Droit d’être entendu : 10 jours au moins pour se prononcer sur une écriture de l’office AI dans le cadre d’un recours

Jurisprudence | Assurance invalidité

Droit d’être entendu : 10 jours au moins pour se prononcer sur une écriture de l’office AI dans le cadre d’un recours

Résumé
Dame A, assistée de Maître B, recourt au Tribunal cantonal contre deux décisions de l’office AI (ci-après OAI). Le 3 mai 2021 le Tribunal cantonal notifie pour information à Dame A deux courriers de détermination et une copie du rapport du SMR (service médical régional) déposés par l’OAI. Ce courrier est reçu par Me B le 6 mai. Le 10 mai le Tribunal cantonal rend un jugement rejetant les deux recours de Dame A.  Celle-ci s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) pour violation de son droit d’être entendue et obtient gain de cause.

Le TF rappelle que le droit d’être entendu, garanti par les articles 29 Cst. et 6 CEDH, comprend celui de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal à son propos et de se déterminer. De jurisprudence constante l’autorité judicaire doit laisser un laps de temps suffisant entre la remise des documents et le prononcé de sa décision.  En règle générale, un délai inférieur à 10 jours ne suffit pas tandis qu’un délai supérieur à 20 jours permet, en l’absence de réaction, d’inférer que la partie a renoncé au droit de répliquer. En l’espèce, le courrier notifié le 3 mai a été reçu le 6 mai et l’arrêt rendu le 10 mai de sorte que Dame A n’a pas bénéficié du délai usuel de 10 jours pour faire valoir son droit d’être entendue.

Le droit d’être entendu étant de nature formelle sa violation entraîne la nullité de la décision attaquée indépendamment des chances de succès d’un recours au fond. La décision du tribunal cantonal vaudois est annulée.

Commentaire
Il faut s’inquiéter de la violation des droits de procédure car ils ont pour mission d’assurer que le recours à la justice ne soit pas une simple formalité sourde au justiciable.

Référence
9C_345/2021 du 11 août 2021

Droit à une rente invalidité à un âge proche de celui de la retraite

Jurisprudence | Assurance invalidité

Droit à une rente invalidité à un âge proche de celui de la retraite

Résumé
Dame A est née en 1956 et travaillait pour l’hôpital B depuis 30 ans lorsqu’elle a déposé une demande AI, en juillet 2017, alors âgée de 61 ans, après plusieurs arrêts de travail. L’office AI (ci-après OAI a investigué sa situation pendant deux ans avant de rendre une décision lui accordant une rente entière du 1er janvier au 31 décembre 2018. Selon les experts du Centre d’expertise médicale de Nyon (CEMed http://www.cemed-expertises.ch/ ) Dame A souffrait de diverses pathologies liées à l’utilisation de l’alcool : troubles mentaux, personnalité évitante, agoraphobie avec trouble panique, hypertension artérielle, emphysème, syndrome de dépendance, lombalgies, polyneuropathie, éthylisme chronique ;  à dire d’experts elle disposait toutefois d’une capacité de travail à 100% dans son activité habituelle dès le 28 septembre 2018 avec la mise en place d’une aide au placement, dès lors qu’elle ne pouvait pas se confronter seule au marché de l’emploi, vu sa fragilité psychique.

Dame A recourt contre cette décision faisant valoir son droit à une rente depuis le 1er janvier 2018 et sans limite dans le temps. Par arrêt du 11 août 2021, le Tribunal fédéral (ci-après TF), désavouant la juridiction cantonale vaudoise, lui accorde une rente jusqu’au 31 janvier 2020.

