Jurisprudences

Prestations complémentaires

Renoncer à une pension alimentaire

Jurisprudence | Prestations complémentaires Renoncer à une pension alimentaire Résumé Sieur A et Dame A, bien que mariés, vivent séparés depuis 1993. A cette époque  Sieur A avait été condamné à verser à Dame A une contribution d’entretien pendant une année à raison...

lire plus