qu’on croit devoir jubiler. On préférerait pourtant que les assureurs sociaux fournissent sans rechigner les renseignement et les conseils gratuits que la LPGA les oblige à procurer à chacun.

Références: 9C_753/2016 du 3 avril 2017

La suppression d’une rente servie depuis 15 ans au moins présume un droit à des mesures d’ordre professionnel

Résumé:
La rente de Sieur A, souffrant de fibromyalgie et de somnolence diurne, est supprimée à l’issue d’une procédure de révision. Il y avait eu droit pendant 18 ans. Comme son taux d’invalidité est désormais inférieur à 20 %, l’Office AI (ci-après OAI) ne lui accorde pas de mesures d’ordre professionnel et le renvoie aussi sec sur le marché du travail. Sieur A ne l’entend pas de cette oreille et le Tribunal fédéral lui donne raison, reprochant aux juges fribourgeois de ne pas avoir respecté sa jurisprudence.
En cas de réduction ou suppression d’une rente, par révision ou reconsidération, des mesures d’ordre professionnel sont nécessaires lorsque la personne assurée est âgée de 55 ans révolus ou qu’elle a bénéficié d'une rente pendant quinze ans au moins. Dans de tels cas, la réadaptation par soi-même ne peut, sauf exception, pas être exigée. Il faut, au contraire, présumer que de tels assurés ne peuvent pas entreprendre seuls les démarches nécessaires à  tirer profit de leur capacité résiduelle de travail. L’OAI aurait donc dû vérifier dans quelle mesure Sieur A avait besoin de mesures d'ordre professionnel même s’il avait recouvré une capacité de travail et indépendamment du taux d'invalidité qui subsistait.

Commentaire:
L’assuré obtient gain de cause, tant mieux. Toutefois, il est regrettable que des assurés doivent aussi souvent aller jusqu’au tribunal suprême, à grands frais d’avocats, pour obtenir des prestations dont le droit ne fait l’objet d’aucune controverse de doctrine ni aucune incertitude de jurisprudence.

Références: 9C_517/2016 du 7 mars 2017
 

Le métier de femme au foyer : libre choix ou nécessité médicale ?

Résumé:
Atteinte dans sa santé depuis bien longtemps, Dame A dépose une demande de rente en novembre 2011, époque où son mari part à la retraite. Elle se déclare alors femme au foyer. L’Office AI (ci-après OAI) la considère comme telle et lui trouve, dans cette activité ménagère, un taux d’invalidité trop bas pour ouvrir le droit à une rente. Il estime que Dame A se consacre à son ménage par choix et ne se demande pas si, dotée d’une bonne santé, elle aurait travaillé. L’OAI reproche également à Dame A de n’avoir déposé sa demande que pour des raisons financières liées à la retraite de son mari et de ne pas avoir été proactive dans la recherche d’un emploi depuis que son fils est devenu indépendant. La rente est refusée.
Dame A se plaint d’arbitraire, car l’OAI n’a pas tenu compte des multiples activités qu’elle a toujours exercées (vendeuse, caissière, concierge à 12%, marchés artisanaux entre 1973 et 2010), malgré ses atteintes  la santé.
Le Tribunal fédéral (ci-après TF) lui donne raison et lui octroie une rente entière sur la base d’une incapacité de travail de 80% au moins dans toute activité.
L’OAI aurait dû tenir compte de  l’état de santé défaillant de Dame A depuis l’adolescence et se demander ce qu’elle aurait fait si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé depuis si longtemps, au lieu de la considérer comme une femme au foyer par choix. Il fallait donc examiner quelle aurait été son activité en novembre 2011 si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé depuis 30 ans. Or il ressort des faits que Dame A a, tout au long de sa vie, sous réserve des années qui ont immédiatement suivi la naissance de son fils, exercé des activités professionnelles correspondant à sa mince capacité de travail. Dès lors son faible taux d’activité ne s’explique pas par un choix, mais reflète une capacité de travail réduite depuis des années. Le fait que Dame A se soit déclarée femme au foyer correspondait à sa situation en novembre 2011, alors elle était atteinte dans sa santé : on ne saurait en déduire une préférence. Au demeurant, Dame avait déclaré lors de l’enquête ménagère qu’elle aurait exercé une activité à 100% pour des raisons financières et par choix si sa santé le lui avait permis. Selon le TF, les raisons financières qui ont poussé Dame A à solliciter l’AI une fois son mari à la retraite sont parfaitement naturelles, puisque la rente AI sert précisément à couvrir une incapacité de gain et à pallier un manque financier.

