Jurisprudences

Aide sociale

Droit à une audience publique pour développer ses arguments

Résumé
Sieur A, qui recevait des indemnités journalières de l’assurance accident, a bénéficié en même temps de prestations de l’aide sociale tessinoise dont il a contesté le calcul : il estimait que les montant perçus de l’assurance accident ne devaient pas être déduits de l’aide sociale. Puisque les modalités de réduction des prestations d’aide sociale en cas de versement concomitant d’une autre indemnité ne ressortaient pas explicitement de la loi mais étaient le fruit d’une pratique administrative, Sieur A voulait avoir l’occasion d’expliquer son point de vue en audience publique. Cela lui a été refusé. Il s’est adressé au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui a donné raison.

Le TF rappelle que la publicité des débats est protégée par la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) et garantit le droit à un procès équitable. C’est à l’autorité de première instance qu’il revient, en premier lieu, de tenir une audience publique, car c’est elle qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. La demande d’audience doit être explicite sans avoir à être motivée. Toutefois, si la demande est mal formulée et que l’autorité a un doute elle doit interpeller la partie.

Il y a, cependant, des cas dans lesquels l’autorité peut renoncer à convoquer une audience explicitement requise : la demande provient d’une partie quérulente, elle est manifestement abusive ou procède d’une tactique destinée à prolonger délibérément la procédure. Une audience peut aussi être refusée lorsqu’un recours est manifestement mal fondé, lorsque le juge admet les prétentions de la partie qui demande l’audience ou encore si la discussion doit porter sur une matière d’un niveau technique élevé, cette circonstance n’étant que rarement réalisée en matière d’assurance ou d’aide sociale. En l’occurrence, il n’y avait aucune raison de refuser à Sieur A la tenue d’une audience publique qui aurait, au contraire, été utile pour clarifier le mode de calcul de l’aide sociale en cas de versement simultané d’une autre indemnité. Le Tribunal cantonal des assurances n’a ainsi pas tenu compte des exigences de la CEDH. Par conséquent, le TF annule le jugement et renvoie la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle tienne une audience publique.

Commentaire
Cet arrêt, rappelant le droit de chacun-e à ce que sa cause soit entendue publiquement (art. 6 CEDH), fera chaud au cœur de toutes celles et ceux que l’application mécanique et désincarnée de la loi repousse dans le silence alors qu’ils et elles ont un discours pertinent sur leur réalité.

Référence
8C_63/2019, 8C_65/2019 du 11 juin 2019 (en italien)

Début du droit aux prestations arbitrairement reporté au mois suivant celui de la demande

Résumé
Du 19 mars au 27 avril 2018 Dame A a effectué un travail pour lequel elle a perçu un salaire de 5’693 CHF grâce auquel elle a payé factures et dépenses courantes des mois de mars et avril. Au début du mois de mai, il ne lui restait plus que 1’500 CHF. C’est pourquoi elle s’est présentée le 18 mai 2018 au centre d’action sociale (ci-après CAS) qui l’a mise au bénéfice de prestations à compter du 1er juin 2018. Lorsqu’elle a demandé à recevoir les prestations « dès la date de son annonce », le CAS a refusé expliquant que, selon les procédures en vigueur, une demande déposée dès le 15 du mois n’ouvrait le droit à l’aide financière pour le mois suivant. Dame A a contesté la date du début du droit à une aide financière. Déboutée par la Cour cantonale elle s’est adressée au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui a constaté une application arbitraire du droit cantonal genevois.

Le TF constate que, selon la loi cantonale sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (ci-après LIASI), le droit aux prestations naît dès que les conditions sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande. Dans le cas de Dame A le CAS avait estimé que le revenu de 5’693 CHF perçu en avril devait lui permettre de vivre durant le mois de mai parce que cette somme la plaçait au-delà des barèmes d’aide sociale. A cet égard le TF relève que, dès lors que le salaire de 5’693 CHF couvrait deux semaines en mars et quatre en avril, les ressources disponibles pour le mois d’avril étaient nécessairement inférieures à 5’693 CHF. Pour ce simple motif le calcul effectué par le CAS et confirmé par la Cour était manifestement erroné. Au surplus, en retenant que l’évaluation du droit aux prestations pour le mois de mai devait tenir compte des ressources du mois d’avril la Cour cantonale avait appliqué de façon arbitraire une LIASI indiquant que ce sont les ressources du mois en cours et non celles du mois précédent qui sont déterminantes pour la fixation du montant d’aide sociale.

Le TF renvoie la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision et met les frais judicaires à la charge de l’Hospice général.

Commentaire
Cet arrêt révèle les mesquines économies faites au détriment des travailleur-euses pauvres, au moyen d’obscures « procédures d’applications » violant la volonté du législateur : elles sont honteuses autant qu’arbitraires, car elles obligent des personnes sans ressources à aller jusqu’au TF pour faire constater des évidences.

Restons sur nos gardes : l’expérience nous enseigne que ce n’est pas parce qu’une pratique est jugée arbitraire par le TF que l’autorité qui l’applique y renonce.

Références
8C_31/2020 du 26 mars 2020