Surveillance inquisitrice des relations de couple par le Service d’aide sociale de la ville de Fribourg

Jurisprudence | Aide sociale

Surveillance inquisitrice des relations de couple par le Service d’aide sociale de la ville de Fribourg

Résumé
Dame A et Sieur B, souffrant tous deux de troubles psychiques, sont mariés et ont un enfant commun. Suite à la suppression de la rente AI de Dame A en juillet 2015, la famille a vécu de l’aide sociale. En février 2016 les époux A ont été autorisés à vivre séparés de sorte que le montant de l’aide perçue par Dame A et son enfant a été adapté à cette nouvelle situation. De son côté, Sieur B a bénéficié de l’aide sociale d’une autre commune. En janvier et févier 2018 une surveillance policière est mise en place. L’aide de Dame A est supprimée avec effet au 1er mars 2018 par le Service social qui exige le remboursement de CHF 49’335.65 au motif que les époux auraient repris la vie commune sans l’en informer au préalable. Dame A est également dénoncée au Ministère public pour abus d’aide sociale. Le Ministère public instruit l’affaire et la classe : il était impossible d’établir que les époux avaient créé un ménage commun même si Sieur B avait passé plusieurs fois la nuit chez son épouse et leur enfant ; ceci s’expliquait en partie par le fait que Dame A avait connu, durant l’hiver 2017-2018, un épisode dépressif grave qui avait nécessité le soutien de sa mère et de son mari. Tenant compte des faits établis par la procédure pénale, le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg annule l’exigence de remboursement. Mécontent, le Service social s’adresse au Tribunal Fédéral (ci-après TF) qui donne raison à Dame A.

Selon la loi fribourgeoise sur l’aide sociale* la personne qui sollicite une aide matérielle doit informer le Service social de sa situation personnelle. A la question de savoir si les époux avaient repris une vie commune sans l’annoncer au Service social, le Ministère public avait répondu par la négative car cette hypothèse était aussi probable que l’hypothèse inverse, dès lors que les époux avaient gardé un lien d’assistance mutuelle puis avaient progressivement repris une relation de couple sans former un ménage commun. D’autre part, même s’il y avait eu un ménage commun non déclaré, cela n’aurait pas justifié le remboursement de l’intégralité de l’aide accordée : il aurait fallu procéder à un calcul rétroactif. Ainsi, le Service social n’aurait pas dû s’écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal.

Devant le TF le Service social soutient que la simple présence régulière de Sieur A chez son épouse suffirait à fonder une violation du devoir d’informer. A cela le TF répond, sous l’ange de l’arbitraire, que l’hébergement occasionnel de son conjoint par Dame A n’est pas un changement de situation soumis à une obligation d’annonce.
Le Service social, qui succombe, est condamné aux frais judicaires ainsi qu’à verser une indemnité de dépens à Dame A.

*Art. 24 LASoc RS 831.0.1 Obligation de renseigner 1. La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l’enquête. 2. L’aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état. 3. Le bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation. 4. En respectant les principes de proportionnalité et de finalité, le service social compétent peut faire signer au demandeur une procuration l’autorisant à requérir lui-même auprès des communes, des services de l’État, des assurances sociales et privées, ainsi qu’auprès de tiers, les informations nécessaires concernant en particulier les ressources financières du demandeur, ses charges courantes, son état civil et sa situation domiciliaire ainsi que sa capacité de travail et de gain. 5. En cas de doute sur l’exactitude ou la véracité des renseignements fournis par le demandeur concernant sa situation personnelle et financière, celui-ci doit délier du secret les services ou tiers nommément désignés afin de permettre aux autorités d’aide sociale de récolter les informations à son sujet qui sont nécessaires à la détermination de son droit à l’aide matérielle. A la demande des autorités d’aide sociale, il doit notamment lever le secret bancaire et le secret fiscal. En cas de refus, le demandeur peut être sanctionné au sens de l’alinéa 2 ci-dessus ou dans les limites définies dans les normes relevant de l’article 22a al. 1.

 

Commentaires
Honte à l’aide sociale de la ville de Fribourg qui exerce un contrôle policier sur la vie privée des pauvres et les punit, au-delà de ce que la loi autoriserait, pour l’assistance mutuelle qu’ils s’accordent conformément au droit du mariage (article 159 alinéa 3 du code civil).

Références
8C_84/2020 du 28 janvier 2021

Nullité d’une notification à une personne incapable de discernement

Jurisprudence | Prestations complémentaires

Nullité d’une notification à une personne incapable de discernement

Résumé

Sieur A, qui souffre d’un retard mental, vit depuis 2001 à la fondation B où les décisions concernant ses prestations complémentaires (ci-après PC) lui sont notifiées. Sieur A n’a pas de représentant·e. C’est la fondation B qui remplit les demandes de PC. En janvier 2016 la fondation B informe le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) que le prix de la pension n’avait, et depuis longtemps, pas été calculé correctement. Le SPC fait état d’une erreur de saisie informatique en 2001 et déclare qu’il corrigera la situation pour le futur ; en revanche il refuse d’entrer en matière sur une demande de reconsidération pour la période antérieure, motif pris que les décisions erronées sont entrées en force sans avoir été contestées. En juillet 2016, Sieur A est mis sous curatelle de portée générale. Il demande alors que soit constatée la nullité de toutes les décisions de PC rendues à son égard depuis 2001. Face au refus du SPC l’avocate de Sieur A finit par s’adresser au Tribunal fédéral (ci-après TF) pour que le SPC rende de nouvelles décisions pour les années 2001 à 2015 et constate que les PC versées de 2001 à 2015 présentaient un « manco » en sa faveur. Le TF lui donne raison.

