La Suisse condamnée le 2 novembre 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme* pour avoir interné en prison une personne souffrant d’un grave trouble mental, après de 20 ans d’incarcération pour des crimes commis en état de responsabilité restreinte.

La Suisse condamnée le 2 novembre 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme* pour avoir interné en prison une personne souffrant d’un grave trouble psychique, après de 20 ans d’incarcération pour des crimes commis en état de responsabilité restreinte.

W.A. a été condamné en 1993 à une peine de 20 ans de prison notamment parce que, à cette époque, l’internement durait rarement plus de 5 ans et qu’il fallait protéger la société. A l’issue de sa peine, en octobre 2010, il a été maintenu en détention provisoire dans le but de pouvoir prononcer un internement de sécurité sur la base d’une disposition du code pénal (art. 65 CP) entrée en vigueur en 2007. Une expertise de 2009, appliquant une méthode qui n’existait pas dans les années 90 et aux termes de laquelle W.A. souffrait d’une pathologie qui ne pouvait pas être traitée et entrainait un risque élevé de nouveaux actes de violence, a permis au Tribunal fédéral d’autoriser la réouverture des procédures à l’encontre de W.A., même en sa défaveur.  C’est ainsi que le Tribunal cantonal prononça l’internement de sécurité de W.A. jugeant qu’il aurait rempli les conditions d’un internement en 1993 et qu’il les remplissait encore aujourd’hui ; il jugea également qu’un traitement psychiatrique avait peu de chances de succès et le maintint en prison.

La Suisse est condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme à verser un tort moral de 40’000 francs à W.A. sur les bases suivantes :

  • Article 5 § 1 let. a) et e) CEDH Droit à la liberté et à la sûreté : l’internement de sécurité équivaut à une peine supplémentaire de fait sans remplir conditions d‘une « condamnation » régulière au sens de cette disposition. Par ailleurs, dès lors que W.A. est un « aliéné » au sens de la CEDH il faut le détenir dans un établissement approprié aux personnes souffrant de troubles psychiques et non pas dans une prison ordinaire.
  • Article 7 §1 Pas de peine sans loi : l’internement de sécurité a posteriori équivaut à une peine plus lourde que celle qui pouvait être prononcée en 1993 ; en effet, à cette époque il n’aurait pas été possible de prononcer un internement de sécurité ultérieurement à la condamnation.
  • Article 4 Protocole 7 Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois : il n’y a pas de faits nouveaux ou de faits nouvellement révélés qui auraient autorisé la réouverture du procès.

N’est-il pas temps d’empoigner courageusement la problématique des personnes dangereuses malgré elles plutôt que de la cacher derrière les hauts murs d’un pénitencier ?

*Cet arrêt ne deviendra définitif que 3 mois après son prononcé, sauf renvoi devant la grande Chambre.

Références
38958/16 W.A. contre Suisse du 2 novembre 2021

 

Modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA 221.229.1) : une bonne nouvelle

Modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA 221.229.1) : une bonne nouvelle

Dès le 1er janvier 2022 votre assureur ne pourra plus résilier votre assurance maladie complémentaire en cas de sinistre, article 35 a de la LCA (voir ci-dessous) étant modifié.

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) du 2 avril 1908 (État le 1er janvier 2022)

Résiliation ordinaire

Art. 35a

1 Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois.

2 Les parties peuvent convenir que le contrat peut être résilié avant la fin de la troisième année. Les délais de résiliation doivent être identiques pour les deux parties.

3 L’assurance sur la vie est exclue du droit de résiliation ordinaire.

4 Dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale (art. 2, al. 2, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie), seul le preneur d’assurance peut faire usage du droit de résiliation ordinaire ou du droit de résiliation en cas de dommage (art. 42, al. 1, de la présente loi). Dans l’assurance collective d’indemnités journalières, les deux parties peuvent faire usage de ces droits.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/719_735_717/fr

 

Aurons-nous un jour honte des mesures thérapeutiques effectuées en prison, pratiquement sans limite dans le temps, suite à des infractions mineures ?

Tribune

Aurons-nous un jour honte des mesures thérapeutiques effectuées en prison, pratiquement sans limite dans le temps, suite à des infractions mineures ?

Dans un arrêt récent (6B_1051/2020, du 24 septembre 2021), le Tribunal fédéral a confirmé la prolongation de deux ans d’une mesure thérapeutique en milieu carcéral pour un monsieur reconnu irresponsable : il avait été acquitté six ans aupravant des chefs de diffamation, injure et menaces. Cette mesure thérapeutique en milieu fermé – comprendre en prison – est vue comme une atteinte à sa personnalité proportionnée à la menace que ce monsieur représente pour autrui. Voilà qui doit inquiéter, sinon révolter, sur la façon dont notre ordre juridique traite les plus faibles de ses membres.