Commentaire:
Salaire féminin salaire d’appoint : il y a lieu de s’inquiéter des préjugés persistants des  OAI pour lesquels une épouse ne saurait avoir d’autre raison de travailler que de compléter les revenus de son mari. L’OAI détermine si une femme en bonne santé aurait travaillé en considérant  la situation financière du ménage, l’éducation des enfants, l’âge, les qualifications professionnelles, la formation et les talents. Qu’en est-il de la volonté d’indépendance et de la participation à la vie sociale ?

Références: 9C_722/2016 du 17 février 2017

La dépression  est-elle invalidante ? Valeur de l’expertise privée

Résumé:
Dame A dépose une demande de rente dans un contexte personnel marqué par des difficultés de couple et des problèmes financiers. Une expertise de l’Office AI (ci-après OAI) retient un trouble anxieux dépressif mixte léger, un trouble dissociatif et un syndrome douloureux somatoforme  sans répercussion sur la capacité de travail. Une expertise privée, versée à la procédure par Dame A, retient un trouble dépressif récurrent (épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques et syndrome somatique), un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline, et aucune capacité de travail. Néanmoins, l’OAI refuse ses prestations au motif que les plaintes de Dame A ne reposent sur aucun substrat médical. Dame A reproche à l’OAI de n’avoir pas vu l’atteinte médicale objectivable dont elle souffre et obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral (ci-après TF).
Face à deux expertises contradictoires il fallait examiner objectivement tous les documents et indiquer les raisons pour lesquelles une opinion est mieux fondée qu’une autre : seul le contenu matériel d’un document médical permet d’en apprécier la portée. Un rapport médical ne peut être écarté pour l’unique raison qu'il émane du médecin traitant,  qu'il a été établi à la demande d’une partie ou par un médecin se trouvant dans un rapport de subordination vis-à-vis d'un assureur. S’agissant de Dame A le TF rappelle que les souffrances psychosociales ou socio économiques ne permettent plus d’accéder aux prestations de l’AI si un substrat médical n’entrave pas sérieusement la capacité de gain. De plus, la jurisprudence est réticente à reconnaître la caractère invalidant d’un trouble de la lignée dépressive, estimant que les dépressions sont généralement accessibles à un traitement. En présence de tels troubles elle exige donc que l’évaluation médicale décrive le processus thérapeutique et évalue l’influence des facteurs psychosociaux et socioculturels sur le tableau clinique. Or, en l’espèce, l’OAI a porté toute son attention sur les facteurs socioéconomiques plutôt que de procéder à une appréciation consciencieuse des différents points de vue médicaux versés à la procédure. En n’expliquant pas selon quels critères objectifs il  avait retenu l’avis isolé de son expert, de même qu’en écartant celui du contre-expert privé parce que ce dernier aurait nécessairement relayé les plaintes les plus alarmantes de sa cliente, l’OAI a sombré dans l’arbitraire.

