Jurisprudences

Droit pénal

Mesure institutionnelle en milieu fermé injustifiée quand il n’y a pas de risque de fuite ou de récidive

Résumé
Sieur A, qui souffre de schizophrénie, a été  condamné pour divers crimes et délits. Il est soumis à une mesure pénale de traitement en milieu institutionnel. Mis au bénéfice d’un régime de congés non accompagnés Sieur A, anosognosique, respecte mal le cadre institutionnel, il fugue de telle sorte que les injections sont souvent décalées, il manque volontairement des entretiens thérapeutiques et consomme du cannabis de façon répétée ; l’alliance thérapeutique est embryonnaire et Sieur A ne développe pas de regrets constructifs qui lui permettraient de tirer un enseignement des infractions commises. Une expertise du 14 octobre 2016 préconise un environnement contrôlé ne permettant ni fugue ni manquement aux entretiens, car on peut craindre en cas de rupture future du lien thérapeutique que Sieur A retombe dans les comportements qui l’avaient menés en prison. Sieur A est, dès lors, placé en milieu fermé, le régime de congés non accompagnés étant révoqué. Sieur A recourt et le Tribunal fédéral (ci-après TF) lui donne raison.
Pour qu’un traitement en milieu fermé (article 59 du code pénal) soit justifié il faut qu’il y ait un risque qualifié de fuite ou de récidive. Le risque de récidive doit être concret, le condamné proférant des menaces précises, et si probable qu’il ne peut pas être combattu autrement que par un placement en milieu fermé. En revanche, le risque inhérent à toute personne soumise à une mesure thérapeutique n’est pas suffisant pour justifier le placement en milieu fermé. Le risque de fuite doit être avéré, l’intéressé ayant la ferme intention de s’évader ainsi que les facultés intellectuelles physiques et psychiques pour le faire. En l’occurrence, les fugues de Sieur A, qui n’avaient duré quelques heures, n’étaient pas liées à une volonté de se soustraire au traitement, son comportement au cours des fugues n’avait donné lieu à aucune plainte. Le risque de fuite invoqué par l’autorité pénale n’était pas concret mais hypothétique. Par ailleurs la violation des règles internes à l’établissement n’est pas suffisante pour justifier le placement en milieu fermé. De plus, le placement en prison ne constitue pas la meilleure solution pour favoriser l’amélioration de l’état clinique de Sieur A.

Commentaire
A une époque où la peur prend si facilement le dessus sur la rationalité et le respect humain, où tant de gens  réclament sans vergogne l’enfermement préventif il est réconfortant de voir le TF garder la tête froide et le cœur chaud dans l’application des mesures pénales.

Références: 6B_319 /2017 du 28 septembre 2017

Violation du secret médical par l’expert qui envoie son rapport à l’employeur

Résumé
Sieur A est en arrêt maladie depuis deux mois et demi quand son employeur le prie de se soumettre à l’examen d’un expert, le Dr B, spécialiste en psychiatrie. Le lendemain, ce dernier livre à l’employeur un rapport sur  la capacité de travail de Sieur A. Le Dr B est condamné à 60 jours-amendes pour violation du secret médical (art. 321 du code pénal ci-après CP). Il recourt au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui le déboute.
Selon le TF, l’article 321 CP s’applique à tout titulaire d’un diplôme de médecin, y compris l’expert. Le Dr B se prévaut alors du consentement éclairé de Sieur A à être non seulement examiné, mais à faire l’objet d’un rapport. Toutefois,  le TF considère que l’employé ne donne pas son consentement à la divulgation de ses données personnelles à son employeur en acceptant d’être examiné. En effet, l’article 328b du code des obligations (concernant le protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de données personnelles) limite les données accessibles à l’employeur : seuls la  durée, le degré et la cause (maladie ou accident) de l’incapacité de travail peuvent être communiqués, le diagnostic n’ayant pas à être révélé. De plus, les lignes directrices de l’Académie suisse des sciences médicales ainsi que le Manuel de la Société Suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances confirment expressément que le certificat d’incapacité de travail ne doit pas mentionner de diagnostic. Il en résulte que, en consentant à l’examen du Dr B, Sieur A ne l’a pas entièrement relevé du secret médical, mais ne l’a autorisé à transmettre que les renseignements usuels. La divulgation de tout élément qui va au-delà aurait dû être expressément autorisée par l’employé.
La peine est confirmée.

Commentaire
Pourquoi est-ce à coup de jours-amendes qui faut rappeler, même aux médecins, que les données médicales ne sont pas en libre-service, qu’un employeur n’y a pas accès et qu’un expert est aussi soumis au secret médical ?

