Surveillance inquisitrice des relations de couple par le Service d’aide sociale de la ville de Fribourg

Jurisprudence | Aide sociale

Surveillance inquisitrice des relations de couple par le Service d’aide sociale de la ville de Fribourg

Résumé
Dame A et Sieur B, souffrant tous deux de troubles psychiques, sont mariés et ont un enfant commun. Suite à la suppression de la rente AI de Dame A en juillet 2015, la famille a vécu de l’aide sociale. En février 2016 les époux A ont été autorisés à vivre séparés de sorte que le montant de l’aide perçue par Dame A et son enfant a été adapté à cette nouvelle situation. De son côté, Sieur B a bénéficié de l’aide sociale d’une autre commune. En janvier et févier 2018 une surveillance policière est mise en place. L’aide de Dame A est supprimée avec effet au 1er mars 2018 par le Service social qui exige le remboursement de CHF 49’335.65 au motif que les époux auraient repris la vie commune sans l’en informer au préalable. Dame A est également dénoncée au Ministère public pour abus d’aide sociale. Le Ministère public instruit l’affaire et la classe : il était impossible d’établir que les époux avaient créé un ménage commun même si Sieur B avait passé plusieurs fois la nuit chez son épouse et leur enfant ; ceci s’expliquait en partie par le fait que Dame A avait connu, durant l’hiver 2017-2018, un épisode dépressif grave qui avait nécessité le soutien de sa mère et de son mari. Tenant compte des faits établis par la procédure pénale, le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg annule l’exigence de remboursement. Mécontent, le Service social s’adresse au Tribunal Fédéral (ci-après TF) qui donne raison à Dame A.

Selon la loi fribourgeoise sur l’aide sociale* la personne qui sollicite une aide matérielle doit informer le Service social de sa situation personnelle. A la question de savoir si les époux avaient repris une vie commune sans l’annoncer au Service social, le Ministère public avait répondu par la négative car cette hypothèse était aussi probable que l’hypothèse inverse, dès lors que les époux avaient gardé un lien d’assistance mutuelle puis avaient progressivement repris une relation de couple sans former un ménage commun. D’autre part, même s’il y avait eu un ménage commun non déclaré, cela n’aurait pas justifié le remboursement de l’intégralité de l’aide accordée : il aurait fallu procéder à un calcul rétroactif. Ainsi, le Service social n’aurait pas dû s’écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal.

Devant le TF le Service social soutient que la simple présence régulière de Sieur A chez son épouse suffirait à fonder une violation du devoir d’informer. A cela le TF répond, sous l’ange de l’arbitraire, que l’hébergement occasionnel de son conjoint par Dame A n’est pas un changement de situation soumis à une obligation d’annonce.
Le Service social, qui succombe, est condamné aux frais judicaires ainsi qu’à verser une indemnité de dépens à Dame A.

*Art. 24 LASoc RS 831.0.1 Obligation de renseigner 1. La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l’enquête. 2. L’aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état. 3. Le bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation. 4. En respectant les principes de proportionnalité et de finalité, le service social compétent peut faire signer au demandeur une procuration l’autorisant à requérir lui-même auprès des communes, des services de l’État, des assurances sociales et privées, ainsi qu’auprès de tiers, les informations nécessaires concernant en particulier les ressources financières du demandeur, ses charges courantes, son état civil et sa situation domiciliaire ainsi que sa capacité de travail et de gain. 5. En cas de doute sur l’exactitude ou la véracité des renseignements fournis par le demandeur concernant sa situation personnelle et financière, celui-ci doit délier du secret les services ou tiers nommément désignés afin de permettre aux autorités d’aide sociale de récolter les informations à son sujet qui sont nécessaires à la détermination de son droit à l’aide matérielle. A la demande des autorités d’aide sociale, il doit notamment lever le secret bancaire et le secret fiscal. En cas de refus, le demandeur peut être sanctionné au sens de l’alinéa 2 ci-dessus ou dans les limites définies dans les normes relevant de l’article 22a al. 1.

 

Commentaires
Honte à l’aide sociale de la ville de Fribourg qui exerce un contrôle policier sur la vie privée des pauvres et les punit, au-delà de ce que la loi autoriserait, pour l’assistance mutuelle qu’ils s’accordent conformément au droit du mariage (article 159 alinéa 3 du code civil).

Références
8C_84/2020 du 28 janvier 2021

Nullité d’une notification à une personne incapable de discernement

Jurisprudence | Prestations complémentaires

Nullité d’une notification à une personne incapable de discernement

Résumé

Sieur A, qui souffre d’un retard mental, vit depuis 2001 à la fondation B où les décisions concernant ses prestations complémentaires (ci-après PC) lui sont notifiées. Sieur A n’a pas de représentant·e. C’est la fondation B qui remplit les demandes de PC. En janvier 2016 la fondation B informe le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) que le prix de la pension n’avait, et depuis longtemps, pas été calculé correctement. Le SPC fait état d’une erreur de saisie informatique en 2001 et déclare qu’il corrigera la situation pour le futur ; en revanche il refuse d’entrer en matière sur une demande de reconsidération pour la période antérieure, motif pris que les décisions erronées sont entrées en force sans avoir été contestées. En juillet 2016, Sieur A est mis sous curatelle de portée générale. Il demande alors que soit constatée la nullité de toutes les décisions de PC rendues à son égard depuis 2001. Face au refus du SPC l’avocate de Sieur A finit par s’adresser au Tribunal fédéral (ci-après TF) pour que le SPC rende de nouvelles décisions pour les années 2001 à 2015 et constate que les PC versées de 2001 à 2015 présentaient un « manco » en sa faveur. Le TF lui donne raison.