Le TF rappelle que, de manière générale, l’âge est un facteur étranger à l’invalidité même s’il rend parfois impossible la recherche d’un emploi. Il existe toutefois des situations dans lesquelles une réadaptation par soi-même ne peut pas être exigée en raison de l’âge ou de la durée de versement de la rente. En principe lorsqu’un·e assuré·e a plus de 55 ans, il convient de mettre des mesures de réadaptation en place lorsqu’on limite une rente dans le temps au moment de l’octroyer. S’agissant plus particulièrement de Dame A, compte tenu de sa fragilité psychique et de son âge, il n’est pas concevable qu’elle puisse reprendre seule et du jour au lendemain son activité habituelle auprès d’un autre employeur que celui pour lequel elle a travaillé pendant plus de 30 ans. On peut même douter qu’une aide au placement, telle que recommandée par le CEMed, soit suffisante. De plus, les ressources professionnelles et la faculté d’adaptation de Dame A, mises en avant par la juridiction cantonale pour refuser une aide au placement, reposent sur des faits antérieurs à la décompensation psychique de 2016 et ne permettent par conséquent pas de contredire l’avis d’experts selon lequel Dame A ne peut pas se confronter seule au marché de l’emploi. Dès lors que Dame a entre-temps atteint l’âge de la retraite le TF renonce à renvoyer la cause à l’OAI pour qu’il mette en œuvre des mesures nécessaires à la réintégration du marché de l’emploi et accorde à Dame A le droit au maintien de sa rente jusqu’à la date à partir de laquelle elle a pu prétendre à une rente de l’AVS, soit au 31 janvier 2020.

Commentaire
Nous constatons une fois de plus qu’une administration maltraitante et chicanière, obsédée par les économies, en perd le sens de son action et la raison de son existence qui sont de soutenir les ayants-droit dans leurs demandes légitimes.

Référence
9C_663/2020 du 11 août 2021

 

Expertise : communication obligatoire du nom des médecins tiers qui résument le dossier et relisent l’expertise

Jurisprudence | Assurance invalidité

Expertise : communication obligatoire du nom des médecins tiers qui résument le dossier et relisent l’expertise

Résumé
En août 2016 Sieur A dépose une troisième demande à l’assurance invalidité. L’office AI (ci-après OAI) confie au CEMed (http://www.cemed-expertises.ch/) une expertise pluridisciplinaire sur la base de laquelle il retient que, la durée de l’incapacité de travail de Sieur A étant inférieure à une année, les conditions d’accès à une rente ne sont pas données (article 28 LAI*, loi sur l’assurance-invalidité RS 831.20). Sieur A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui admet partiellement son recours et renvoie l’affaire à la juridiction cantonale.

Le TF estime que la juridiction cantonale ne pouvait pas accorder pleine valeur probante au rapport du CEMed. En effet, les médecins du CEMed avaient fait appel à des médecins tiers, ce que l’article 44 LPGA** (loi sur la partie générale du droit des assurances sociales RS 830.1) autorise à condition que les noms de ces experts soient communiqués aux parties afin qu’elles puissent les récuser si elles ont des raisons pertinentes de la faire. Cette obligation s’étend au nom du médecin chargé d’établir l’anamnèse, d’analyser et résumer le dossier ou de relire le rapport pour en vérifier les conclusions. En l’espèce la juridiction cantonale aurait dû retenir que les médecins tiers appelés à résumer le dossier et relire l’expertise avaient effectué des tâches fondamentales d’expertise et non des tâches secondaires et que par conséquent leur identité devait être communiquée à Sieur A. L’affaire est donc renvoyée à la juridiction cantonale afin qu’elle procède aux démarches nécessaires à permettre à Sieur A d’exercer son droit de récusation et qu’elle rende ensuite une nouvelle décision sur son droit à la rente.

* Art. 28 Principe

  1. L’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
    a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
    b.il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
    c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
  2. La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité:
    Taux d’invalidité Droit à la rente en fraction d’une rente entière
    40 % au moins un quart
    50 % au moins une demie
    60 % au moins trois quarts
    70 % au moins rente entière

** Art. 44 Expertise

Si l’assureur doit recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.

Commentaire
Deux mois après avoir donné la leçon au canton de Fribourg sur ce sujet (voir 9C_496/2020 résumé sur ce site), le TF doit remettre la compresse avec celui du Jura. Les OAI sont-ils incompétents ou délibérément négligents, comptant vicieusement sur la difficulté des assuré·es à se défendre ?

