Jurisprudence | Assurance invalidité

Droit à un avocat dans la procédure non contentieuse

Résumé
Dame A s’adresse à l’Assurance invalidité suite à un accident survenu en 2009. Le 3 novembre 2015 elle conteste le projet de décision, suite à quoi l’office AI (ci-après OAI) mandate la doctoresse B pour une expertise psychiatrique. C’est alors que Dame A, représentée par Maître C, requiert l’octroi de l’assistance gratuite d’un conseil juridique pour la procédure administrative. L ’OAI rejette la demande d’assistance juridique au motif que l’expertise psychiatrique est en cours et que le cas n’est pas assez complexe pour que l’aide d’un avocat soit nécessaire. Sur recours, la Cour de justice annule la décision de l’OAI et reconnaît à Dame A le droit à l’assistance juridique dès le 6 juillet 2016. L’OAI conteste l’octroi de l’assistance juridique à Dame A devant le Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne tort.

Le TF constate que le cas de Dame A présente des particularités procédurales et juridiques suffisantes pour fonder sa demande d’assistance juridique :

• la durée importante de la procédure (5 ans) avant la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique,
• le fait que, depuis juin 2012, le médecin traitant de Dame A avait attiré l’attention de l’OAI sur une comorbidité psychique et sur la nécessité de « prendre au plus tôt une décision »,
• le fait que l’OAI avait mis plus d’un an à réagir lorsque le médecin traitant avait fait état d’une rechute grave avec suicidalité ,
• le fait qu’il avait fallu une nouvelle intervention du médecin traitant, insistant sur la détérioration de l’état de santé psychique de Dame A, pour que l’OAI se décide finalement à mandater une expertise.

Dans ces circonstances Dame A n’était plus apte à faire face seule avec l’aide de son médecin à la réaction hésitante de l’administration.

De plus, la situation de Dame A est complexe sur le plan social : Dame A a souffert d’une addiction à l’héroïne et est atteinte de troubles psychiques dont le caractère invalidant soulève des questions de fait et de droit susceptibles de rendre nécessaire l’intervention d’un mandataire professionnel. Sa situation est également complexe sur le plan économique :  le fait que Dame A envisage une activité indépendante peut soulever les questions juridiques en lien avec la méthode d’évaluation du taux d’invalidité.

Commentaire
Il ne suffit pas d’avoir des droits encore faut-il pouvoir les faire valoir : il est atterrant qu’un office au service de la population s’acharne à refuser une aide juridique à une personne manifestement incapable de défendre ses intérêts dans une procédure honteusement longue et incontestablement compliquée.

Références 
9C_440/2018 du 22 octobre 2018