Proches d’une personne souffrant de troubles psychiques – Petit guide juridique suisse romand

La réédition 2020 de la brochure sur les proches incluant un chapitre sur les prestations sociales est désormais disponible en version papier. Vous pouvez la commander gratuitement en envoyant un mail à brochures@promentesana.org

Shirin Hatam – Edition 2020 révisée et augmentée

Cette brochure se veut un guide juridique à l’usage des proches des personnes en souffrance psychique afin qu’elles et ils prennent connaissance de leurs propres droits. Elle rappelle quels sont leurs droits dans chaque canton romand, en cas de perte de discernement d’un patient, lors de médiation ou de plainte, et en matière de contrainte. Elle évoque également la situation dans laquelle la personne malade contracte des dettes et définit, dans ce cadre, la responsabilité éventuelle des proches. La brochure contient désormais un chapitre sur les prestations sociales.

 

 

 

 

 

 

Shirin Hatam – Edition 2014 révisée et augmentée

Cette brochure est un guide à l’usage des proches de personnes atteintes de maladies psychiques. Elle rappelle quels sont leurs droits, dans chaque canton romand, en cas de perte de discernement d’un patient, lors de médiation ou de plainte, et en matière de contrainte. Elle évoque également la situation dans laquelle la personne malade contracte des dettes et définit, dans ce cadre, la responsabilité éventuelle des proches.

 

Accord sur la libre circulation des personnes

Jurisprudence | Accord sur la libre circulation des personnes

Droit de demeurer en Suisse alors qu’une demande AI est pendante ; qualité de travailleur au moment où survient une incapacité permanente de travail

Résumé
Dame A, portugaise, est arrivée en Suisse en janvier 2008 pour y travailler. Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE. Puis, l’autorisation fut révoquée au motif que Dame A avait perdu sa qualité de travailleuse communautaire fin septembre 2011, qu’elle avait épuisé son droit aux indemnités de chômage, qu’elle émargeait à l’aide sociale et ne semblait pas en mesure de trouver un emploi durable. C’est ainsi que le 30 avril 2014 le Service de la population a imparti à Dame A un délai pour quitter la Suisse. Le 10 octobre 2014 Dame A a néanmoins reçu une nouvelle autorisation de séjour, fondée notamment sur une prise d’emploi dès le 17 juin 2014. Dame A a travaillé jusqu’en février 2015 puis elle a perçu des indemnités du chômage, de mars 2015 jusqu’au 29 août 2017 ; durant cette période elle a été mise au bénéfice d’un certificat d’incapacité totale de travailler pour cause de maladie du 31 juillet au 31 août 2017. Elle a également perçu des indemnités journalières de l’assurance maladie perte de gain et bénéficié du revenu d’insertion. Le 12 février 2018 elle a déposé une demande auprès de l’Office de l’assurance invalidité.

Par décision du 24 juin 2019 le Service de la population a refusé de prolonger son autorisation de séjour. Dame A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) demandant que l’autorisation lui soit accordée au moins jusqu’à droit connu sur sa demande AI.

Le TF admet son recours et renvoie la cause au Tribunal cantonal au terme du raisonnement suivant :
Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après ALCP) qui renvoie au règlement 1251/70 dans sa version en vigueur au moment de la signature, les travailleurs résidant d’une façon continue en Suisse depuis plus de deux ans et qui cessent d’y occuper un emploi salarié à la suite d’une incapacité permanente de travail ont le droit de demeurer (art. 2 § 1 let b). Selon l’article 4 § 2 du règlement, les périodes de chômage involontaire et les absences pour cause de maladie ou d’accident sont considérées comme des périodes d’emploi.

En l’espèce, Dame A remplit incontestablement la condition du séjour en Suisse depuis plus de deux ans. Reste ainsi à savoir si elle a cessé son activité en raison d’une incapacité permanente de travail et si, au moment où elle a commencé à en souffrir elle bénéficiait encore du statut de travailleur salarié au sens de l’ALCP. Il s’agit donc de déterminer à quel moment on pouvait considérer que l’incapacité de travail de Dame A était permanente, puis établir si, à ce moment, Dame A avait le statut de travailleur ou si elle l’avait perdu.

Le TF a coutume de trancher la question du début de l’incapacité permanente de travail en se fondant sur les résultats de la procédure AI, car elle établit l’existence d’une incapacité permanente et en détermine le début. Toutefois, le TF estime ici que l’incapacité de travail potentiellement permanente a débuté au plus tôt le 31 juillet 2017, date du certificat médical, alors que Dame A avait le statut de travailleur, puisqu’elle se trouvait au chômage involontaire. Toutefois, pour que Dame A puisse bénéficier du droit de demeurer en Suisse encore faut-il établir le caractère permanent de l’incapacité de travail attestée par le certificat du 31 juillet 2017. A cet effet, le TF estime qu’il convient d’attendre les résultats de la procédure AI.

Commentaire
A se pencher sur les détails de la libre circulation des personnes on constate que ce ne sont pas tant les personnes que les travailleurs-euses qui circulent. Il en découle d’une part la nécessité d’interpréter la notion de « travailleur » aussi extensivement que possible afin d’éviter le renvoi brutal des employé-es usagé-es à leurs pénates d’origine. D’autre part, le droit de rester après avoir été essoré par le travail dépend aussi de la longue durée de l’incapacité de travail et de l’appréciation qu’en fera l’Office AI. Ces conditions imprévisibles sont une pénible source d’incertitude pour les personnes qui se sont attachées au pays de leur labeur.

