Violences à Belle-Idée : réaction de Pro Mente Sana

Déc 2, 2019 | Blog

Réponse (non-publiée par la Tribune de Genève) à l’article d’Aurélie Toninato “Fronde contre les sous-effectifs aux HUG”  (édition du mercredi 27 novembre 2019).

On apprend à l’occasion d’une pétition demandant 500 postes de plus aux HUG que trois soignants ont été agressés à Belle-Idée, l’hôpital psychiatrique du canton de Genève. Les circonstances d’une de ces agressions nous sont relatées : un patient en crise qui refusait de prendre son traitement a frappé un soignant et il a fallu six personnes pour le maîtriser. La réponse de l’hôpital à cette inadmissible violence se veut aussi rassurante pour les soignants qu’inquiétante pour les patients : les HUG renforcent les équipes de sécurité, dotent le personnel exposé d’un système d’alerte et appuient les soignants qui veulent déposer plainte.

La réponse sécuritaire de l’hôpital, envisageant le patient comme un délinquant potentiellement dangereux à contrôler puis à punir, laisse croire que toute pression exercée sur ce dernier pour qu’il avale la pilule serait nécessairement légitime et conforme aux droits fondamentaux des usagers de l’hôpital.  Or tel n’est pas le cas. La Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH) exige que la volonté et les préférences d’une personne incapable de discernement soient respectés ; la Convention pour la protection des droits de l’homme et la biomédecine (CDBH) n’admet, en cas d’urgence lorsque le consentement ne peut pas être recueilli, qu’une intervention médicalement indispensable, sans légitimer l’usage de la force par du personnel non médical. De même notre code civil n’autorise le traitement forcé d’une personne placée à des fins d’assistance qu’à des conditions très restrictives. Il s’ensuit que, dans un État de droit, l’exercice de la force contre un patient en crise est une atteinte à sa liberté personnelle avant d’être un problème de sécurité.

Enfin le dépôt d’une plainte pénale contre une personne incapable de discernement au moment des faits, que les HUG encouragent, peut avoir pour conséquence de la soumettre à un traitement ambulatoire forcé de droit pénal sur une durée aussi longue qu’indéterminable. Et la punition de se substituer à l’alliance thérapeutique …

L’article laisse entendre, et c’est regrettable, que la présence de gardiens, matons et autre Sécuritas serait légitime dans un hôpital dont la mission est d’accueillir des personnes que seule leur détresse et le mur d’incommunicabilité qu’il érige autour d’elles entraînent à des réactions extrêmes.

 

Mme Shirin Hatam

Juriste, titulaire du brevet d’avocat

 

Illustration :

Photo by Tyler Lastovich on Unsplash

Parentalité, diagnostics et expertise

Oct 31, 2019 | Actualités, Blog, Uncategorized

En réaction à l’article intitulé « Garde d’enfants: experte psychiatre blanchie », paru le 11 octobre 2019 dans Le Temps :

L’association romande Pro Mente Sana tient à rappeler que notre pays est signataires de conventions internationales interdisant la discrimination des personnes souffrant de troubles psychiques.

Rien ne nous est dit dans cet article sur la seule question qui importe, celle de savoir si ces parents se sont montrés ou non maltraitants. Si cela a été le cas, alors c’est la maltraitance qui doit être évoquée à l’appui d’une restriction des droits parentaux, mais en aucun cas le diagnostic psychiatrique !

Le calendrier est ironique, puisqu’avait eu lieu la veille à Genève la première Mad Pride de Suisse, organisée par la Coraasp (association faîtière romande d’action en santé psychique) et la fondation Trajets, avec le soutien affirmé des HUG.

Tout le monde paraît donc d’accord pour combattre la stigmatisation. L’article décrit pourtant une discrimination grave : l’utilisation d’un diagnostic psychiatrique à l’appui d’une séparation parent / enfant, contraire aussi bien à la Convention des Droits de l’Enfant qu’à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le problème ici est bien celui de lier la capacité d’être parent à un diagnostic psychiatrique qui ne donne en soi aucune information sur la relation parent-enfant !

La Cour des Comptes du canton de Genève venait quant à d’indiquer dans son rapport annuel que (nous soulignons) : « près de trois ans après le rapport, (elle) ne (constatait) aucun renforcement des mesures de soutien à la parentalité, « alors qu’elles sont indispensables pour favoriser le retour des mineurs dans leur famille et soulager les organismes d’accueil, qui demeurent surchargés ».

Tant mieux donc si les expertises réalisées ont été conduite conformément aux règles de l’art, c’est bien en fait la moindre des choses ! L’arbre de cette conformité de l’expertise ne doit toutefois pas cacher la forêt : il existe une inadéquation problématique entre les réponses administratives et judiciaires et les besoins des parents en état de vulnérabilité psychique. Ainsi qu’une défaillance de l’État à instaurer des modalités de soutien à la parentalité adéquats.

Deux professeurs de médecine ayant eu l’occasion de rencontrer les parents du collectif en question nous ont fait part de leur conviction que la dureté des procédures et le manque d’accompagnement ont aggravé leur problématique. Le sentiment d’injustice et de se retrouver face à une « machine » faite de rapports, d’écritures et d’expertises étant à risque de conduire à un « figement » de leur dynamique personnelle dans une tonalité d’indignation et de colère.

La boucle est bouclée lorsque les experts concluent que « le trouble de la personnalité est « une donnée habituelle dans le champ de la dysparentalité et des violences conjugales. »

La Convention des Nations-Unies définit la définit la personne handicapée comme une personne qui présente (nous soulignons) « des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

En l’occurrence, les services de l’État en charge de ces questions -le Service de protection des mineur-e-s (SPMi) et le Service de protection des adultes (SPAd), connaissent tous deux une surcharge, des taux d’absentéisme et une souffrance au travail révélateurs de dysfonctionnement chroniques.

Ne pas tenir compte de l’interface entre les personnes en souffrance psychique et le dispositif, et en l’occurrence des inadéquations délétères de celui-ci, est un manquement auquel il est urgent de remédier.  C’est ce que nous avons eu l’occasion de rappeler à la Commission des droits de l’homme du Grand Conseil genevois, qui nous a récemment auditionnés.