Allocation pour impotent : il faut d’abord statuer sur le droit à la rente

Jurisprudence | Assurance invalidité

Allocation pour impotent : il faut d’abord statuer sur le droit à la rente

Résumé
Entre 2002 et 2018 Sieur A a déposé six demandes à l’AI, toutes rejetées, la dernière par une décision de non-entrée en matière rendue le 10 juillet 2019. L’Office AI (ci-après OAI) diligente néanmoins une enquête suite à une demande d’allocation pour impotent déposée par Sieur A en juin 2019. Puis, le 23 juin 2020, ce dernier annonce une aggravation de son état de santé et indique qu’il transmettra des rapports médicaux. Ceux-ci sont expédiés par son médecin traitant et psychiatre, le Dr. B, en novembre 2020. Mais en janvier 2021 l’OAI rejette la demande d’allocation pour impotent. Considérant que ce rejet ne pouvait pas intervenir avant qu’il soit statué sur la demande de rente du 23 juin 2020, Sieur A réclame la suspension de la procédure concernant l’allocation pour impotent jusqu’à droit jugé sur la demande de rente*. Comme la juridiction cantonale refuse d’accorder la suspension, Sieur A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne raison.

La juridiction cantonale estimait que la requête de suspension n’était pas justifiée parce que Sieur A n’aurait pas donné suite à son annonce du 23 juin alors que, compte tenu du fait qu’il en était à sa septième demande de prestation, il ne pouvait pas ignorer que l’OAI avait besoin de renseignements médicaux nouveaux pour entrer en matière. Le TF qualifie ces arguments d’arbitraires puisqu’un rapport médical avait été adressé en novembre 2020 à l’OAI par le Dr B et que l’OAI avait mentionné le 26 avril 2021 l’avoir reçu indiquant au surplus que la demande serait transmise au service des rentes. Dès lors, l’instruction sur la demande de rente du 23 juin 2020 était en cours au moment où la demande d’allocation pour impotent avait été rejetée, en janvier 2021, pour ce seul motif que Sieur A n’aurait pas droit à une rente sur la base de la décision de non-entrée en matière du 10 juillet 2019. Selon le TF la question du droit à l’allocation pour impotent ne pouvait pas être tranchée sans connaître l’issue de la demande de rente du 23 juin 2020. Le TF invite donc la juridiction cantonale à suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la demande de rente du 23 juin 2020, puis à rendre une nouvelle décision sur le droit à l’allocation d’impotent.

* Selon l’article 42 alinéa 3 LAI une personne souffrant uniquement d’une atteinte à la santé psychique ne peut être considérée comme impotente que si elle a droit à une rente.

Commentaire
L’OAI n’a pas à porter atteinte aux droits d’un·e assuré·e parce qu’il est exaspéré de le·la voir sonner à la porte chaque fois qu’une aggravation de son état de santé pourrait lui ouvrir le droit à une prestation pour laquelle il·elle a cotisé : l’assuré·e n’est pas un·e enquiquineur·euse mais un·e ayant-droit.

Référence
9C_640/2021  du 15 juin 2022

Prise en charge par l’AI d’une formation initiale en école privée

Jurisprudence | Assurance invalidité

Prise en charge par l’AI d’une formation initiale en école privée

 

Résumé

A l’âge de 15 ans Sieur A a demandé des mesures professionnelles à l’assurance invalidité parce qu’il souffrait d’un syndrome d’Asperger et d’un trouble du spectre autistique occasionnant une anxiété massive, des difficultés de régulation des émotions et des problèmes comportementaux ayant généré une phobie scolaire. Sieur A était également une personne à haut potentiel avec un QI élevé, ce qui ne constitue pas une atteinte à la santé.  Il voulait effectuer un parcours gymnasial à l’école privée B de façon à obtenir un baccalauréat lui permettant d’intégrer l’EPFL. L’office AI a rejeté sa demande au motif que le choix de l’école B, spécialement conçue pour les enfants à haut potentiel, n’était pas strictement conditionné par l’invalidité.

Sieur A a recouru au Tribunal fédéral (ci-après TF) en faisant valoir que la cour cantonale n’avait pas tenu compte du fait que ses problèmes d’anxiété ne lui avaient pas permis de poursuivre son cursus à l’école publique. Le TF lui a donné partiellement raison et a renvoyé la cause pour nouvelle décision.

Le TF s’est fondé sur l’avis de la Doctoresse C selon laquelle le passage à l’école privée avait été nécessité par une phobie scolaire à l’école publique en dépit de très bons résultats. Elle attestait que Sieur A n’était pas en mesure de suivre le gymnase public en raison d’hypersensibilités en lien avec le trouble du spectre autistique, qu’il avait besoin d’aménagements spécifiques en raison de ce trouble et que la poursuite de sa scolarité dépendait d’un environnement adapté. Reprochant à la cour cantonale d’avoir ignoré que le choix de l’école B était dû à l’atteinte à la santé, le TF lui renvoie la cause afin qu’elle détermine si les autres conditions du droit aux mesures professionnelles étaient réalisées.