Références
2C_322/2020 du 24 juillet 2020

Nouvelle brochure

Obligation de soin en cas de maladie psychique – Guide juridique à l’usage des patients en Suisse romande

La réédition de la brochure sur l’Obligation de soin est enfin disponible!

Cette brochure passe en revue les différentes lois sur lesquelles une autorité peut se baser pour forcer une personne à se faire traiter. Elle se veut un guide pour les patient-es atteint-es de troubles psychiques afin qu’ils-elles puissent questionner la légalité de l’obligation de soin qu’on entend leur imposer.

 

Vous pouvez la commander gratuitement en envoyant un mail à : brochures@promentesana.org en précisant votre prénom, nom, adresse complète et le nombre d’exemplaires que vous souhaitez recevoir. Pour les envois en nombre, les frais d’emballage et de port seront facturés.

 

 

Assurance invalidité

Jurisprudence | Assurance invalidité

Droit à une audience publique expressément demandée

Résumé
Après deux tentatives infructueuses Sieur A dépose, en juin 2017, une troisième demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité. L’office AI refuse d’entrer en matière au motif que l’assuré n’a pas rendu plausible une aggravation de son état de santé depuis la dernière décision négative. Sieur A recourt au Tribunal cantonal et demande la mise en œuvre de débats publics. Débouté par la juridiction cantonale et se fondant sur l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales* (CEDH) Sieur A interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne raison.

Le TF explique que les débats publics doivent avoir lieu, non pas devant lui, mais devant les instances judicaires précédentes pour autant que le justiciable présente une demande formulée de manière claire et indiscutable. Le juge peut toutefois renoncer à une audience publique lorsque la demande est abusive, chicanière ou dilatoire ou encore lorsque l’objet du litige porte sur des questions hautement techniques. Le TF rappelle à cet égard qu’il avait déjà précisé dix ans auparavant (ATF 136 I 279 consid. 3 p. 283 s.) qu’on ne pouvait pas renoncer aux débats publics au motif que la procédure écrite conviendrait mieux pour discuter des questions d’ordre médical, même si l’objet du litige était une confrontation d’avis spécialisés au sujet de l’état de santé et de l’incapacité de travail d’un assuré. Constatant que la juridiction cantonale n’avait aucun motif pour s’opposer à la demande d’audience publique formulée sans équivoque par Sieur A, le TF annule le jugement et renvoie la cause au Tribunal cantonal pour qu’il donne suite à la requête de débats publics et statue à nouveau.

 *Art. 6 Droit à un procès équitable

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Commentaire
Des justiciables refusant les mots savants et les logiques complexes qui les condamnent par écrit réclament le droit à la parole : cette affaire rappelle une demande similaire, également couronnée de succès, dans le domaine de l’aide sociale (voir 8C_63/2019 résumé sur ce lien).

Références
9C_59/2020 du 13 mai 2020

Assurance invalidité

Jurisprudence | Assurance invalidité

Recouvrement de la capacité de gain et suppression de rente

Résumé
A la suite d’une procédure initiée début mai 2015, Dame A, qui voit 9 médecins se pencher sur son cas, reçoit trois ans plus tard une rente entière pour la période du 1er novembre 2015 au 29 février 2016, puis pour celle du 1er avril 2016 au 30 septembre 2017. Pour le mois de mars 2016 l’expert mandaté par office AI (ci-après OAI) estime, sans motivation et à l’inverse des autres médecins, que la capacité de travail de Dame A était entière. De son côté l’OAI juge que Dame A a eu une pleine capacité de travail au mois de mars 2016 du fait qu’elle s’était inscrite au chômage à 100 % dès le 1er janvier 2016. S’adressant au Tribunal fédéral (ci-après TF) Dame A explique que son inscription au chômage avait pour seul but de préserver son minimum vital après la fin du versement des indemnités journalières de l’assurance perte de gain et ne pouvait, dès lors, pas préjuger du droit aux prestations de l’assurance invalidité. Le TF lui donne raison sur ce point mais sans répondre à la question de savoir si on peut reconnaître une capacité de travail en se fondant uniquement sur l’inscription au chômage à laquelle on donnerait plus d’importance qu’aux attestations contraires des médecins. Plutôt que de statuer sur ce point sensible le TF préfère constater une violation du droit : même s’il y avait eu une amélioration de la capacité de travail de Dame A au 1er janvier 2016, celle-ci n’aurait pu entraîner une modification du droit à la rente que trois mois plus tard (soit dès avril 2016) en application de l’article 88a al. 1 RAI*. Constatant d’autre part que le service médical régional (SMR) avait estimé la capacité de travail de Dame A de 50% pour le mois de mars 2016, le TF accorde un demi rente pour cette période.

* Art. 88a1 Modification du droit

1 Si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels de l’assuré s’améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue, ce changement n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre.

2 Si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’aggrave, ce changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis est toutefois applicable par analogie.

Commentaire
On aurait bien voulu que le TF nous rassure sur la légitimité qu’il y a à s’inscrire au chômage pour ne pas tomber dans l’indigence pendant que l’AI prend tout son temps et le nôtre pour statuer. Hélas, en l’état on peut encore craindre que l’inscription à l’assurance-chômage soit traitée par l’OAI comme un indice de la capacité de gain de l’assuré.

Les expertise arbitraires peuvent être annoncées au centre de déclaration expertises AI mis en place par Inclusion handicap
https://www.inclusion-handicap.ch/fr/themes/expertises-de-lai/centre-de-declaration_0-484.html

Références
9C_748/2019 du 18 mai 2020