Commentaire:
Pour restreindre l’accès aux rentes la jurisprudence a artificiellement séparé la santé de son contexte social.  Du coup, la dépression, très souvent liée à l’environnement qui la voit naitre et la fait croître, en est devenue une maladie a priori non invalidante. Les OAI ont saisi l’aubaine pour refuser des rentes dès qu’un facteur économique ou social peut expliquer la dépression. Piégé dans cette absurdité le TF s’efforce ici de retrouver le bon sens en exigeant qu’un contexte social douloureux ne soit pas prétexte à réduire la dépression à caprice soluble dans la pharmacopée. C’est bien gentil mais peu efficace, car la dépression, quelle que soit son origine, est une maladie qui peut réduire à néant la capacité de gain et devrait toujours être envisagée comme potentiellement invalidante.


Références: 9C_55/2016 du 14 juillet 2016

16 mois d’attente pour une expertise, c’est raisonnable

Résumé:
Sieur A demande une réévaluation de sa situation le 12 décembre 2011. Le 16 octobre 2012 la cause est renvoyée à l’Office AI (ci-après OAI) pour expertise. Le 19 novembre 2013 le dossier de Sieur A est inscrit sur la plateforme SuisseMED@P , système d'attribution aléatoire des mandats d'expertise. En février 2015 l’OAI est toujours incapable de dire à Sieur A à quelle date l’expertise pourra être réalisée. Sieur A s’estime victime d’un déni de justice.
Le 22 avril 2016 le Tribunal fédéral (ci-après TF) lui donne tort, mais à reculons.
Selon le TF les multiples retards dans l’attribution des mandats d’expertise sont bien documentés sans être imputables aux  OAI ni réparables par les juges. La Confédération a un devoir général de surveillance, délégué au Département fédéral de l’intérieur qui en a transféré une partie à l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) afin qu’il s’en acquitte de façon indépendante : ce n’est donc pas à une autorité judiciaire de s’exprimer mais à l’OFAS d’intervenir. Cela étant, le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie en fonction des circonstances : seize mois peuvent paraître longs pour l’étape de la désignation des experts, mais la durée de la procédure dans son ensemble n’est pas déraisonnable. En effet, la mise en œuvre d’une plateforme informatique engendre nécessairement des ajustements, des délais et des difficultés. Il n’en demeure pas moins que seize mois de retard mettent en évidence un dysfonctionnement, qui, s'il perdurait, serait susceptible de causer un retard injustifié. Cette situation insatisfaisante laisse supposer que la plateforme SuisseMED@P ne fonctionne pas. Ce dysfonctionnement est du ressort de l'OFAS auquel il convient de transmettre le dossier afin qu'il assume son rôle d'autorité de surveillance.
Compte tenu des circonstances dans lesquelles il perd, Sieur A n’aura pas de frais judicaires et l’OAI, même s’il obtient gain de cause, n’aura pas droit à des dépens.

Commentaire:
Le TF est contraint de constater le dysfonctionnement des institutions sans pouvoir y remédier, sans pouvoir condamner l’Office fédéral responsable, sans pouvoir s’en prendre à l’OAI et sans vouloir donner gain de cause au justiciable. Le juge atteint le point où la logique juridique est impuissante face à l’irresponsabilité organisée du système: c’est pas moi c’est ma sœur qui a cassé la machine à vapeur ! 

