Jurisprudences
Assurance invalidité
Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée
Jurisprudence | Assurance invalidité Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée Résumé Sieur A s’est vu refuser l’AI à trois reprises entre 2008 et 2015. Les refus de l’administration se fondaient sur une expertise...
Date de la suppression de la rente en cas de révision
Jurisprudence | Assurance invalidité Date de la suppression de la rente en cas de révision Résumé A l’issue d’une procédure de révision initiée en octobre 2011 la rente de Sieur A est supprimée par décision du 23 août 2013 avec effet rétroactif au 19 février 2013. Par...
Droit à aux prestations de l’AI après une interruption notable de l’incapacité de travail
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à aux prestations de l’AI après une interruption notable de l’incapacité de travail Résumé Dame A, italienne ayant vécu à l’étranger jusqu’au 4 juillet 2000, souffre depuis l’adolescence d’un trouble bipolaire de type II,...
Révision de rente : la capacité d’organiser une escroquerie ne démontre pas une amélioration de l’état de santé
Jurisprudence | Assurance invalidité Révision de rente : la capacité d’organiser une escroquerie ne démontre pas une amélioration de l’état de santé Résumé Sieur A, qui travaille comme conducteur de bus, perçoit une rente AI depuis 2003. En 2006 l’office AI (ci-après...
Droit à l’assistance judiciaire gratuite
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à l’assistance judiciaire gratuite Résumé Sieur A, qui souffre notamment d’un déficit intellectuel (QI 59), est victime d’un accident. Il s’annonce à l’office AI et sollicite l’assistance judiciaire gratuite qui lui est...
Droit à un avocat dans la procédure non contentieuse
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à un avocat dans la procédure non contentieuse Résumé Dame A s’adresse à l’Assurance invalidité suite à un accident survenu en 2009. Le 3 novembre 2015 elle conteste le projet de décision, suite à quoi l’office AI (ci-après...
Suppression de rente sur la base d’un rapport d’observation soumis au Service médical régional (SMR)
Jurisprudence | Assurance invalidité Suppression de rente sur la base d’un rapport d’observation soumis au Service médical régional (SMR) Résumé Sieur A, au bénéfice d’une rente AI, exécute quelques travaux de peinture pour son cousin sur conseil de son psychiatre. ...
Allocation pour impotent : l’appartement protégé peut-il être assimilé à un home ?
Jurisprudence | Assurance invalidité Allocation pour impotent : l’appartement protégé peut-il être assimilé à un home ? Résumé Depuis 2005 Dame A perçoit une rente AI pour divers troubles psychiques. En 2016 elle demande une allocation d’impotence. Une enquête à...
Il vaut la peine de contester un projet de décision négative même avec des éléments de fait qui n’avaient pas été apportés plus tôt
Jurisprudence | Assurance invalidité Il vaut la peine de contester un projet de décision négative même avec des éléments de fait qui n’avaient pas été apportés plus tôt Résumé Suite à une nouvelle demande AI pour cause de rechute dépressive, Dame A est expertisée par...
Calcul du revenu de valide : du bon usage des données statistiques
Jurisprudence | Assurance maladie Calcul du revenu de valide : du bon usage des données statistiques Résumé Le 27 octobre 2010 Sieur A est licencié de son poste de magasinier pour manque d’efforts. Son salaire était de 70'613,40 CHF. Le 3 juillet 2012 il dépose auprès...