Podcast pour aider à la déstigmatisation des maladies psychiques

A l’occasion de la Mad Pride, spectra podcast s’entretient avec France Genin, responsable de la promotion de la santé mentale et de la prévention du suicide à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), notamment sur la prévalence des maladies psychiques en Suisse ainsi que des obstacles à la levée des tabous sur ces maladies. Stéphanie Romanens Pythoud, directrice de Corrasp, parle de l’expérience de la première Mad Pride de Suisse, qui a eu lieu à Genève en 2019 (voir l’image).

En outre, spectra podcast s’enquiert auprès de Jennifer et Carla, paires-praticiennes à Pro Mente Sana association romande : Où ont-elles trouvé du soutien? Comment parler plus facilement de la maladie psychique? Et enfin, Alfred Künzler, co-organisateur de la Mad Pride de cette année et responsable du réseau Santé psychique, nous parle de la prochaine Mad Pride

A écouter absolument!  

Conditions du droit aux prestations complémentaires en cas de refus de rente AI 

Jurisprudence | Prestations complémentaires

Conditions du droit aux prestations complémentaires en cas de refus de rente AI 

 

Résumé
Dame A est arrivée en Suisse en 2008 et n’a pas exercé d’activité professionnelle. En 2016, elle dépose une demande AI. La rente lui est refusée au motif que les empêchements rencontrés dans la tenue du ménage sont inférieurs à 40 %*. Dame A recourt à la Cour de justice (ci-après CJ) qui constate qu’elle n’a pas droit à une rente du fait qu’elle n’a pas cotisé pendant trois ans avant la survenance de l’invalidité (art. 36 LAI). Estimant cependant que le taux d’invalidité revêt une importance pratique sous l’angle d’un éventuel droit aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. d LPC**), la CJ demande à l’office AI (ci-après OAI) d’appliquer la méthode mixte pour déterminer le taux d’invalidité de Dame A. L’OAI s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui le dispense de ce calcul.

Le TF indique que Dame A n’a pas besoin de faire constater son degré d’invalidité pour pouvoir déposer une demande de prestations complémentaires (ci-après PC). En effet, les questions préliminaires telles que le statut de l’assuré·e et le revenu hypothétique à prendre en considération peuvent être librement tranchées par le Service des prestations complémentaires (ci-après SPC). L’examen des conditions matérielles du droit aux PC ne dépend donc pas d’une décision de refus préalable de l’AI. Le TF fait toutefois remarquer que l’OAI n’aurait pas dû nier le droit à la rente en raison du degré d’invalidité mais uniquement parce que la condition de la durée minimale de cotisation de trois ans n’était pas remplie. Le TF confirme le refus de rente, mais par substitution de motifs, et indique clairement que le statut de ménagère sans activité ainsi que le degré d’invalidité fixé à 38,7% ne lient pas le SPC.

* Le droit à une rente n’est ouvert qu’à partir d’un taux d’invalidité de 40%.

**Art. 4 Conditions générales

1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles :

(…)

d.
auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité.

 

Commentaire
Quand on a expérimenté la parcimonie avec laquelle l’assurance invalidité accorde des rentes on est soulagé que le TF lui dise de ne pas se prononcer sur le droit aux prestations complémentaires. Oui, mais quand on a expérimenté la parcimonie avec laquelle les prestations complémentaires calculent les prestations…on attend et on espère.

Référence :
9C_126/2021 du 29 mars 2022

Étude sur la santé mentale dans le canton de Genève

Minds et l’Université de Genève ont créé un questionnaire en ligne pour récolter des données dans le cadre de la mise en place du projet « Agir pour ma santé mentale », une plateforme web pédagogique et interactive pour donner à chacun.e les moyens d’entretenir et d’améliorer sa santé mentale.
Conditions : avoir entre 18 et 64 ans et résider dans le canton de Genève.
L’anonymat est préservé.

Pour participer, cliquez ici.

 

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APPEL A TEMOIGNAGES – Personnes concernées

Pour les 30 ans de notre association, nous mettons les personnes concernées à l’honneur en leur donnant la parole dans un numéro spécial de notre revue Esprit(s).