Références: 9C_547/2015 du 22 avril 2016

Droit à un interprète pour l’expertise

Résumé:
En avril 2010 Dame A, brésilienne arrivée en Suisse en 1985, demande une rente en raison d’une schizophrénie bipolaire dont elle souffrirait depuis 1983. L’office AI demande au docteur B de se prononcer sur la date de survenance de l’incapacité de travail. Sur la base de cette expertise l’Office AI refuse la rente. Se plaignant d'une violation de ses droits procéduraux pour n’avoir pas eu d'interprète durant l'expertise, Dame A saisit le Tribunal fédéral (ci-après TF).
Celui-ci rappelle qu’il n'existe pas de droit inconditionnel à la réalisation d'un examen médical dans la langue maternelle de l'assuré ou à l'assistance d'un interprète. Il appartient à l’expert de décider du concours d’un interprète dans le cadre de l’exécution soigneuse de son mandat, car il en va de la valeur probante de l’expertise.
En l’espèce, s’agissant d’apprécier des faits remontant à plus de 30 ans, il apparaît essentiel que Dame A comprenne parfaitement les questions du docteur B et qu'elle puisse y répondre avec toutes les nuances nécessaires. Or le docteur B a constaté que Dame A était souvent un peu floue, confuse et qu'il fallait reposer les questions à plusieurs reprises ; il a ajouté qu’elle ne saisissait pas véritablement le sens des questions ayant rapport à son histoire personnelle et a fait état d'un discours parfois un peu décousu. Dans ces conditions l'absence d'un traducteur durant l'entretien est de nature à susciter une incertitude quant à la pertinence des constatations du docteur B. Le TF renvoie la cause afin que l’expertise puisse se dérouler intégralement dans la langue de Dame A ou avec l’aide d’un interprète.

Commentaire:
Malgré à une issue favorable pour l’assurée il faut déplorer l’absence de droit à un interprète tant pour les expertises que pour les psychothérapies. Notons encore que si  Dame A en plus d’être schizophrène avait été muette l’article 21 de la Convention relative aux droit des personnes handicapées (RS 0.109) aurait obligé l’Etat à accepter et faciliter le recours à la langue des signes.


Références: 9C_262/2015 du 08 janvier 2016

Valeur probante de l’avis du médecin traitant généraliste

Résumé:
Sieur A, qui souffre d’une schizophrénie à progression lente, dépose une demande auprès de l’Office AI en juin 2012. Son médecin traitant fait état de troubles psychotiques aigus depuis 2004, ayant engendré diverses incapacités de travail. Selon lui, le traitement neuroleptique et antidépresseur empêche Sieur A d’exercer son activité de chauffeur poids lourds. Cet avis est confirmé par deux rapports antérieurs des Institutions psychiatriques du Valais romand (IPVR). L’Office AI rejette la demande en se fondant sur l’examen effectué par un médecin du Service médical régional (SMR), spécialiste en psychiatrie: selon ce psychiatre, Sieur A ne souffre d’aucune atteinte à la santé et jouit d’une pleine capacité de travail. Sieur A s’adresse alors au Tribunal cantonal en produisant deux documents médicaux établis par le Centre de Compétences en Psychiatrie Psychothérapie (CCPP) et son médecin traitant. La juridiction cantonale le déboute. Il recourt au Tribunal fédéral (TF) qui lui donne raison.
Le TF constate que les rapports du CCPP et du médecin traitant sont concordants alors qu’ils divergent de celui du SMR du point de vue du diagnostic et de l’appréciation de la capacité de travail. Pour le TF, cette divergence suscite un doute quant à la valeur des conclusions médicales sur lesquelles reposent la décision de Office AI. Le TF ajoute que le seul fait que le médecin traitant ne soit pas spécialiste en psychiatrie ne suffit pas à écarter son appréciation. En effet, selon la jurisprudence, l'élément déterminant pour la valeur probante d'un certificat médical n'est ni son origine, ni sa désignation (« rapport » ou « expertise »), mais bel et bien son contenu. Or les observations du médecin traitant sont constantes quant au diagnostic et à la capacité résiduelle de travail tout en étant cohérentes avec celles des autres psychiatres (IPVR et CCPP). Dans ces conditions, la cause doit être renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle procède à une instruction médicale complémentaire et rende un nouveau jugement.

