Jurisprudences
Placement à des fins d’assistance (PAFA)
Un PAFA de longue durée sans perspective de guérison peut être disproportionné même si l’expertise fait état d’un danger pour soi ou autrui
Jurisprudence | Placement à des fins d’assistance Un PAFA de longue durée sans perspective de guérison peut être disproportionné même si l’expertise fait état d’un danger pour soi ou autrui Résumé Par jugement du 20 avril 2017 Sieur A est soumis à une mesure pénale...
Responsabilité de l’État pour avoir tardé à lever un PAFA
Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Responsabilité de l’État pour avoir tardé à lever un PAFA Résumé Sieur A a fait l’objet de plusieurs hospitalisations en psychiatrie entre 2001 et 2009. Différents diagnostics de schizophrénie ont été posés. En 2009...
Obligation d’entendre personnellement la personne concernée par un placement à des fins d’assistance
Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Obligation d’entendre personnellement la personne concernée par un placement à des fins d’assistance Résumé Sieur A a été placé à des fins d’assistance pour une durée indéterminée par la Justice de paix. Il a demandé...
Exigence d’une expertise pour un placement à des fins d’assistance, contenu de l’expertise et de la décision de placement
Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Exigence d’une expertise pour un placement à des fins d’assistance, contenu de l’expertise et de la décision de placement Résumé Dame A est placée à des fins d’assistance sur la base de l’expertise d’un médecin...
Traitement forcé de droit pénal
Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Traitement forcé de droit pénal Résumé Sieur A est incarcéré sur la base d’une mesure thérapeutique institutionnelle de droit pénal au sens de l’article 59 du code pénal (CP). Selon le rapport médical il souffre d’un...
Le traitement sous menace d’isolement est un traitement forcé qui doit respecter le plan de traitement et ouvrir les voies de recours
Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Le traitement sous menace d’isolement est un traitement forcé qui doit respecter le plan de traitement et ouvrir les voies de recours Résumé Sieur A est placé à l’hôpital en raison d’une schizophrénie paranoïde. Il...