Remboursement des dettes des personnes sous curatelle à Genève

Nous rappelons aux personnes sous curatelle qui ont des frais de poursuite à cause d’une négligence de leur curateur·trice qu’elles doivent s’annoncer au SPAd pour être remboursées. Cette procédure concerne les années 2019 et 2020.

Pour formuler votre demande vous pouvez utiliser nos modèles de courrier/courriel à l’intention du directeur de SPAd.

Modèle de courrier

Modèle de courriel

Pour votre information sachez que la réponse du Conseil d’État à la question de Chastonay (QE 1432-A) enjoint les personnes concernées à s’annoncer pour obtenir le remboursement de leurs dettes dans les termes suivants : « S’agissant des frais de poursuites, il s’agit pour chaque cas de déterminer si la responsabilité du service est effectivement engagée et, cas échéant, de fixer le montant du dommage. Le SPAd (…) traite chaque situation qui lui est annoncée. A l’instar des frais de rappel, les frais de poursuites imputables au SPAd seront remboursés intégralement aux personnes concernées. »

Pour voir l’intégralité de la réponse du Conseil d’État à la question de Chastonay : https://verts-ge.ch/wp-content/uploads/sites/12/2020/10/QUE01432A.pdf