Bien que le droit ait connu une évolution et se soit amélioré depuis la naissance de l’association, les personnes concernées par les troubles psychiques subissent encore à l’heure actuelle de nombreuses inégalités, notamment en matière de traitement forcé.  En effet, le nouveau droit de la protection de l’adulte entré en vigueur en 2013, prévoit les éléments suivants :

  • Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant doit établir un plan de traitement écrit avec elle, et le cas échéant, sa personne de confiance.
  • Le médecin traitant doit renseigner la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l’informations doit porter en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de soins et sur l’existence d’autres traitements.
  • Le plan de traitement doit être soumis au consentement de la personne concernée. Si celle-ci est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d’éventuelles directives anticipées.
  • Par ailleurs, le plan de traitement doit être adapté à l’évolution de la médecine et à l’état de la personne concernée.

Vous avez vécu un traitement forcé ? Vous souhaitez témoigner ? Alors, c’est l’occasion !

Nous consacrerons le n°6 d’Esprit(s) – dont la parution est prévue en novembre 2022 – à vos témoignages. Pour ce faire, envoyez-nous au plus tard le 14 juin 2022 un témoignage écrit si possible en incluant les points suivants :

  • Avez-vous eu un plan de traitement ? L’avez-vous accepté ? Et celui-ci a-t-il évolué lors de votre hospitalisation ?
  • Aviez-vous une personne de confiance à disposition pour vous épauler lors de votre hospitalisation ?
  • Avez-vous, ou votre personne de confiance, été renseigné·e·s sur les éléments essentiels du traitement médical qui vous a été donné ?

L’anonymat et la confidentialité sont garantis.

Vous pouvez envoyer vos témoignages par mail ou par pli postal confidentiel à la personne en charge de la publication de la revue Esprit(s) :

daniela.camelo@promentesana.org

ou

Association romande Pro Mente Sana
À l’attention de Daniela Camelo
Rue des Vollandes 40
1207 Genève

Revendication citoyenne : prise en charge des personnes et nouvelle réglementation du remboursement des psychothérapeutes

Nous avons reçu ce texte par mail et avons estimé important de le partager. Il met en lumière les dysfonctionnements liés à la mise en place prochaine du nouveau système de remboursement des psychothérapeutes. Ce dernier vise en effet à accélérer la prise en charge des personnes qui en ont besoin mais semble, paradoxalement, la pénaliser.

 

« La psychothérapie déléguée relève d’un système qui date de 40 ans et qu’on veut changer en 6 mois. Ce changement implique un bouleversement profond sur la scène psychiatrique, puisque des milliers de patients (toute la Suisse) actuellement pris en charge par des psychologues délégués en formation (répondant à des critères de délégation) dans des cabinets de psychiatres et de pédopsychiatres vont se retrouver sans soutien thérapeutique. En effet, en 6 mois, du 1er juillet au 31 décembre 2022, on va pousser les patients à quitter les cabinets pour aller chercher des suivis chez d’autres psychologues psychothérapeutes nouvellement autorisés à facturer à charge de la Lamal, sachant qu’il n’est pas garanti d’avoir une place auprès d’eux, puisque le système sanitaire psychiatrique est déjà insuffisamment pourvu. Autrement dit, on autorise les psychologues à bientôt pratiquer la psychothérapie et à facturer à charge de l’assurance maladie avec comme motif impérieux de ne plus laisser les personnes en détresse attendre des places disponibles auprès des seuls psychiatres et pédopsychiatres, et, paradoxalement, une grande majorité de ces mêmes patients vont se retrouver sans suivi thérapeutique puisqu’ils sont en grande majorité pris en charge, jusque-là, par des psychothérapeutes en formation et en délégation et devant cesser abruptement leurs suivis de par l’entrée en vigueur de la psychothérapie psychologique que seuls les ainés psychologues psychothérapeutes pourront pratiquer. Le nombre des patients se retrouvant en rupture de leurs suivis sera très important. Ce nombre ne pourra pas être absorbé par les quelques psychothérapeutes qui pourront facturer à charge de l’assurance maladie.

