Jurisprudence | Assurance invalidité

Obligation de collaborer : suppression d’une rente pour n’avoir pas rempli à temps un questionnaire pour la révision de la rente

Résumé
Dame A est mise au bénéfice d’une rente dès le 1er septembre 2010 du fait d’un trouble dépressif récurent. 5 mois plus tard l’Office AI lui envoie un questionnaire pour la révision de la rente. Dame A n’y donne pas suite et sa rente est supprimée pour violation de l’obligation de collaborer. La Cour cantonale  a considéré que l’absence de réaction de Dame A aux courriers de l’Office AI l’enjoignant à remplir un questionnaire de révision de la rente était excusable compte tenu de ses troubles psychiques. De l  sorte elle a  jugé que l’Office AI avait eu tort de supprimer la rente au motif que Dame A avait refusé de collaborer à l’instruction du dossier.

Commentaire
Dans cette affaire l’Office AI a très durement sanctionné une personne que sa maladie rend incapable de faire face à ses obligations administratives et qui touche une rente précisément pour ce motif. L’assuré est en quelque sorte pénalisé par l’Office AI pour la maladie qui lui donne droit à une rente AI. Le Tribunal cantonal a rejeté ce raisonnement mais le Tribunal fédéral ne s’est malheureusement pas prononcé.

Références
9C_877/2013 du 11 mars 2014