Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée

Jurisprudence | Assurance invalidité

Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée

Résumé
Sieur A s’est vu refuser l’AI à trois reprises entre 2008 et 2015. Les refus de l’administration se fondaient sur une expertise de la clinique Coréla dont le département d’expertise a fermé en 2018 à la suite de graves manquements à dans la conduite des expertises. En mars 2017 Sieur A dépose une quatrième demande de prestations et, par courrier d’avril 2018, requiert la réévaluation des résultats de l’expertise Coréla. Par courrier d’avocat Sieur A sollicite l’assistance judiciaire, puis demande d’être soumis à une expertise pluridisciplinaire et non pas bidisciplinaire. Il s’ensuit un échange de correspondances entre Sieur A et l’Office AI (ci-après OAI) qui finit par accepter l’expertise pluridisciplinaire mais rejette la demande d’assistance juridique ; ce rejet est confirmé par le Tribunal cantonal selon lequel la cause n’est pas complexe de sorte que l’aide d’un tiers de confiance est suffisante.

Le Tribunal fédéral (ci-après TF) admet le recours de Sieur A et renvoie la cause à l’OAI pour qu’il prenne une nouvelle décision sur le droit à l’assistance juridique.

Le TF rappelle que c’est au regard de la difficulté objective du cas qu’on détermine si l’assistance fournie par un-e assistant-e sociale-e ou une personne de confiance est suffisante ou s’il y faut les compétences spécialisées d’un-e avocat-e. C’est ainsi que les circonstances subjectives de Sieur A (qui fait état d’un stress post traumatique à la suite de son emprisonnement dans des camps durant la guerre en Yougoslavie et des sévices qu’il a subis à cette occasion) ne suffisent pas à justifier l’assistance d’un-e avocat-e. Mais, en l’occurrence, la procédure soulève des questions d’une certaine complexité puisqu’il s’agit de demander la révision d’une décision de refus de rente en relation avec le retrait de l’autorisation d’exploiter le « département expertise » de la clinique Coréla. Cela suppose notamment d’établir des faits remontant à plus de 10 ans. A cet égard, le TF remarque que, bien que la jurisprudence eût déjà clairement reconnu le retrait de l’autorisation d’exploiter le « département expertise » de la clinique Coréla comme un motif de révision, l’OAI n’est entré en matière qu’après l’intervention de l’avocat et n’a modifié le questionnaire destiné aux experts qu’après que l’avocat lui a rappelé les particularités d’une procédure de révision quant à la période temporelle déterminante. Cela suffirait à démontrer que l’assuré n’était pas à même d’agir seul et que l’assistance d’un-e avocat-e se révélait nécessaire.

Commentaire
Les expertises partiales, comme celles qui ont été demandées à la clinique Coréla par les OAI avec beaucoup de complaisance pendant les années, n’ont rien d’exceptionnel. Il est désormais possible de les dénoncer :

D’autre part, n’est-il pas paradoxal qu’il faille l’intervention d’un-e avocat-e pour faire entendre à l’OAI qu’un-e avocat-e est nécessaire dans une cause complexe ? Le refus d’accorder une aide adéquate à un-e assuré-e amplifie l’inégalité des parties entre un ayant-droit sans pouvoir et une administration hostile.

Références
9C_13/2020 du 29 octobre 2020

 

Il vaut la peine de contester un projet de décision négative même avec des éléments de fait qui n’avaient pas été apportés plus tôt

Jurisprudence | Assurance invalidité

Il vaut la peine de contester un projet de décision négative même avec des éléments de fait qui n’avaient pas été apportés plus tôt

Résumé
Suite à une nouvelle demande AI pour cause de rechute dépressive, Dame A est expertisée par le Docteur B, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Il diagnostique un épisode dépressif léger sans incidence sur la capacité de travail. L’office AI (ci-après OAI) informe Dame A qu’il va refuser la rente. Dame A s’oppose au projet de décision par le truchement de la Doctoresse D qui produit un rapport. L’OAI refuse néanmoins la rente et le Tribunal cantonal confirme ce refus. Dame A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne raison et renvoie la cause à l’OAI pour complément d’instruction.