Commentaire:
Les arrêts rappelant que la force probante d’une évaluation médicale dépend de son contenu et non du titre de celui/celle qui l’émet sont toujours bienvenus.
Mais on est déconcerté de constater qu’un médecin spécialisé en psychiatrie peut passer à côté d’une schizophrénie incapacitante détectée par ses confrères: est-ce parce qu’il travaille pour le SMR qui travaille pour l’Office AI qui travaille à économiser sur les prestations ? Peut-être, à l’instar de Sieur A, nous souffrons-nous d’un « sentiment de persécution » …

Références:
9C_743/2014 du 17 avril 2015
 

Capacité résiduelle de gain sur le marché du travail

Résumé:
Sieur A, qui souffre d’un trouble da la personnalité borderline, est au bénéfice d’une demi rente de l’assurance-invalidité depuis 16 ans, lorsqu’une rente entière lui est refusée au motif que son état de santé est demeuré stable. Sieur A recourt au Tribunal fédéral (ci-après TF) alléguant que sa possibilité concrète d’exploiter sa capacité résiduelle de gain sur le marché du travail n’a pas été examinée. Le TF lui donne raison.
Selon le TF une activité qui ne peut être exercée que sous une forme tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché du travail, ou une activité dont l’exercice suppose de la part de l'employeur des concessions si irréalistes qu’il semble exclu de trouver un emploi correspondant ne sont pas exigibles. En l’espèce Sieur A, qui ne peut fonctionner sans problèmes que dans sa petite bulle, n’offre pas ce que l’on est en droit d’attendre d’un travailleur. D’autre part, le TF reconnait que les modifications structurelles du marché du travail sont des circonstances dont il y a lieu de tenir compte en matière d'assurance-invalidité. Les conditions économiques qui existaient au moment de l'octroi de la demi-rente d'invalidité, en 1990, se sont modifiées à un tel point que Sieur A n'est plus en mesure de trouver un emploi adapté à la structure de sa personnalité sur un marché équilibré du travail. Ainsi, faute de capacité résiduelle de travail, Sieur A présente une invalidité totale qui lui donne droit à une rente entière.

Commentaire:
Surprenant, encourageant et apprécié à sa juste valeur, cet arrêt reconnaît incidemment que la réalité du marché du travail peut constituer un obstacle à une prise d’emploi qui aurait été exigible quelques années auparavant.


Références:
9C_984/2008 du 4 mai 2009
Sur le même sujet : 8C_683/2011 du 16 août 2012 (en italien) et 9C_659/2014 du 13 mars 2015

Evaluation de l’invalidité par une enquête économique à domicile

Résumé:
Dame A travaille à 80% comme secrétaire et à 20% dans son ménage. Suite à un état dépressif elle demande des prestations à l’assurance invalidité. Une enquête économique sur le ménage est effectuée à son domicile pour déterminer le degré d’invalidité concernant la part ménagère. Celle-ci est estimée à 8%. Dame A conteste ce pourcentage et demande la mise sur pied d'une expertise médicale déterminant le taux de l'invalidité ménagère sur le plan psychique. Il s’agit de savoir si cette demande est justifiée. Selon le Tribunal fédéral  l'enquête économique sur le ménage, compte tenu de sa nature, est surtout  un moyen approprié pour évaluer l'étendue d'empêchements dus à des limitations physiques. Cependant, elle garde valeur probante pour estimer les empêchements rencontrés dans les activités habituelles en raison de troubles d'ordre psychique. Le Tribunal  ajoute que, en cas de troubles psychiques, s’il y a des divergences entre les résultats de l'enquête économique et les constatations d'ordre médical, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête à domicile. Selon le Tribunal fédéral, cette priorité de principe est justifiée par le fait qu'il est souvent difficile pour l’enquêteur.trice à domicile de reconnaître et d'apprécier l'ampleur de l'atteinte psychique et les empêchements qui en résultent. En l’espèce, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’y avait pas de divergences entre les résultats de l'enquête économique sur le ménage et les constatations d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels. Il a donc rejeté la demande de Dame A.

Commentaire:
Le Tribunal fédéral reconnaît qu’il est difficile d’évaluer les répercussions de troubles psychiques sur la capacité à tenir son ménage de sorte que si l’enquête ménagère est contredite par des constatations d’ordre médical, celles-ci priment.