Le TF constate que les décisions notifiées par le SPC entre 2001 et 2015 ont été adressées à Sieur A à son lieu de résidence, la fondation B.  Toutefois, la fondation B n’était pas habilitée à percevoir directement les PC dues à Sieur A sur la base de l’article art. 20 LPGA*, comme le prétendait le SPC. Il fallait encore tenir compte du fait que Sieur A, incapable de discernement, n’avait jamais pu s’occuper de ses affaires administratives, ni donc être habilité à désigner lui-même un·e représentant·e en la personne de la fondation B.  Le SPC ne pouvait pas considérer que ses décisions étaient valablement notifiées à une personne incapable de discernement sans s’interroger sur sa représentation. Or le fait que la fondation B, qui s’occupait en permanence des affaires de Sieur A, ait été autorisée par la loi (OPC, RAVS, LPGA, OPGA) à requérir les PC en son nom, à les percevoir directement et à se voir notifier les décisions y relatives n’impliquait pas qu’elle fût habilitée à représenter Sieur A en ce qui concerne les PC. Notifiées à une personne incapable de discernement et dépourvue de représentant légal, les décisions de PC n’avaient pas pu parvenir valablement à Sieur A : elles étaient nulles. Compte tenu de l’importance de la protection des personnes incapables de discernement, la nullité de ces décisions est constatée par le TF qui renvoie la cause au SPC pour qu’il statue sur le droit aux PC de Sieur A pour la période antérieure au 1er janvier 2016.

*Disposition de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales permettant à un assureur de verser ses prestations en mains d’un tiers lorsque la personne concernée n’utilise pas les prestations pour son entretien et dépend de ce fait de l’assistance publique ou privée.

Commentaire

Cette affaire nous est familière sur trois points :

  1. La mesquinerie du service des prestations complémentaires, talonné par la nécessité d’économiser même au prix de la rectitude ;
  2. La peine qu’a notre monde à protéger les personnes vulnérables contre des atteintes à leurs droit commises par les autorités qui ont pour but de les soutenir
  3. La nécessité du droit des assuré·es à un·e avocat·e, qui seul·e peut être assez pugnace pour obtenir gain de cause.

 

Références : 9C_57/2020 du 16 février 2021

 

Micro ouvert à… Claire-Anne et Nicky | épisode 5

Claire-Anne et Nicky, paires animatrices au Graap Fondation à Vevey mettent en avant les difficultés rencontrées lors de la pandémie, mais elles soulignent surtout l’importance pour elles de garder un lien avec leurs pair·e·s. Les ressources qu’elles ont développées grâce à leur maladie psychique leur permettent de rester en équilibre, car, comme le souligne Claire-Anne : « Lorsqu’on est fragile psychiquement, toute source de stress peut nous faire rechuter. » Elle en a fait l’expérience lors d’un déménagement durant le premier semi-confinement. Quant à Nicky, elle estime : «Les gens qui n’ont jamais été amenés à se remettre en question vivent probablement cette pandémie avec plus de difficultés que nous, car nous avons déjà dû apprendre à réagir face à des crises ». Au final, tant Claire-Anne que Nicky délivrent un message d’espoir.

Micro ouvert à… Daniel Stern | épisode 4

Daniel Stern, psychologue, spécialiste en psychothérapie FSP, praticien EMDR Europe, constate que jusqu’à 50% des personnes sont impactées dans leur santé psychique par le covid-19. Il s’interroge sur ce qui pourrait être fait au niveau social pour la santé mentale de la population. Ces troubles psychiques sont engendrés par un contexte, dès lors, la réponse devrait-elle forcément être des soins psychologiques et psychiatriques? Le psychologue neuchâtelois lève le voile sur une alternative: «Ces problèmes psychologiques engendrés par la pandémie pourraient-ils être soignés par les forces du lien social? Nous pourrions agir en terme de collectivité non pas en psychiatrisant les conséquences du drame vécu collectivement mais en utilisant la puissance du groupe pour se relever… ».

Micro ouvert à… Carla | épisode 3

Durant le premier semi-confinement en raison de la covid, Carla a ressenti une certaine anxiété. Celle-ci était exacerbée par les médias et les réseaux sociaux. Dès lors, elle a appliqué à la lettre les méthodes apprises durant son rétablissement : « M’écouter, me respecter et rester attentive à ce qui se passe en moi », développe la jeune femme membre du comité de l’association genevoise ATB&D (http://association-atb.org). Elle poursuit : «Dès lors, j’ai pu vivre assez sereinement ces deux semi-confinements, car tant que la tête va, tout va!». Quinze ans d’un travail sur elle qui lui permet de garder une stabilité mentale alors que bien des personnes qui ne sont pas considérées comme “fragiles” psychiquement ont des difficultés à gérer cette pandémie.

Micro ouvert à… David | épisode 2

 

Dans cette épisode vidéo des archives émotionnelles de la Covid, David, pair animateur au Graap Fondation, grâce au soutien d’une infirmière en psychiatrie, à sa volonté et à l’exercice régulier de sa créativité, surfe du mieux qu’il peut sur cette vague « covidienne », bien que ses grands-parents lui manquent beaucoup. Son vécu de la maladie psychique lui a appris à se faire confiance ainsi qu’à demander de l’aide, si besoin, afin de ne pas perdre pied avec la réalité. Tête à tête avec ce musicien-écrivain.