Référence
9C_561/2020 du 10 juin 2021

 

Expertise : communication obligatoire du nom du médecin qui analyse, résume ou relit le rapport d’expertise

Jurisprudence | Assurance invalidité

Expertise : communication obligatoire du nom du médecin qui analyse, résume ou relit le rapport d’expertise

Résumé
Le 3 décembre 2018 l’office AI (ci-après OAI) du canton de Fribourg informe Dame A que les Drs B, C et D feront office d’experts dans le cadre de sa demande AI. Il lui imparti un délai de 10 jours pour faire valoir ses motifs de récusation à leur encontre. Le 5 septembre 2019 l’OAI refuse la rente à Dame A qui finit par s’adresser au Tribunal fédéral (ci-après TF) pour que l’OAI lui communique le nom du médecin ayant résumé son dossier en 12 pages à l’attention des experts ; en effet, ce résumé ne comportait que les initiales de son auteur.

Le TF donne raison à Dame A en rappelant à l’OAI que l’article 44 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA) * oblige l’assureur à communiquer à l’assuré non seulement le nom de l’expert, mais aussi celui du médecin chargé d’établir l’anamnèse de base, d’analyser et de résumer le dossier médical ou de relire le rapport pour vérifier la pertinence de ses conclusions. Étant donné l’importance de la démarche consistant à établir le résumé du dossier médical, Dame A a un droit à connaître le nom de son auteur. L’affaire est renvoyée à l’OAI et les frais judicaires mis à sa charge.

*Art. 44 LPGA (RS 830.1)

Si l’assureur doit recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.

Commentaire
Dans cette affaire TF est un grand prêtre une autorité judiciaire qui répète la messe le droit ânes aux assurances sociales. En effet, le principe rappelé dans cet arrêt l’avait été dans de nombreux autres arrêts publiés, ce qui donne l’inquiétante impression que les assurances sociales ne se soucient pas scrupuleusement des droits des assurés.

Référence
 9C_496/2020 du 12 avril 2021

 

Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée

Jurisprudence | Assurance invalidité

Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée

Résumé
Sieur A s’est vu refuser l’AI à trois reprises entre 2008 et 2015. Les refus de l’administration se fondaient sur une expertise de la clinique Coréla dont le département d’expertise a fermé en 2018 à la suite de graves manquements à dans la conduite des expertises. En mars 2017 Sieur A dépose une quatrième demande de prestations et, par courrier d’avril 2018, requiert la réévaluation des résultats de l’expertise Coréla. Par courrier d’avocat Sieur A sollicite l’assistance judiciaire, puis demande d’être soumis à une expertise pluridisciplinaire et non pas bidisciplinaire. Il s’ensuit un échange de correspondances entre Sieur A et l’Office AI (ci-après OAI) qui finit par accepter l’expertise pluridisciplinaire mais rejette la demande d’assistance juridique ; ce rejet est confirmé par le Tribunal cantonal selon lequel la cause n’est pas complexe de sorte que l’aide d’un tiers de confiance est suffisante.

Le Tribunal fédéral (ci-après TF) admet le recours de Sieur A et renvoie la cause à l’OAI pour qu’il prenne une nouvelle décision sur le droit à l’assistance juridique.

Le TF rappelle que c’est au regard de la difficulté objective du cas qu’on détermine si l’assistance fournie par un-e assistant-e sociale-e ou une personne de confiance est suffisante ou s’il y faut les compétences spécialisées d’un-e avocat-e. C’est ainsi que les circonstances subjectives de Sieur A (qui fait état d’un stress post traumatique à la suite de son emprisonnement dans des camps durant la guerre en Yougoslavie et des sévices qu’il a subis à cette occasion) ne suffisent pas à justifier l’assistance d’un-e avocat-e. Mais, en l’occurrence, la procédure soulève des questions d’une certaine complexité puisqu’il s’agit de demander la révision d’une décision de refus de rente en relation avec le retrait de l’autorisation d’exploiter le « département expertise » de la clinique Coréla. Cela suppose notamment d’établir des faits remontant à plus de 10 ans. A cet égard, le TF remarque que, bien que la jurisprudence eût déjà clairement reconnu le retrait de l’autorisation d’exploiter le « département expertise » de la clinique Coréla comme un motif de révision, l’OAI n’est entré en matière qu’après l’intervention de l’avocat et n’a modifié le questionnaire destiné aux experts qu’après que l’avocat lui a rappelé les particularités d’une procédure de révision quant à la période temporelle déterminante. Cela suffirait à démontrer que l’assuré n’était pas à même d’agir seul et que l’assistance d’un-e avocat-e se révélait nécessaire.

