Jurisprudences
Assurance invalidité
Droit à l’assistance judiciaire gratuite
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à l’assistance judiciaire gratuite Résumé Sieur A, qui souffre notamment d’un déficit intellectuel (QI 59), est victime d’un accident. Il s’annonce à l’office AI et sollicite l’assistance judiciaire gratuite qui lui est...
Droit à un avocat dans la procédure non contentieuse
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à un avocat dans la procédure non contentieuse Résumé Dame A s’adresse à l’Assurance invalidité suite à un accident survenu en 2009. Le 3 novembre 2015 elle conteste le projet de décision, suite à quoi l’office AI (ci-après...
Suppression de rente sur la base d’un rapport d’observation soumis au Service médical régional (SMR)
Jurisprudence | Assurance invalidité Suppression de rente sur la base d’un rapport d’observation soumis au Service médical régional (SMR) Résumé Sieur A, au bénéfice d’une rente AI, exécute quelques travaux de peinture pour son cousin sur conseil de son psychiatre. ...
Allocation pour impotent : l’appartement protégé peut-il être assimilé à un home ?
Jurisprudence | Assurance invalidité Allocation pour impotent : l’appartement protégé peut-il être assimilé à un home ? Résumé Depuis 2005 Dame A perçoit une rente AI pour divers troubles psychiques. En 2016 elle demande une allocation d’impotence. Une enquête à...
Il vaut la peine de contester un projet de décision négative même avec des éléments de fait qui n’avaient pas été apportés plus tôt
Jurisprudence | Assurance invalidité Il vaut la peine de contester un projet de décision négative même avec des éléments de fait qui n’avaient pas été apportés plus tôt Résumé Suite à une nouvelle demande AI pour cause de rechute dépressive, Dame A est expertisée par...
Calcul du revenu de valide : du bon usage des données statistiques
Jurisprudence | Assurance maladie Calcul du revenu de valide : du bon usage des données statistiques Résumé Le 27 octobre 2010 Sieur A est licencié de son poste de magasinier pour manque d’efforts. Son salaire était de 70'613,40 CHF. Le 3 juillet 2012 il dépose auprès...
Prestations de l’AI et toxicodépendance : les conditions du droit à la rente se précisent
Jurisprudence | Assurance invalidité Prestations de l’AI et toxicodépendance : les conditions du droit à la rente se précisent Résumé Sieur A est dépendant à la cocaïne, l’alcool et au cannabis. Il travaille dans un établissement bancaire. Suite à un burn out, il...
Droit à une audience publique expressément demandée
Jurisprudence | Assurance invalidité Droit à une audience publique expressément demandée Résumé Après deux tentatives infructueuses Sieur A dépose, en juin 2017, une troisième demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité. L’office AI refuse d’entrer en...
Obligation de collaborer : suppression d’une rente pour n’avoir pas rempli à temps un questionnaire pour la révision de la rente
Jurisprudence | Assurance invalidité Obligation de collaborer : suppression d’une rente pour n’avoir pas rempli à temps un questionnaire pour la révision de la rente Résumé Dame A est mise au bénéfice d’une rente dès le 1er septembre 2010 du fait d’un trouble...
Evaluation de l’invalidité par une enquête économique à domicile
Jurisprudence | Assurance invalidité Evaluation de l’invalidité par une enquête économique à domicile Résumé Dame A travaille à 80% comme secrétaire et à 20% dans son ménage. Suite à un état dépressif elle demande des prestations à l’assurance invalidité. Une enquête...