Jurisprudences
Droit pénal
Droit à un défenseur d’office pour une personne souffrant d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline
Jurisprudence | Droit pénal Droit à un défenseur d’office pour une personne souffrant d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline Résumé Dame A est condamnée pour avoir hébergé des ressortissants étrangers sans autorisation de séjour en...
La schizophrénie du prévenu n’est pas un risque concret de récidive
Jurisprudence | Droit pénal La schizophrénie du prévenu n’est pas un risque concret de récidive Résumé Sieur A, qui souffre de schizophrénie, a été condamné en 2013 à une peine privative de liberté de six mois, suspendue au profit d’un traitement institutionnel en...
La conversion d’une peine privative de liberté en internement nécessite des faits nouveaux
Jurisprudence | Droit pénal La conversion d’une peine privative de liberté en internement nécessite des faits nouveaux Résumé Sieur A a été condamné à une peine de réclusion de 12 ans pour tentatives de meurtre et d’assassinat sur les personnes de sa femme et de sa...
Droit à un défenseur d’office pour une personne souffrant d’un trouble bipolaire
Jurisprudence | Droit pénal Droit à un défenseur d’office pour une personne souffrant d’un trouble bipolaire Résumé Le 28 avril 2019, Sieur A a été condamné par ordonnance pénale pour avoir, le 27 avril 2019, commis plusieurs infractions au code de la route, refusé...
Défenseur d’office pour personne en conflit avec son curateur
Jurisprudence | Droit pénal Défenseur d’office pour personne en conflit avec son curateur Résumé Sieur A, sous curatelle de portée générale, fait l’objet d’une procédure pénale pour diverses infractions à la loi sur les stupéfiants. Il dit se trouver dans une...
Violation du secret médical par l’expert qui envoie son rapport à l’employeur
Jurisprudence | Droit pénal Violation du secret médical par l’expert qui envoie son rapport à l’employeur Résumé Sieur A est en arrêt maladie depuis deux mois et demi quand son employeur le prie de se soumettre à l’examen d’un expert, le Dr B, spécialiste en...
Mesure institutionnelle en milieu fermé injustifiée quand il n’y a pas de risque de fuite ou de récidive
Jurisprudence | Droit pénal Mesure institutionnelle en milieu fermé injustifiée quand il n’y a pas de risque de fuite ou de récidive Résumé Sieur A, qui souffre de schizophrénie, a été condamné pour divers crimes et délits. Il est soumis à une mesure pénale de...