Jurisprudences

Droit des proches

Mesures de contrainte durant une hospitalisation

Résumé
Au cours d’une privation de liberté à des fins d’assistance Sieur A, fils de Dame B et de Sieur C, a reçu, contre son gré, un traitement médicamenteux  en raison d’un risque grave auto et hétéro-agressif, parallèlement à l’instauration d’un programme en chambre fermée. Suite à un recours de Sieur A la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après la commission) a levé la mesure de contrainte au motif que, lors de l’entretien avec la commission,  Sieur A avait reconnu son besoin de soins en retirant sa demande de sortie immédiate, que son attitude avait reflété ce jour-là un engagement de sa part à suivre son traitement et que par conséquent la mesure de contrainte ne reposait plus sur des critères nécessaires. Dame B et Sieur C ont protesté contre la décision de la commission qu’ils considéraient comme irresponsable et violant le droit de leur fils à bénéficier de soins médicaux. Le Tribunal administratif a refusé d’entrer en matière estimant que les parents ne pouvaient pas recourir contre la levée d’une mesure de contrainte. Le Tribunal administratif a jugé que le droit de recours des proches avait pour objectif d’assurer – au-delà des droits conférés au patient lui-même – la possibilité pour des tiers de contester des mesures restreignant la liberté du patient, notamment lorsque ce dernier est incapable de faire valoir ses droits. En revanche la loi ne donnait pas aux proches le droit de de requérir le prononcé d’une mesure de contrainte. Le Tribunal administratif a fait un parallèle avec les principes qui prévalent en matière de privation de liberté à des fins d’assistance : si des proches peuvent faire appel au juge contre une décision de privation de liberté touchant une personne atteinte dans sa santé mentale, de jurisprudence constante, ils n’ont aucun droit d’appeler d’une décision de l’autorité levant une telle mesure.

Commentaire
Il s’agit d’une jurisprudence cantonale genevoise. Le Tribunal administratif refuse de reconnaître aux proches le droit de requérir une mesure de contrainte ou de recourir contre la décision qui lève une telle mesure. Les proches n’ont  donc pas de droit propre à exiger une mesure médicale qui porte atteinte à la liberté personnelle.

Références
ATA/342/2010 paru à la SJ 2011 227