Références6B_1199/2016 du 4 mai 2017 en allemand, destiné à publication

Défenseur d’office pour personne en conflit avec son curateur

Résumé
Sieur A, sous curatelle de portée générale, fait l’objet d’une procédure pénale pour diverses infractions à la loi sur les stupéfiants. Il dit se trouver dans une situation de fragilité et d’épuisement psychique. De plus, il est en psychothérapie en raison d’une maladie psychique chronique. L’assistance d’un avocat nommé d’office lui est néanmoins refusée au motif qu’il peut solliciter l’assistance de son curateur. Contre ce refus, Sieur A recourt au Tribunal fédéral (TF) qui lui donne raison.
Le droit à un défenseur d’office pour une personne qui ne peut pas défendre ses intérêts en raison de son état psychique est prévu par l’article 130  du code de procédure pénale (CPP). Encore faut-il que cette personne ne puisse pas être défendue par son représentant légal, en l’occurrence son curateur. Sieur A, qui prétend avoir été abusé par tous ses représentants légaux, respectivement l’Office du Tuteur général, doute fortement de la capacité de son curateur à défendre ses intérêts. Le TF constate que les rapports très conflictuels entretenus par Sieur A avec ses différents curateurs ressortent des pièces figurant au dossier. Compte tenu de ces circonstances, l’importance du possible conflit avec le curateur ne peut pas être ignorée, d’autant plus que les divergences d’opinion entre Sieur A et son curateur ne sont pas limités à la procédure pénale en cours. Dès lors, Sieur A se trouve dans une situation justifiant une défense obligatoire en vertu du CPP et un défenseur d’office doit lui être désigné, son curateur ne pouvant pas assumer ce rôle.

Commentaire
Combien de personnes souffrant de troubles psychiques se sentent trahies par un défenseur qui ne croit pas à leur cause ? Le Tribunal fédéral prête ici une oreille attentive à leur méfiance : il accorde du poids à la haute vraisemblance d’un conflit entre une personne concernée et son curateur.

Références: 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 paru à la SJ 2015 I 17

Droit à un défenseur d’office pour une personne souffrant d’un trouble bipolaire

Résumé
Le 28 avril 2019, Sieur A a été condamné par ordonnance pénale pour avoir, le 27 avril 2019, commis plusieurs infractions au code de la route, refusé d’obtempérer lors de son interpellation, cassé une vitre et tordu le cadre d’une portière de voiture de police, blessé et insulté des gendarmes, cassé le téléphone portable de l’un d’eux et refusé de se soumettre à une prise de sang. Le 6 mai 2019 il a fait opposition à cette ordonnance pénale et demandé que Maitre B soit désigné défenseur d’office. Sa demande a été rejetée in fine par la chambre pénale de recours (ci-après la chambre) au motif que l’assistance d’un défenseur n’était pas justifiée, la cause ne présentant pas de difficultés particulières juridiques ou factuelles. La chambre relevait que Sieur A n’avait eu qu’un seul épisode maniaque, qu’il n’avait jamais eu de contact avec la psychiatrie auparavant ni n’avait été hospitalisé en raison du diagnostic de trouble bipolaire.
Sieur A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne raison, considérant que les conditions d’une défense obligatoire sont effectivement réunies ; il accorde l’assistance judiciaire et désigne Maître B en tant que défenseur d’office.
Le TF commence par rappeler que l’article 130 let. c CPP* prévoit une défense obligatoire lorsque le prévenu ne peut pas défendre ses intérêts en raison de son état psychique. Selon la jurisprudence, la capacité de procéder doit être examinée d’office dès qu’il existe des indices de limitation d’une telle capacité. Au vu du but de protection visé par le cas de défense obligatoire, la direction de la procédure doit désigner un défenseur d’office en cas de doute ou lorsqu’une expertise constate l’irresponsabilité. En revanche, le fait d’être sous curatelle ou de suivre une thérapie pour personnes dépendantes à l’alcool ou aux stupéfiants ne suffit pas à démontrer une incapacité psychique à procéder.
En l’espèce, un rapport d’intervention psychiatrique d’urgence du 29 avril 2019 établissait que l’épisode maniaque diagnostiqué durait depuis sept jours et que les faits qui avaient donné lieu à l’ordonnance pénale avaient été commis au cours de cet épisode. De plus, il ressortait du dossier dont disposait la chambre que Sieur A était retourné aux urgences le 2 mai 2019 en raison d’idées délirantes, qu’il y avait tenu un discours logorrhéique et avait développé des idées de grandeur et de persécution. Bien que Sieur A ne se soit pas prévalu de ces faits devant la chambre, ils ressortaient du dossier de sorte que celle-ci aurait dû en tenir compte d’office. De plus, la survenance d’un nouvel épisode maniaque lié au stress de la procédure pénale n’était pas exclue compte tenu de l’anamnèse et du diagnostic.
Pour démontrer que Sieur A avait la capacité de se défendre seul, les autorités cantonales se prévalaient du fait qu’il avait pu rédiger une opposition détaillée à l’ordonnance pénale, bien qu’il fût hospitalisé. Cet argument n’a pas porté dans la mesure où les écritures de Sieur A ne faisaient pas le lien entre son trouble et les actes qui lui étaient reprochés, ce qui plaidait en faveur de l’assistance d’un défenseur.

* Code de procédure pénale suisse RS 312.0

Commentaire
Saluons cette juste prise en compte du trouble bipolaire dans la capacité de se défendre au pénal et déplorons qu’il faille aller jusqu’au TF pour faire constater l’évidence.

Référence
1B_493/2019 du 20 décembre 2019