Jurisprudence | Prestations complémentaires
Renoncer à une pension alimentaire
Résumé
Sieur A et Dame A, bien que mariés, vivent séparés depuis 1993. A cette époque Sieur A avait été condamné à verser à Dame A une contribution d’entretien pendant une année à raison de 1’500 CHF / mois. Au moment de la retraite, 19 ans plus tard, les prestations complémentaires (ci-après PC) sont refusées à Dame A parce que, selon le service des prestations complémentaires (ci-après SPC), Dame A pourrait toucher de Sieur A une pension alimentaire annuelle de 18’000 CHF (soit 12 x 1’500 CHF). Par conséquent, le SPC retient un revenu hypothétique de 18’000 CHF dont Dame A se serait volontairement dessaisie.
Selon le Tribunal fédéral (ci-après TF) le SPC est en droit, lorsqu’aucune contribution d’entretien n’a été convenue entre les conjoints, d’examiner si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l’affirmative, d’en déterminer le montant. En l’espèce, le droit de Dame A à une pension de 1’500 CHF / mois datait d’une vingtaine d’années et n’avait pas été prorogé par le juge. Dans ces circonstances, le SPC ne pouvait pas, sans enfreindre la loi, considérer aujourd’hui ce montant mensuel comme une pension potentielle, alors même qu’il ignorait tout de la situation économique actuelle de Sieur A. Dans de telles circonstances, le SPC aurait pu recueillir les renseignements nécessaires auprès des autorités fiscales. Le TF précise encore que si, par la suite, Dame A renonçait à saisir le juge civil pour faire fixer une contribution d’entretien, le SPC serait alors fondé à tenir compte d’une contribution d’entretien dont le montant devrait être déterminé selon les circonstances du cas d’espèce, mais non pas de manière forfaitaire ou abstraite.
Commentaire
Nous voici rassurés de savoir que le revenu hypothétique doit impérativement correspondre à une réalité et non pas se fonder sur des conjectures abstraites.
Références
9C511/2013 du 8 mai 2014