 

Commentaire
A chacune de ses mutations l’AI affirme avoir à cœur d’investir dans les jeunes pour qu’ils ne dépendent pas d’elle une fois adultes. Elle économise pourtant sur la formation quand il s’agit de mettre en œuvre cette généreuse intention. A se demander si elle n’ambitionne pas plutôt de former au rabais un bataillon de personnes disponibles pour les emplois précaires dont se gave notre économie ?

 

Référence
9C_393/2021  du 24 mai 2022

Podcast pour aider à la déstigmatisation des maladies psychiques

A l’occasion de la Mad Pride, spectra podcast s’entretient avec France Genin, responsable de la promotion de la santé mentale et de la prévention du suicide à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), notamment sur la prévalence des maladies psychiques en Suisse ainsi que des obstacles à la levée des tabous sur ces maladies. Stéphanie Romanens Pythoud, directrice de Corrasp, parle de l’expérience de la première Mad Pride de Suisse, qui a eu lieu à Genève en 2019 (voir l’image).

En outre, spectra podcast s’enquiert auprès de Jennifer et Carla, paires-praticiennes à Pro Mente Sana association romande : Où ont-elles trouvé du soutien? Comment parler plus facilement de la maladie psychique? Et enfin, Alfred Künzler, co-organisateur de la Mad Pride de cette année et responsable du réseau Santé psychique, nous parle de la prochaine Mad Pride

A écouter absolument!  

Conditions du droit aux prestations complémentaires en cas de refus de rente AI 

Jurisprudence | Prestations complémentaires

Conditions du droit aux prestations complémentaires en cas de refus de rente AI 

 

Résumé
Dame A est arrivée en Suisse en 2008 et n’a pas exercé d’activité professionnelle. En 2016, elle dépose une demande AI. La rente lui est refusée au motif que les empêchements rencontrés dans la tenue du ménage sont inférieurs à 40 %*. Dame A recourt à la Cour de justice (ci-après CJ) qui constate qu’elle n’a pas droit à une rente du fait qu’elle n’a pas cotisé pendant trois ans avant la survenance de l’invalidité (art. 36 LAI). Estimant cependant que le taux d’invalidité revêt une importance pratique sous l’angle d’un éventuel droit aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. d LPC**), la CJ demande à l’office AI (ci-après OAI) d’appliquer la méthode mixte pour déterminer le taux d’invalidité de Dame A. L’OAI s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui le dispense de ce calcul.

Le TF indique que Dame A n’a pas besoin de faire constater son degré d’invalidité pour pouvoir déposer une demande de prestations complémentaires (ci-après PC). En effet, les questions préliminaires telles que le statut de l’assuré·e et le revenu hypothétique à prendre en considération peuvent être librement tranchées par le Service des prestations complémentaires (ci-après SPC). L’examen des conditions matérielles du droit aux PC ne dépend donc pas d’une décision de refus préalable de l’AI. Le TF fait toutefois remarquer que l’OAI n’aurait pas dû nier le droit à la rente en raison du degré d’invalidité mais uniquement parce que la condition de la durée minimale de cotisation de trois ans n’était pas remplie. Le TF confirme le refus de rente, mais par substitution de motifs, et indique clairement que le statut de ménagère sans activité ainsi que le degré d’invalidité fixé à 38,7% ne lient pas le SPC.

* Le droit à une rente n’est ouvert qu’à partir d’un taux d’invalidité de 40%.

**Art. 4 Conditions générales

1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles :

(…)

d.
auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité.

 

Commentaire
Quand on a expérimenté la parcimonie avec laquelle l’assurance invalidité accorde des rentes on est soulagé que le TF lui dise de ne pas se prononcer sur le droit aux prestations complémentaires. Oui, mais quand on a expérimenté la parcimonie avec laquelle les prestations complémentaires calculent les prestations…on attend et on espère.

Référence :
9C_126/2021 du 29 mars 2022

Étude sur la santé mentale dans le canton de Genève

Minds et l’Université de Genève ont créé un questionnaire en ligne pour récolter des données dans le cadre de la mise en place du projet « Agir pour ma santé mentale », une plateforme web pédagogique et interactive pour donner à chacun.e les moyens d’entretenir et d’améliorer sa santé mentale.
Conditions : avoir entre 18 et 64 ans et résider dans le canton de Genève.
L’anonymat est préservé.

Pour participer, cliquez ici.

 

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