Dans cette affaire, l’expertise juge que le risque de récidive pour des actes de même nature et de gravité toute relative -violence verbale, insultes et menaces – est élevé, alors que celui de violences physiques – sans antécédents – est évalué faible. Il est toutefois vivement reproché à ce monsieur de ne pas prendre conscience de cette gravité relative puisque, en qualifiant ses actes de « choses qui font rigoler », il les banaliserait. Bien que les infractions soient expressément qualifiées de « pas particulièrement graves », les tribunaux suivent l’expert qui anticipe, en cas de sortie de prison, un risque de décompensation pouvant entraîner des infractions contre l’intégrité physique – qui n’ont jamais eu lieu auparavant, faut-il le rappeler ? – dès lors que ce monsieur ne serait plus uniquement confronté à du personnel médical ou carcéral. Et l’expert (sic) de mettre en avant, si le cadrage était trop faible, que son trouble de l’estime de soi confronterait l’expertisé à ses manques et risquerait de produire des défenses de type surestimation de soi, attitude orgueilleuse et mépris des autres. Voilà des motifs sérieux pour enfermer un être humain qui semble, en effet, menacer tragiquement autrui !

Il fallait encore, pour prolonger la mesure institutionnelle et refuser de la remplacer par une mesure ambulatoire, que la première n’apparaisse pas vouée à l’échec. Là aussi la motivation des tribunaux semble légère et relever du raisonnement circulaire : même s’il faut reconnaître que processus clinique dans le cadre apporté par le centre de détention est à l’arrêt, il convient, de l’avis des médecins et de l’expert, de maintenir le cadre structurant – la prison, donc – « sans avoir d’attente plus définie en terme d’évolution de la situation clinique » ; et les tribunaux d’expliquer que la mesure n’est pas vouée à l’échec puisque l’expert a proposé de la prolonger. CQFD.

Gageons que, ainsi livré aux experts et aux juges, ce pauvre monsieur ne sortira jamais de son trou. Peut-être serons-nous nombreux·ses à l’y rejoindre, victimes de notre orgueil, de surestimation de nos intelligences ou de mépris des autres, qualités qui s’expriment bruyamment en ces temps de pandémie…

Au-delà de la sombre anecdote, il serait temps s’interroger sur l’incarcération des malades psychiques : combien sont-ils·elles dans ce cas, traité·es en vain pour leur anosognosie, quel danger véritable font-il·elles courir à la société et ne méritent-ils·elles pas un peu plus de respect ?  La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH RS 0.109) qui oblige l’État à veiller « à ce qu’en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté » (art. 14 §1 let. b) ne pourrait-elle venir à leur secours ?

6B_1051/2020

 

 

Comment prendre soin de sa santé mentale avec des outils concrets

Comment prendre soin de sa santé mentale avec des outils concrets

La crise sanitaire liée au Covid et ses conséquences impactent négativement le bien-être de la population. Des sondages montrent qu’une personne sur deux se sent fragilisée et que près d’une personne sur cinq présente des symptômes dépressifs.

Afin de mettre son expertise au service de la population générale, notre association propose une présentation mensuelle sur Zoom pour aborder la question de la santé mentale. Cette séance, gratuite et ouverte à tout public, est animée par deux psychologues. Les séances ne sont pas enregistrées.

Dans chaque séance d’une heure et demi, la santé mentale est d’abord définie, puis les participante·s sont invité·e·s à entamer une réflexion personnelle sur les composants de leur propre santé mentale. Ensuite des thèmes tels que l’hygiène de vie, la détente ou encore l’espoir sont abordés en vue de permettre le maintien ou le développement de la santé mentale de chacun·e. Un exercice pratique est proposé pour chaque thème.

Attention : chaque séance répète la même présentation et les mêmes exercices.

Les prochaines séances auront lieu les :

– jeudi 28 octobre de 17h à 18h30

– jeudi 11 novembre de 17h à 18h30

– jeudi 9 décembre de 17h à 18h30

Il est nécessaire de s’inscrire en envoyant un mail à newsletter@promentesana.org en indiquant “Zoom santé mentale » et la date à laquelle vous souhaitez participer. N’oubliez pas d’indiquer un prénom et un nom également.

Diminuer et arrêter les antipsychotiques

La question de la diminution et de l’arrêt des traitements neuroleptiques suscite encore et toujours de vives réactions et des débats parfois houleux dans le champ de la psychiatrie. Mêlant explications, conseils et témoignages, cette brochure s’adresse aussi bien aux patient·e·s qu’à leurs proches et aux professionnel·le·s.

Edition 2021

Brochure à commander gratuitement en envoyant un mail à brochures@promentesana.org ou par téléphone au 0840 000 060 (tarif local).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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