De plus, savez-vous que déjà actuellement, sachant que le modèle de délégation va s’arrêter entre le 1er juillet jusqu’au plus tard le 31 décembre 2022, des parents, des familles, des patients, contactent depuis le mois de mars 2022 des cabinets psychiatriques et surtout pédopsychiatriques et s’entendent dire que les cabinets en question ne prennent plus du tout de nouveaux patients jusqu’au début de l’année prochaine, soit en janvier 2023, soit 9 mois d’attente pour accéder à un premier rendez-vous !!
Est-ce une réelle avancée pour les soins psychiques que de démanteler tout ? Et dire que l’on prétend changer de modèle de fonctionnement précisément pour répondre aux besoins accrus en psychiatrie. Il y a actuellement du flottement et de la confusion dans ces cabinets. Les psychologues en formation de psychothérapie (répondant aux critères de délégation) sont sommés d’aller trouver des places uniquement en institutions psychiatriques pour que leurs formations soient reconnues et pour qu’ils puissent facturer en étant les psychothérapeutes délégués d’une institution psychiatrique. Mais là bien-sûr on n’utilise plus le mot délégation, puisqu’elle est censée avoir été abolie par la nouvelle loi.
Depuis 40 ans et jusqu’actuellement, les formations des futurs psychothérapeutes étaient supervisées au sein des institutions psychiatriques et dans les cabinets privés. Dès juillet 2022, un laps de temps dérisoire pour s’organiser et remanier les choses pour assurer concrètement et en toute sécurité les suivis des patients, tout doit s’arrêter dans les cabinets : les suivis en cours et cela concerne des centaines et des centaines de psychothérapeutes en formation s’occupant de milliers de patients psychiatriques de toute la Suisse. Ces psychothérapeutes en formation dans les cabinets de psychiatres cherchent alors, à tout prix, à avoir une place dans les institutions psychiatriques qui ne peuvent tout de même pas absorber toutes les demandes de travail.

Par ailleurs, nous remarquons que ces discussions, tractations et décisions ont lieu à Berne entre des politiciens et des associations de professionnels en vase clos, et il n’est aucunement tenu compte du patient psychiatrique qui va errer au niveau de ses soins, car les associations de patients ne sont guère conviées à leurs réunions.
Ainsi pour résumer, d’une part on va arrêter le modèle de la psychothérapie déléguée, et donc les patients en psychiatrie et surtout en pédopsychiatrie seront obligés d’aller frapper à d’autres portes qui ne sont en réalité pas autant nombreuses que cela, et d’autre part, le milieu psychiatrique médical et les psychothérapeutes installés bouleversés par ces remaniements expéditifs, insuffisamment anticipés et préparés avec des dispositions transitoires d’une durée dérisoire de 6 mois, et qui ne seront pas à notre sens pour le bien du patient, refusent d’ores et déjà depuis le mois de mars 2022, de nouveaux cas !!! Une question fondamentale se pose : chez qui doivent aller ces nouveaux patients qui vont attendre 9 mois et les patients en cours de suivi qui vont perdre leurs psychothérapeutes de référence parce qu’en formation dans les cabinets privés, alors que les demandes explosent ? Les cabinets sont actuellement réticents à accepter de nouvelles demandes de suivi puisqu’ils ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés et les modalités d’exercice de cette psychothérapie psychologique ne sont pas du tout claires et pour le citoyen lambda et pour le psychiatre, ainsi que pour les psychologues. Par qui seront pris en charge les patients ? Au bout de quels délais ? Surtout que les demandes de suivi psychiatrique explosent, et ceci est dû aux séquelles de la pandémie et à l’éclosion de la guerre en Ukraine.
Nous remarquons, nous patients, que les autorités à Berne n’ont pas avisé les médias, ni les patients. Tout se passe entre les décideurs, dans les salons feutrés de Berne, qui prennent des décisions qui vont avoir des conséquences sur le bien-être psychique des gens sans même les informer.
Par notre présent message, nous voulions, nous parents d’un jeune patient suivi au sein d’un cabinet privé par une psychothérapeute déléguée en formation, vous faire part de notre extrême inquiétude de ce qui est en train d’être annoncé comme une future errance pour notre enfant et vous prions de faire la lumière sur ce qui va réellement se passer pour le patient psychiatrique dès juillet 2022, date qui est bientôt là et dont on parle très peu dans les médias. »