Références:
9C_925/2013 du 1er avril 2014

Obligation de collaborer : suppression d’une rente pour n’avoir pas rempli à temps un questionnaire pour la révision de la rente

Résumé:
Dame A est mise au bénéfice d’une rente dès le 1er septembre 2010 du fait d’un trouble dépressif récurent. 5 mois plus tard l’Office AI lui envoie un questionnaire pour la révision de la rente. Dame A n’y donne pas suite et sa rente est supprimée pour violation de l’obligation de collaborer. La Cour cantonale  a considéré que l'absence de réaction de Dame A aux courriers de l'Office AI l'enjoignant à remplir un questionnaire de révision de la rente était excusable compte tenu de ses troubles psychiques. De l  sorte elle a  jugé que l'Office AI avait eu tort de supprimer la rente au motif que Dame A avait refusé de collaborer à l'instruction du dossier.

Commentaire:
Dans cette affaire l’Office AI a très durement sanctionné une personne que sa maladie rend incapable de faire face à ses obligations administratives et qui touche une rente précisément pour ce motif. L’assuré est en quelque sorte pénalisé par l’Office AI pour la maladie qui lui donne droit à une rente AI. Le Tribunal cantonal a rejeté ce raisonnement mais le Tribunal fédéral ne s’est malheureusement pas prononcé.

Références:
9C_877/2013 du 11 mars 2014

DROIT PENAL

Violation du secret médical par l’expert qui envoie son rapport à l’employeur

Résumé:
Sieur A est en arrêt maladie depuis deux mois et demi quand son employeur le prie de se soumettre à l’examen d’un expert, le Dr B, spécialiste en psychiatrie. Le lendemain, ce dernier livre à l’employeur un rapport sur  la capacité de travail de Sieur A. Le Dr B est condamné à 60 jours-amendes pour violation du secret médical (art. 321 du code pénal ci-après CP). Il recourt au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui le déboute.
Selon le TF, l’article 321 CP s’applique à tout titulaire d’un diplôme de médecin, y compris l’expert. Le Dr B se prévaut alors du consentement éclairé de Sieur A à être non seulement examiné, mais à faire l’objet d’un rapport. Toutefois,  le TF considère que l’employé ne donne pas son consentement à la divulgation de ses données personnelles à son employeur en acceptant d’être examiné. En effet, l’article 328b du code des obligations (concernant le protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de données personnelles) limite les données accessibles à l’employeur : seuls la  durée, le degré et la cause (maladie ou accident) de l’incapacité de travail peuvent être communiqués, le diagnostic n’ayant pas à être révélé. De plus, les lignes directrices de l’Académie suisse des sciences médicales ainsi que le Manuel de la Société Suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances confirment expressément que le certificat d’incapacité de travail ne doit pas mentionner de diagnostic. Il en résulte que, en consentant à l’examen du Dr B, Sieur A ne l’a pas entièrement relevé du secret médical, mais ne l’a autorisé à transmettre que les renseignements usuels. La divulgation de tout élément qui va au-delà aurait dû être expressément autorisée par l’employé.
La peine est confirmée.

Commentaire:
Pourquoi est-ce à coup de jours-amendes qui faut rappeler, même aux médecins, que les données médicales ne sont pas en libre-service, qu’un employeur n’y a pas accès et qu’un expert est aussi soumis au secret médical ?

