Conditions du droit aux prestations complémentaires en cas de refus de rente AI 

Jurisprudence | Prestations complémentaires

Conditions du droit aux prestations complémentaires en cas de refus de rente AI 

 

Résumé
Dame A est arrivée en Suisse en 2008 et n’a pas exercé d’activité professionnelle. En 2016, elle dépose une demande AI. La rente lui est refusée au motif que les empêchements rencontrés dans la tenue du ménage sont inférieurs à 40 %*. Dame A recourt à la Cour de justice (ci-après CJ) qui constate qu’elle n’a pas droit à une rente du fait qu’elle n’a pas cotisé pendant trois ans avant la survenance de l’invalidité (art. 36 LAI). Estimant cependant que le taux d’invalidité revêt une importance pratique sous l’angle d’un éventuel droit aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. d LPC**), la CJ demande à l’office AI (ci-après OAI) d’appliquer la méthode mixte pour déterminer le taux d’invalidité de Dame A. L’OAI s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui le dispense de ce calcul.

Le TF indique que Dame A n’a pas besoin de faire constater son degré d’invalidité pour pouvoir déposer une demande de prestations complémentaires (ci-après PC). En effet, les questions préliminaires telles que le statut de l’assuré·e et le revenu hypothétique à prendre en considération peuvent être librement tranchées par le Service des prestations complémentaires (ci-après SPC). L’examen des conditions matérielles du droit aux PC ne dépend donc pas d’une décision de refus préalable de l’AI. Le TF fait toutefois remarquer que l’OAI n’aurait pas dû nier le droit à la rente en raison du degré d’invalidité mais uniquement parce que la condition de la durée minimale de cotisation de trois ans n’était pas remplie. Le TF confirme le refus de rente, mais par substitution de motifs, et indique clairement que le statut de ménagère sans activité ainsi que le degré d’invalidité fixé à 38,7% ne lient pas le SPC.

* Le droit à une rente n’est ouvert qu’à partir d’un taux d’invalidité de 40%.

**Art. 4 Conditions générales

1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles :

(…)

d.
auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité.

 

Commentaire
Quand on a expérimenté la parcimonie avec laquelle l’assurance invalidité accorde des rentes on est soulagé que le TF lui dise de ne pas se prononcer sur le droit aux prestations complémentaires. Oui, mais quand on a expérimenté la parcimonie avec laquelle les prestations complémentaires calculent les prestations…on attend et on espère.

Référence :
9C_126/2021 du 29 mars 2022

Revendication citoyenne : prise en charge des personnes et nouvelle réglementation du remboursement des psychothérapeutes

Nous avons reçu ce texte par mail et avons estimé important de le partager. Il met en lumière les dysfonctionnements liés à la mise en place prochaine du nouveau système de remboursement des psychothérapeutes. Ce dernier vise en effet à accélérer la prise en charge des personnes qui en ont besoin mais semble, paradoxalement, la pénaliser.

 

« La psychothérapie déléguée relève d’un système qui date de 40 ans et qu’on veut changer en 6 mois. Ce changement implique un bouleversement profond sur la scène psychiatrique, puisque des milliers de patients (toute la Suisse) actuellement pris en charge par des psychologues délégués en formation (répondant à des critères de délégation) dans des cabinets de psychiatres et de pédopsychiatres vont se retrouver sans soutien thérapeutique. En effet, en 6 mois, du 1er juillet au 31 décembre 2022, on va pousser les patients à quitter les cabinets pour aller chercher des suivis chez d’autres psychologues psychothérapeutes nouvellement autorisés à facturer à charge de la Lamal, sachant qu’il n’est pas garanti d’avoir une place auprès d’eux, puisque le système sanitaire psychiatrique est déjà insuffisamment pourvu. Autrement dit, on autorise les psychologues à bientôt pratiquer la psychothérapie et à facturer à charge de l’assurance maladie avec comme motif impérieux de ne plus laisser les personnes en détresse attendre des places disponibles auprès des seuls psychiatres et pédopsychiatres, et, paradoxalement, une grande majorité de ces mêmes patients vont se retrouver sans suivi thérapeutique puisqu’ils sont en grande majorité pris en charge, jusque-là, par des psychothérapeutes en formation et en délégation et devant cesser abruptement leurs suivis de par l’entrée en vigueur de la psychothérapie psychologique que seuls les ainés psychologues psychothérapeutes pourront pratiquer. Le nombre des patients se retrouvant en rupture de leurs suivis sera très important. Ce nombre ne pourra pas être absorbé par les quelques psychothérapeutes qui pourront facturer à charge de l’assurance maladie.

