Jurisprudences
Assurance invalidité
Droit d’être entendu : 10 jours au moins pour se prononcer sur une écriture de l’office AI dans le cadre d’un recours
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit d’être entendu : 10 jours au moins pour se prononcer sur une écriture de l’office AI dans le cadre d’un recours Résumé Dame A, assistée de Maître B, recourt au Tribunal cantonal contre deux décisions de l’office AI (ci-après...
Droit à une rente invalidité à un âge proche de celui de la retraite
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à une rente invalidité à un âge proche de celui de la retraite Résumé Dame A est née en 1956 et travaillait pour l’hôpital B depuis 30 ans lorsqu’elle a déposé une demande AI, en juillet 2017, alors âgée de 61 ans, après...
Expertise : communication obligatoire du nom des médecins tiers qui résument le dossier et relisent l’expertise
Jurisprudence | Assurance invalidité Expertise : communication obligatoire du nom des médecins tiers qui résument le dossier et relisent l’expertise Résumé En août 2016 Sieur A dépose une troisième demande à l’assurance invalidité. L’office AI (ci-après OAI) confie au...
Expertise : communication obligatoire du nom du médecin qui analyse, résume ou relit le rapport d’expertise
Jurisprudence | Assurance invalidité Expertise : communication obligatoire du nom du médecin qui analyse, résume ou relit le rapport d’expertise Résumé Le 3 décembre 2018 l’office AI (ci-après OAI) du canton de Fribourg informe Dame A que les Drs B, C et D feront...
Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée
Jurisprudence | Assurance invalidité Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée Résumé Sieur A s’est vu refuser l’AI à trois reprises entre 2008 et 2015. Les refus de l’administration se fondaient sur une expertise...
Date de la suppression de la rente en cas de révision
Jurisprudence | Assurance invalidité Date de la suppression de la rente en cas de révision Résumé A l’issue d’une procédure de révision initiée en octobre 2011 la rente de Sieur A est supprimée par décision du 23 août 2013 avec effet rétroactif au 19 février 2013. Par...
Droit à aux prestations de l’AI après une interruption notable de l’incapacité de travail
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à aux prestations de l’AI après une interruption notable de l’incapacité de travail Résumé Dame A, italienne ayant vécu à l’étranger jusqu’au 4 juillet 2000, souffre depuis l’adolescence d’un trouble bipolaire de type II,...
Révision de rente : la capacité d’organiser une escroquerie ne démontre pas une amélioration de l’état de santé
Jurisprudence | Assurance invalidité Révision de rente : la capacité d’organiser une escroquerie ne démontre pas une amélioration de l’état de santé Résumé Sieur A, qui travaille comme conducteur de bus, perçoit une rente AI depuis 2003. En 2006 l’office AI (ci-après...
Droit à l’assistance judiciaire gratuite
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à l’assistance judiciaire gratuite Résumé Sieur A, qui souffre notamment d’un déficit intellectuel (QI 59), est victime d’un accident. Il s’annonce à l’office AI et sollicite l’assistance judiciaire gratuite qui lui est...
Droit à un avocat dans la procédure non contentieuse
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à un avocat dans la procédure non contentieuse Résumé Dame A s’adresse à l’Assurance invalidité suite à un accident survenu en 2009. Le 3 novembre 2015 elle conteste le projet de décision, suite à quoi l’office AI (ci-après...