Placement à des fins d’assistance (PAFA)

Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Obligation d’entendre personnellement la personne concernée par un placement à des fins d’assistance Résumé Sieur A a été placé à des fins d’assistance pour une durée indéterminée par la Justice de paix. Il a demandé...

Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Exigence d’une expertise pour un placement à des fins d’assistance, contenu de l’expertise et de la décision de placement Résumé Dame A est placée à des fins d’assistance sur la base de l’expertise d’un médecin...

Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Traitement forcé de droit pénal Résumé Sieur A est incarcéré sur la base d’une mesure thérapeutique institutionnelle de droit pénal au sens de l’article 59 du code pénal (CP). Selon le rapport médical il souffre d’un...

Jurisprudence | Placement à des fins d'assistance Le traitement sous menace d’isolement est un traitement forcé qui doit respecter le plan de traitement et ouvrir les voies de recours Résumé Sieur A est placé à l’hôpital en raison d’une schizophrénie paranoïde. Il...