Jurisprudences
Prestations complémentaires
Nullité d’une notification à une personne incapable de discernement
Jurisprudence | Prestations complémentaires Nullité d’une notification à une personne incapable de discernement Résumé Sieur A, qui souffre d’un retard mental, vit depuis 2001 à la fondation B où les décisions concernant ses prestations complémentaires (ci-après PC)...
Renoncer à une pension alimentaire
Jurisprudence | Prestations complémentaires Renoncer à une pension alimentaire Résumé Sieur A et Dame A, bien que mariés, vivent séparés depuis 1993. A cette époque Sieur A avait été condamné à verser à Dame A une contribution d’entretien pendant une année à raison...
Ne pas comprendre les calculs de prestations complémentaires (PC)
Jurisprudence | Prestations complémentaires Ne pas comprendre les calculs de prestations complémentaires (PC) Résumé Le 21 octobre 2010 le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) a demandé à Sieur A de restituer un montant de 251'429 CHF correspondant...
Le conjoint du bénéficiaire n’est pas soumis à un devoir de renseigner sur sa propre situation
Jurisprudence | Prestations complémentaires Le conjoint du bénéficiaire n’est pas soumis à un devoir de renseigner sur sa propre situation Résumé Dame A, épouse de Sieur B invalide, signe la demande de prestations complémentaires (ci-après PC) que celui-ci dépose en...
Droit à une aide financière transitoire pour une propriétaire immobilière à l’AI
Jurisprudence | Droit des prestations complémentaires Droit à une aide financière transitoire pour une propriétaire immobilière à l’AI Résumé Dame A, titulaire d’une rente AI, est propriétaire en main commune* avec ses sœurs d’un immeuble comprenant trois appartements...