Références: 6B_1199/2016 du 4 mai 2017 en allemand, destiné à publication

Défenseur d’office pour personne en conflit avec son curateur

Résumé:
Sieur A, sous curatelle de portée générale, fait l’objet d’une procédure pénale pour diverses infractions à la loi sur les stupéfiants. Il dit se trouver dans une situation de fragilité et d'épuisement psychique. De plus, il est en psychothérapie en raison d’une maladie psychique chronique. L’assistance d’un avocat nommé d’office lui est néanmoins refusée au motif qu’il peut solliciter l’assistance de son curateur. Contre ce refus, Sieur A recourt au Tribunal fédéral (TF) qui lui donne raison.
Le droit à un défenseur d’office pour une personne qui ne peut pas défendre ses intérêts en raison de son état psychique est prévu par l’article 130  du code de procédure pénale (CPP). Encore faut-il que cette personne ne puisse pas être défendue par son représentant légal, en l’occurrence son curateur. Sieur A, qui prétend avoir été abusé par tous ses représentants légaux, respectivement l’Office du Tuteur général, doute fortement de la capacité de son curateur à défendre ses intérêts. Le TF constate que les rapports très conflictuels entretenus par Sieur A avec ses différents curateurs ressortent des pièces figurant au dossier. Compte tenu de ces circonstances, l’importance du possible conflit avec le curateur ne peut pas être ignorée, d’autant plus que les divergences d’opinion entre Sieur A et son curateur ne sont pas limités à la procédure pénale en cours. Dès lors, Sieur A se trouve dans une situation justifiant une défense obligatoire en vertu du CPP et un défenseur d'office doit lui être désigné, son curateur ne pouvant pas assumer ce rôle.

Commentaire:
Combien de personnes souffrant de troubles psychiques se sentent trahies par un défenseur qui ne croit pas à leur cause ? Le Tribunal fédéral prête ici une oreille attentive à leur méfiance : il accorde du poids à la haute vraisemblance d’un conflit entre une personne concernée et son curateur.


Références:
1B_279/2014 du 3 novembre 2014 paru à la SJ 2015 I 172

 

CURATELLES

Droit d’être entendu: se prononcer sur le contenu d’un certificat médical


Résumé:
Dame A est connue pour un délire persécutoire depuis 1993. En 2002 une curatrice est nommée pour permettre une intervention chirurgicale vitale, toute mesure tutélaire plus incisive étant refusée faute de danger et au motif que Dame A parvient à gérer ses affaires. En 2011 la mère de Dame A dépose une requête en interdiction expliquant que sa fille s’est clochardisée, qu’elle a perdu sa rente AI faute de se présenter aux rendez-vous fixés et que ses primes d’assurance maladie ne sont plus payées. Le tribunal désigne une curatrice à titre provisoire et la procédure suit son cours. Dame A, assistée d’une avocate, ne se présente ni aux audiences du tribunal ni à l’expertise psychiatrique, la police n’étant pas en mesure de la localiser. Son avocate explique l’avoir vue pour la dernière fois en juin 2014 dans un parc. En février 2015  le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant instaure une curatelle de représentation et de gestion en faveur de Dame A. Celle-ci recourt contre la mesure par la voix de son avocate, mais ne se présente pas à l’audience de la Chambre de surveillance. Elle délie toutefois le Docteur B de son secret médical. Il ressort du certificat médical du Docteur B que Dame A n’est pas en mesure d’effectuer seule les démarches nécessaires à garantir ses besoins financiers, mais qu’elle sait gérer l’argent de son entretien. Sur cette base, la Chambre de surveillance confirme la mesure de protection. Se plaignant d’une violation de son droit d’être entendue, Dame A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne raison.
Le TF rappelle que le droit d’être entendu, protégé par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’Homme exige que ce soient les parties à un procès et non le juge qui décident si une pièce versée à la procédure appelle des observations de leur part. Il constate alors que le certificat médical sur lequel la cour cantonale s’est fondée pour confirmer la curatelle n’avait pas été communiqué à Dame A, qui n’avait ainsi pas eu l’opportunité de se prononcer. L’affaire est renvoyée au canton afin que Dame A puisse s’exprimer sur le certificat du Docteur B.

Commentaire:
Il faut rendre hommage à la justice pour son strict respect du droit d’être entendu d’une personne dont la souffrance psychique entrave gravement la capacité de communiquer. Dans le monde des intervenants psychosociaux, à l’inverse, la tentation est vive de passer outre le respect des droits fondamentaux de personnes dont le besoin d’aide est criant.

Références: 5A_1007 du 26 février 2016

 

 

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