De plus, savez-vous que déjà actuellement, sachant que le modèle de délégation va s’arrêter entre le 1er juillet jusqu’au plus tard le 31 décembre 2022, des parents, des familles, des patients, contactent depuis le mois de mars 2022 des cabinets psychiatriques et surtout pédopsychiatriques et s’entendent dire que les cabinets en question ne prennent plus du tout de nouveaux patients jusqu’au début de l’année prochaine, soit en janvier 2023, soit 9 mois d’attente pour accéder à un premier rendez-vous !!
Est-ce une réelle avancée pour les soins psychiques que de démanteler tout ? Et dire que l’on prétend changer de modèle de fonctionnement précisément pour répondre aux besoins accrus en psychiatrie. Il y a actuellement du flottement et de la confusion dans ces cabinets. Les psychologues en formation de psychothérapie (répondant aux critères de délégation) sont sommés d’aller trouver des places uniquement en institutions psychiatriques pour que leurs formations soient reconnues et pour qu’ils puissent facturer en étant les psychothérapeutes délégués d’une institution psychiatrique. Mais là bien-sûr on n’utilise plus le mot délégation, puisqu’elle est censée avoir été abolie par la nouvelle loi.
Depuis 40 ans et jusqu’actuellement, les formations des futurs psychothérapeutes étaient supervisées au sein des institutions psychiatriques et dans les cabinets privés. Dès juillet 2022, un laps de temps dérisoire pour s’organiser et remanier les choses pour assurer concrètement et en toute sécurité les suivis des patients, tout doit s’arrêter dans les cabinets : les suivis en cours et cela concerne des centaines et des centaines de psychothérapeutes en formation s’occupant de milliers de patients psychiatriques de toute la Suisse. Ces psychothérapeutes en formation dans les cabinets de psychiatres cherchent alors, à tout prix, à avoir une place dans les institutions psychiatriques qui ne peuvent tout de même pas absorber toutes les demandes de travail.

Par ailleurs, nous remarquons que ces discussions, tractations et décisions ont lieu à Berne entre des politiciens et des associations de professionnels en vase clos, et il n’est aucunement tenu compte du patient psychiatrique qui va errer au niveau de ses soins, car les associations de patients ne sont guère conviées à leurs réunions.
Ainsi pour résumer, d’une part on va arrêter le modèle de la psychothérapie déléguée, et donc les patients en psychiatrie et surtout en pédopsychiatrie seront obligés d’aller frapper à d’autres portes qui ne sont en réalité pas autant nombreuses que cela, et d’autre part, le milieu psychiatrique médical et les psychothérapeutes installés bouleversés par ces remaniements expéditifs, insuffisamment anticipés et préparés avec des dispositions transitoires d’une durée dérisoire de 6 mois, et qui ne seront pas à notre sens pour le bien du patient, refusent d’ores et déjà depuis le mois de mars 2022, de nouveaux cas !!! Une question fondamentale se pose : chez qui doivent aller ces nouveaux patients qui vont attendre 9 mois et les patients en cours de suivi qui vont perdre leurs psychothérapeutes de référence parce qu’en formation dans les cabinets privés, alors que les demandes explosent ? Les cabinets sont actuellement réticents à accepter de nouvelles demandes de suivi puisqu’ils ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés et les modalités d’exercice de cette psychothérapie psychologique ne sont pas du tout claires et pour le citoyen lambda et pour le psychiatre, ainsi que pour les psychologues. Par qui seront pris en charge les patients ? Au bout de quels délais ? Surtout que les demandes de suivi psychiatrique explosent, et ceci est dû aux séquelles de la pandémie et à l’éclosion de la guerre en Ukraine.
Nous remarquons, nous patients, que les autorités à Berne n’ont pas avisé les médias, ni les patients. Tout se passe entre les décideurs, dans les salons feutrés de Berne, qui prennent des décisions qui vont avoir des conséquences sur le bien-être psychique des gens sans même les informer.
Par notre présent message, nous voulions, nous parents d’un jeune patient suivi au sein d’un cabinet privé par une psychothérapeute déléguée en formation, vous faire part de notre extrême inquiétude de ce qui est en train d’être annoncé comme une future errance pour notre enfant et vous prions de faire la lumière sur ce qui va réellement se passer pour le patient psychiatrique dès juillet 2022, date qui est bientôt là et dont on parle très peu dans les médias. »

Diminuer et arrêter les antipsychotiques

La question de la diminution et de l’arrêt des traitements neuroleptiques suscite encore et toujours de vives réactions et des débats parfois houleux dans le champ de la psychiatrie. Mêlant explications, conseils et témoignages, cette brochure s’adresse aussi bien aux patient·e·s qu’à leurs proches et aux professionnel·le·s.

Edition 2021

Brochure à commander gratuitement en envoyant un mail à brochures@promentesana.org ou par téléphone au 0840 000 060 (tarif local).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cliquez ici pour la télécharger. 

 

 

L’angoisse et les troubles anxieux – Comprendre la maladie et trouver de l’aide

Ariane Zinder-Jehebner avec la collaboration d’Anthéa Bailleux

Les termes angoisse et anxiété sont utilisés à tout va et s’en trouvent dénaturés. Nous sommes tou·s·tes confronté·e·s dans la vie quotidienne à des peurs, des angoisses ou à de l’anxiété plus ou moins fortes qui influencent notre façon de ressentir, de penser ou encore d’agir, et ce, d’autant plus depuis le début de la pandémie de coronavirus. Mais quelle est la différence entre angoisse, anxiété et peur ? Entre le normal et le pathologique ? Que faire quand cela devient problématique ? C’est ce que vous découvrirez dans cette brochure qui s’attache à expliquer de manière simple et concise la palette des différentes manifestations anxieuses. Vous y trouverez de nombreux outils et possibilités de traitement permettant à chaque lecteur·trice de développer un mieux-être.