Le TF remarque que l’avis de la doctoresse C, psychiatre traitante, n’est pas une appréciation subjective des faits évaluées par l’expert B, mais une critique circonstanciée de son rapport, qui remet ses conclusions en question. Ainsi l’expert préconise un traitement dont il ignore qu’il avait déjà été instauré et avait échoué ; il ignore les tentatives de réinsertion et les causes de leur échec ; il ne mentionne ni les troubles du comportement alimentaire ni les événements traumatiques survenus depuis l’enfance. Le TF concède que la plupart de ces éléments n’avaient pas été communiqués à l’expert par Dame A, mais qu’ils avaient été rapportés par la doctoresse D à l’occasion de la contestation du projet de décision. Toutefois, leur mention postérieure à l’expertise n’ôte rien à leur pertinence. L’OAI aurait dû inviter l’expert B à s’exprimer sur ces critiques s’il voulait pouvoir se fonder sur son rapport. De plus, le Tribunal cantonal a sombré dans l’arbitraire en estimant que Dame A a encore des ressources mobilisables du seul fait qu’elle maintient des relations avec certains membres de sa famille dont elle est dépendante.  De même, il ne pouvait, sans plus ample explication, qualifier de « simulation » une « augmentation » de symptômes qui pourrait être rapprochée d’un diagnostic psychiatrique de majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques. Faute d’avoir tenu compte de tous les éléments connus, le Tribunal cantonal n’a pas procédé, ainsi qu’il aurait dû le faire, à une analyse selon la grille d’évaluation normative et structurée développée dans l’ATF 141 V 281 (en allemand).

Le jugement et la décision de l’OAI sont annulés et l’affaire est renvoyée pour complément d’instruction.

Commentaire
Les ayants-droit renoncent souvent à contester le projet de décision estimant que l’OAI, comme un âne qui n’a pas soif, ne tient nul compte de leurs remarques. Cette jurisprudence, qui rappelle aux OAI qu’avant de rendre une décision ils doivent prendre en considération tous les éléments pertinents y compris ceux qui ne leurs avaient pas été fournis avant, ne dément pas les craintes pessimistes des ayants-droit puisqu’il a fallu aller jusqu’au TF pour faire boire l’OAI à la bonne source !

Références
9C_55/2020 du 22 octobre 2020

Comment prendre soin de sa santé mentale? Des outils concrets

Comment prendre soin de sa santé mentale? Des outils concrets

Séance sur Zoom le lundi 18.01.2021 de 16h30 à 18h00 (gratuite et ouverte à toutes et tous)

Nous l’avons bien compris, la covid-19, les mesures visant à ralentir la propagation du virus, ainsi que leurs conséquences mettent à mal la santé mentale de la population.
 
Souhaitant mettre notre expertise à votre service en vous apportant des outils concrets, nous vous proposons une séance sur zoom le lundi 18 janvier 2021 de 16h30 à 18h00.
 
Nous aborderons la question : Comment prendre soin de sa santé mentale par des actions concrètes?. Cette séance gratuite et ouverte à toutes et tous sera animée par deux professionnelles.
 
Nous précisons qu’elle ne sera pas enregistrée, mais qu’il est nécessaire de s’inscrire.
 
Pour l’inscription : envoyer un mail à newsletter@promentesana.org en indiquant “Zoom santé mentale – 18.01.21” dans l’objet du mail.
 
Dans l’attente, prenez soin de vous,
L’équipe de Pro Mente Sana

Rente AI et addiction: du mieux?

Analyse critique d’un arrêt du Tribunal fédéral

Retrouvez l’article co-écrit par notre juriste, Mme Hatam, publié cet été dans le Bulletin des médecins suisses. 

Les personnes atteintes de syndrome de dépendance ont désormais autant de chance d’obtenir une rente AI que celles souffrant d’autres troubles psychiques. En juillet 2019, le Tribunal fédéral a changé sa jurisprudence. Ce renversement facilite également la tâche des médecins chargés des expertises visant à déterminer si une personne a droit ou non à une telle rente. Des incertitudes subsistent toutefois quant à la mise en œuvre de l’arrêt.

202007 – Rente AI et addiction – du mieux?

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