Commentaire
Le Tribunal fédéral a posé avec intelligence les bases d’une protection générale de la santé psychique au travail en reconnaissant qu’il y a un lien entre les conflits de travail mal gérés et l’atteinte à la santé psychique. Il a rappelé à juste titre que l’employeur a une obligation de prévenir les conflits interpersonnels.
Ne pas hésiter à demander les coordonnées de la personne de confiance.
Références
2C_462/2011 du 9 mai 2012
Egalement paru à la SJ 2012 I 508
Jurisprudence | Droit du travail
Protection de la santé psychique
Résumé
L’Office cantonal d’inspection et des relations du travail (ci-après OCIRT) a été saisi suite à une plainte de mobbing portée par une employée contre son supérieur hiérarchique. La scène se passait dans une entreprise de dix personnes. L’OCIRT a estimé que le système de gestion des conflits au sein de l’entreprise était inefficace, car il ne prévoyait que le recours au supérieur puis au chef de l’entreprise. L’OCIRT a donc ordonné à l’employeur de prévoir le recours à une personne de confiance hors hiérarchie. Estimant que cette exigence était illégale et disproportionnée l’employeur a fait recours au Tribunal fédéral (ci-après TF).
Le TF a donné tort à l’employeur. Il a constaté qu’une directive du SECO (secrétariat d’Etat à l’économie) portant sur la prévention des risques psychosociaux au travail mentionne, parmi les mesures que l’employeur est tenu de prendre, la désignation d’une personne interne ou externe de l’entreprise à laquelle les employés peuvent s’adresser en cas de conflit. Cette personne de confiance doit disposer de la formation nécessaire et avoir un rapport de confiance avec les personnes qui demandent son conseil. Selon le TF l’article 6 de la loi sur la travail (LTr) est une base légale suffisante pour imposer à une entreprise la désignation d’une personne de confiance dans le but de prévenir les conflits internes pouvant survenir en son sein. Il est nécessaire que cette personne garantisse la confidentialité des entretiens et qu’elle n’ait pas de rapports hiérarchiques avec les employés concernés. Le personnel doit être informé de son existence (art. 48 al. 1 LTr). Le TF a estimé que l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, hors hiérarchie, dans ou à l’extérieur d’une entreprise de dix personnes, à qui le personnel puisse s’adresser en toute connaissance de cause n’était pas disproportionnée.
Commentaire
Le Tribunal fédéral a posé avec intelligence les bases d’une protection générale de la santé psychique au travail en reconnaissant qu’il y a un lien entre les conflits de travail mal gérés et l’atteinte à la santé psychique. Il a rappelé à juste titre que l’employeur a une obligation de prévenir les conflits interpersonnels.
Ne pas hésiter à demander les coordonnées de la personne de confiance.
Références
2C_462/2011 du 9 mai 2012
Egalement paru à la SJ 2012 I 508