Edition 2021

Brochure à commander gratuitement en envoyant un mail à brochures@promentesana.org ou par téléphone au 0840 000 060 (tarif local).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cliquez ici pour la télécharger. 

 

 

PSYFOR – Du vécu, de l’entraide et du partenariat en santé mentale

Cette brochure est le fruit d’une collaboration entre plusieurs associations genevoises de patients, de proches et de défense des intérêts des personnes souffrant de troubles psychiques. Ces associations jouent à Genève et en Suisse un rôle capital.
Elles sont porteuses de l’expérience du vécu des personnes touchées directement ou indirectement par les troubles mentaux. Etant indépendantes des institutions de soins, elles peuvent promouvoir des changements dans l’organisation des services et leurs offres de soins. Elles apportent aussi un soutien à de nombreuses personnes confrontées aux troubles psychiques et à leurs proches.

Edition 2017

PSYFOR_2017

Cliquez ici pour télécharger la brochure. 

Info | Hotlines Coronavirus

SUISSE
Office fédéral de la santé publique

https://www.ch.ch/fr/coronavirus/

FRIBOURG

https://www.fr.ch/covid19/sante/covid-19/coronavirus-informations-actuelles

GENEVE

 

https://www.ge.ch/covid-19-vous-proteger-proteger-autres

JURA

 

Mise en place commune pour Jura et Neuchâtel d’une plateforme pour la promotion de la santé (gardons le cap) comprenant des axes de santé psychique, alimentation, activité physique, addictions et sérénité des relations couples et famille.

NEUCHÂTEL

 

Mise en place commune pour Jura et Neuchâtel d’une plateforme pour la promotion de la santé (gardons le cap) comprenant des axes de santé psychique, alimentation, activité physique, addictions et sérénité des relations couples et famille.

VALAIS

https://www.vs.ch/web/coronavirus/infoTous les jours de 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30

https://www.revs.ch/fr/ 

VAUD

 

https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/hotline-et-informations-sur-le-coronavirus/

Ville de Lausanne : informations et hotlines pour les habitants de la ville

Vous vous sentez en détresse ou vous êtes confronté à une personne souffrant d’une détresse psychique, vous pouvez appeler le 144 ou les services d’urgences « psy » pour avoir une orientation par un professionnel de la santé mentale et avoir accès à des soins dans un délai court.

FRIBOURG 026 305 77 77 Réseau fribourgeois de santé mentale Centre de soins hospitaliers Marsens
GENEVE 022 372 38 62 Hôpital Universitaire de Genève, Service des urgences psychiatriques
JURA 032 420 97 40 adulte, de 9h à 17h ou 032 420 51 80 enfant ou adolescent, de 9h à 17h Centre de crise dans les locaux de l’Hôpital psychiatrique de jour à Delémont La situation est évaluée par un médecin qui décide de la suite à donner.
NEUCHÂTEL 032 755 15 15 Centre neuchâtelois de psychiatrie
VALAIS 0800 012 210 Pôle de Psychiatrie et psychothérapie du Valais Romand (CHVR)
VAUD 0848 133 133
0800 779 779 
CHUV, Urgences psychiatriques – détresse psychologique VAUD

Vevey Fondation de NANT

POUR TOUTE LA SUISSE : le 144 La centrale Urgences Santé 144 se coordonne directement avec la centrale de la Police (112-117) ou des Pompiers (118) si nécessaire.

 

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE – gratuit et anonyme – COVID19 – Soutien. Séparé·e·s, mais ensemble!
Dans le contexte extraordinaire lié à la crise du coronavirus, une trentaine de psychologues professionnel·le·s se sont regroupé·e·s afin d’apporter bénévolement un soutien gratuit et anonyme à toutes les personnes éprouvant des difficultés à faire face à de tels changements. Ce service psychologique se fait par le biais de tchat ou vidéo-tchat selon les besoins.
Que vous soyez touché-e de près ou de loin, en famille ou isolé-e, l’équipe de bénévoles est à votre disposition pour vous écouter et vous accompagner dans cette épreuve où l’incertitude est très présente. La situation de confinement peut être difficile à gérer, c’est pourquoi garder le contact, même virtuel, peut être une solution temporairement bienvenue pour maintenir une vie sociale indispensable à la bonne santé mentale de tous. Plus d’informations sur ce lien.

POUR LES JEUNES, adolescents et enfants : le 143 ou https://www.ciao.ch répond aux questions et amène une aide spécifique.
EN CAS DE VIOLENCE Certaines familles vivent avec difficulté le confinement, cette situation peut engendrer de la violence. Voici un site de référence afin d’avoir des adresses utiles par canton. Dans les cas de violence domestique, violence au sein de la famille, dommage corporel, menace, chantage, harcèlement, abus sexuel, viol… Conseil gratuit, confidentiel et anonyme.