Jurisprudence | Prévoyance professionnelle – LPP – 2ème pilier

L’orpheline qui réalise un revenu pendant ses études ne perd pas sa rente du 2^e pilier du seul fait qu’elle perd celle du 1^er pilier

Résumé
Suite au décès de son époux Dame A a reçu pour sa fille, Dame B, une rente d’orpheline de la part de la caisse de compensation (AVS/AI – 1^er pilier) et une rente d’orpheline de la part de la caisse de pension (LPP – 2^e pilier – prévoyance professionnelle). Cependant, tout en suivant sa formation, Dame B travaille entre 2011 et 2015 percevant un revenu supérieur à celui qui avait été pris en compte dans la décision de la caisse de compensation. Subséquemment, et par décision du 6 février 2015 confirmée par le Tribunal fédéral (ci-après TF ; voir 9C_531/2016), la rente d’orpheline du 1^er pilier est supprimée au 31 décembre 2012 et les prestations versées à tort sont restituées par Dame A. Sur ces traces, et par courrier du 24 février 2015, la caisse de pension indique à Dame A qu’elle supprime la rente d’orpheline de 2^e pilier avec effet rétroactif au 31 décembre 2012 ; dans la foulée, elle lui réclame le remboursement des rentes versées à tort du 1^er janvier 2013 au 30 septembre 2014. Dame A, qui ne l’entend pas de cette façon, discute cette décision jusqu’au TF qui lui donne raison après un examen circonstancié des différences entre 1^er et le 2^e pilier.

L’orphelin·e a généralement droit à une rente du 1^er et du 2^e pilier lorsqu’il·elle est en formation. Il est d’abord question de savoir si ce droit persiste lorsque l’orphelin·e en formation réalise un revenu.

Selon l’article 49 bis RAVS, l’enfant qui perçoit un revenu d’activité lucrative mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse AVS, n’a pas droit à la rente d’orphelin du 1^er pilier. La juridiction cantonale qui a appliqué, par analogie, cette règle au 2^e pilier est désavouée par le TF.

Le TF rappelle qu’il a toujours considéré qu’un enfant qui réalisait à côté de sa formation un revenu mensuel moyen au moins équivalent à la rente maximale de l’AVS était en mesure de subvenir à ses besoins et n’était plus tributaire du soutien financier de ses parents. De ce fait, le parent bénéficiaire de la rente n’avait plus d’obligation d’entretien à son égard si bien que la rente complémentaire pour enfant perdait sa justification au regard du droit des assurances sociales. La rente d’orphelin du 2^e plier a, elle aussi, pour fonction de compenser les difficultés liées à la disparition d’un parent mais, contrairement à l’AVS qui vise la couverture des besoins vitaux, le 2^epilier vise le maintien du niveau de vie antérieur. Le but des prestations du 2^e pilier n’est ainsi pas le même que celui du 1^er pilier. La rente d’orphelin·e du 2^e pilier est censée améliorer la situation de l’enfant au-delà de la seule couverture de ses besoins vitaux. Dans ces conditions, la suppression de la rente d’orphelin·e du 2^e pilier pour le même motif que celle du 1^er pilier reviendrait à nier que la prestation du 2^e pilier a pour but d’améliorer la situation financière de l’enfant en formation.

En l’espèce, dès lors que l’exercice d’une activité lucrative n’a pas empêché Dame B de suivre sa formation avec l’assiduité nécessaire, la suppression de la rente du 2^e pilier n’est pas conforme au droit de la prévoyance professionnelle.

Commentaire
Qu’une orpheline se voie reconnaitre le droit au maintien de son niveau de vie contre la volonté d’une caisse de pension, toujours économe lorsqu’il s’agit de remplir sa part du contrat, est réjouissant. Ce qui l’est moins c’est de considérer qu’un·e étudiant·e subvient à l’intégralité de ses besoins avec l’équivalent de la rente maximale de l’AVS, soit 2’390 CHF par mois (en 2022) : les étudiant·es ne logent pas, ne mangent pas, ne paient ni primes LAMal ni frais d’écolage…

Ne serait-il pas plus équitable, et largement moins dispendieux, que le premier pilier garantît le maintien du niveau de vie plutôt que de s’en tenir aux besoins vitaux qu’il ne couvre de toute façon pas ?

Bien géré le 2e pilier ? D. Droguet, Le Courrier du 20 octobre 2019

Référence
9C_543/2021 du 20 juillet 2022, destiné à publication