Commentaire
Les expertises partiales, comme celles qui ont été demandées à la clinique Coréla par les OAI avec beaucoup de complaisance pendant les années, n’ont rien d’exceptionnel. Il est désormais possible de les dénoncer :

D’autre part, n’est-il pas paradoxal qu’il faille l’intervention d’un-e avocat-e pour faire entendre à l’OAI qu’un-e avocat-e est nécessaire dans une cause complexe ? Le refus d’accorder une aide adéquate à un-e assuré-e amplifie l’inégalité des parties entre un ayant-droit sans pouvoir et une administration hostile.

Références
9C_13/2020 du 29 octobre 2020

 

Date de la suppression de la rente en cas de révision

Jurisprudence | Assurance invalidité

Date de la suppression de la rente en cas de révision

Résumé
A l’issue d’une procédure de révision initiée en octobre 2011 la rente de Sieur A est supprimée par décision du 23 août 2013 avec effet rétroactif au 19 février 2013. Par jugement du 7 mars 2017 le Tribunal fédéral (ci-après TF) estime que la suppression de la rente est fondée, mais renvoie l’affaire à l’office AI (ci-après OAI) afin que celui-ci examine l’opportunité de mesures de réintégration sur le marché du travail avant de statuer définitivement sur le droit à la rente. L’OAI propose alors des mesures d’insertion professionnelles à Sieur A qui se dit prêt à s’y soumettre tout en ajoutant que ces mesures ne feront que démontrer son incapacité à se réintégrer. Considérant que Sieur A ne semble pas disposé à se réinsérer et constatant au surplus qu’il prête son concours au commerce familial ce qui démontre qu’il est déjà réintégré sur le marché du travail, l’OAI supprime le droit de Sieur A à la rente, par décision du 17 juillet 2017, toujours avec effet au 19 février 2013.

Mécontent de voir sa rente supprimée avec effet rétroactif, Sieur A retourne au TF qui lui donne partiellement raison. Le TF estime qu’il n’est pas arbitraire de retenir que Sieur A , par son attitude négative, a démontré une absence de collaboration aux mesures de réinsertion  permettant de douter de sa volonté d’y participer activement; de même était-il possible d’estimer que le travail de Sieur A dans le commerce familial démontrait une réintégration sur le marché du travail rendant inutiles les mesures envisagées. En revanche la suppression de la rente avec effet au 19 février 2013 était contraire au droit. En effet, à teneur de l’article 88 bis al. 2 let. a RAI la suppression d’une rente ne peut prendre effet au plus tôt que le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. Or, en l’espèce, la décision de supprimer la rente n’a pu être prise que le 17 juillet 2017, puisqu’elle devait être précédée d’un examen concret de l’opportunité de la mise en œuvre de mesures de réadaptation. Il s’ensuit que la suppression effective de la rente ne pouvait pas intervenir avant le 1er septembre 2017.

Commentaire
Heureusement que cet assuré a été assez pugnace pour se rendre trois fois au TF sans quoi l’OAI lui aurait soustrait 4 ans et 5 mois de rente, d’abord en négligeant de lui proposer les mesures d’intégration auxquelles il avait droit, puis en estimant que, ces mesures s’étant avérées été inutiles, il serait juste de faire comme si elles n’auraient jamais dû avoir lieu.

Références
9C_707/2018 du 26 mars 2019