jurisprudences

DROIT DES CONTRATS

Nullité d’une résiliation effectuée pendant une incapacité de discernement Résumé:Par courrier du  7 juillet Demoiselle A a rompu son contrat d’assurance « patient privé ». A la même époque, Demoiselle A a passé son baccalauréat et préparé un voyage à...

CURATELLES

Droit d’être entendu: se prononcer sur le contenu d’un certificat médical Résumé:Dame A est connue pour un délire persécutoire depuis 1993. En 2002 une curatrice est nommée pour permettre une intervention chirurgicale vitale, toute mesure tutélaire plus incisive étant...

DROIT PENAL

Mesure institutionnelle en milieu fermé injustifiée quand il n’y a pas de risque de fuite ou de récidiveRésumé:Sieur A, qui souffre de schizophrénie, a été  condamné pour divers crimes et délits. Il est soumis à une mesure pénale de traitement en milieu...

ASSURANCE INVALIDITE

Querelle d’experts et importance des facteurs extra médicaux dans l’évaluation de l’invalidité RésuméSieur A s’adresse à l’Office AI (ci-après OAI) en 2004, puis en 2010, car il souffre de lombo-sciatalgie et d’un état dépressif ; les deux demandes sont successivement...

PLACEMENT À DES FINS D’ASSISTANCE

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE (PAFA): ARTICLE 426 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL Le traitement sous menace d’isolement est un traitement forcé qui doit respecter le plan de traitement et ouvrir les voies de recours Résumé:Sieur A est placé à l’hôpital en raison d’une...

DROIT DU TRAVAIL

Début de l’incapacité de travail en cas de trouble schizotypique Résumé:Le 18 avril 2008 Sieur A, avocat indépendant, est admis comme assuré à la caisse de pension B avec effet au 1er avril. Le 6 août 2008 il fait savoir à la...

DROIT DES PROCHES

Mesures de contrainte durant une hospitalisationRésumé:Au cours d’une privation de liberté à des fins d’assistance Sieur A, fils de Dame B et de Sieur C, a reçu, contre son gré, un traitement médicamenteux  en raison d'un risque grave auto et hétéro-agressif,...

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Le conjoint du bénéficiaire n’est pas soumis à un devoir de renseigner sur sa propre situation Résumé:Dame A, épouse de Sieur B invalide, signe la demande de prestations complémentaires (ci-après PC) que celui-ci dépose en 1994. En 2000 elle se sépare de Sieur B qui...

ASSURANCE MALADIE

Perte de gain : avis du médecin traitant contre l’avis du médecin conseilRésumé:Suite à un mobbing sur son lieu de travail, Sieur A se trouve en incapacité de travail et au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance perte de gain (ci-après l’assureur). En mars,...

FIBROMYALGIE

Nouvelle jurisprudence sur la fibromyalgie du 3 juin 2015 (recueil des ATF et 9C_492/2014  en allemand)Cet arrêt a fait l’objet d’un communiqué de presse en français du 17.06.15 ainsi que d’une traduction en français. Le Tribunal fédéral...