Jurisprudences
Aide sociale
Surveillance inquisitrice des relations de couple par le Service d’aide sociale de la ville de Fribourg
Jurisprudence | Aide sociale Surveillance inquisitrice des relations de couple par le Service d’aide sociale de la ville de Fribourg Résumé Dame A et Sieur B, souffrant tous deux de troubles psychiques, sont mariés et ont un enfant commun. Suite à la suppression de la...
Début du droit aux prestations arbitrairement reporté au mois suivant celui de la demande
Jurisprudence | Aide sociale Début du droit aux prestations arbitrairement reporté au mois suivant celui de la demande Résumé Du 19 mars au 27 avril 2018 Dame A a effectué un travail pour lequel elle a perçu un salaire de 5'693 CHF grâce auquel elle a payé factures et...
Droit à une audience publique pour développer ses arguments
Jurisprudence | Aide sociale Droit à une audience publique pour développer ses arguments Résumé Sieur A, qui recevait des indemnités journalières de l’assurance accident, a bénéficié en même temps de prestations de l’aide sociale tessinoise dont il a contesté le...