Le TF constate que les décisions notifiées par le SPC entre 2001 et 2015 ont été adressées à Sieur A à son lieu de résidence, la fondation B.  Toutefois, la fondation B n’était pas habilitée à percevoir directement les PC dues à Sieur A sur la base de l’article art. 20 LPGA*, comme le prétendait le SPC. Il fallait encore tenir compte du fait que Sieur A, incapable de discernement, n’avait jamais pu s’occuper de ses affaires administratives, ni donc être habilité à désigner lui-même un·e représentant·e en la personne de la fondation B.  Le SPC ne pouvait pas considérer que ses décisions étaient valablement notifiées à une personne incapable de discernement sans s’interroger sur sa représentation. Or le fait que la fondation B, qui s’occupait en permanence des affaires de Sieur A, ait été autorisée par la loi (OPC, RAVS, LPGA, OPGA) à requérir les PC en son nom, à les percevoir directement et à se voir notifier les décisions y relatives n’impliquait pas qu’elle fût habilitée à représenter Sieur A en ce qui concerne les PC. Notifiées à une personne incapable de discernement et dépourvue de représentant légal, les décisions de PC n’avaient pas pu parvenir valablement à Sieur A : elles étaient nulles. Compte tenu de l’importance de la protection des personnes incapables de discernement, la nullité de ces décisions est constatée par le TF qui renvoie la cause au SPC pour qu’il statue sur le droit aux PC de Sieur A pour la période antérieure au 1er janvier 2016.

*Disposition de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales permettant à un assureur de verser ses prestations en mains d’un tiers lorsque la personne concernée n’utilise pas les prestations pour son entretien et dépend de ce fait de l’assistance publique ou privée.

Commentaire

Cette affaire nous est familière sur trois points :

  1. La mesquinerie du service des prestations complémentaires, talonné par la nécessité d’économiser même au prix de la rectitude ;
  2. La peine qu’a notre monde à protéger les personnes vulnérables contre des atteintes à leurs droit commises par les autorités qui ont pour but de les soutenir
  3. La nécessité du droit des assuré·es à un·e avocat·e, qui seul·e peut être assez pugnace pour obtenir gain de cause.

 

Références : 9C_57/2020 du 16 février 2021

 

Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée

Jurisprudence | Assurance invalidité

Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée

Résumé
Sieur A s’est vu refuser l’AI à trois reprises entre 2008 et 2015. Les refus de l’administration se fondaient sur une expertise de la clinique Coréla dont le département d’expertise a fermé en 2018 à la suite de graves manquements à dans la conduite des expertises. En mars 2017 Sieur A dépose une quatrième demande de prestations et, par courrier d’avril 2018, requiert la réévaluation des résultats de l’expertise Coréla. Par courrier d’avocat Sieur A sollicite l’assistance judiciaire, puis demande d’être soumis à une expertise pluridisciplinaire et non pas bidisciplinaire. Il s’ensuit un échange de correspondances entre Sieur A et l’Office AI (ci-après OAI) qui finit par accepter l’expertise pluridisciplinaire mais rejette la demande d’assistance juridique ; ce rejet est confirmé par le Tribunal cantonal selon lequel la cause n’est pas complexe de sorte que l’aide d’un tiers de confiance est suffisante.

Le Tribunal fédéral (ci-après TF) admet le recours de Sieur A et renvoie la cause à l’OAI pour qu’il prenne une nouvelle décision sur le droit à l’assistance juridique.

Le TF rappelle que c’est au regard de la difficulté objective du cas qu’on détermine si l’assistance fournie par un-e assistant-e sociale-e ou une personne de confiance est suffisante ou s’il y faut les compétences spécialisées d’un-e avocat-e. C’est ainsi que les circonstances subjectives de Sieur A (qui fait état d’un stress post traumatique à la suite de son emprisonnement dans des camps durant la guerre en Yougoslavie et des sévices qu’il a subis à cette occasion) ne suffisent pas à justifier l’assistance d’un-e avocat-e. Mais, en l’occurrence, la procédure soulève des questions d’une certaine complexité puisqu’il s’agit de demander la révision d’une décision de refus de rente en relation avec le retrait de l’autorisation d’exploiter le « département expertise » de la clinique Coréla. Cela suppose notamment d’établir des faits remontant à plus de 10 ans. A cet égard, le TF remarque que, bien que la jurisprudence eût déjà clairement reconnu le retrait de l’autorisation d’exploiter le « département expertise » de la clinique Coréla comme un motif de révision, l’OAI n’est entré en matière qu’après l’intervention de l’avocat et n’a modifié le questionnaire destiné aux experts qu’après que l’avocat lui a rappelé les particularités d’une procédure de révision quant à la période temporelle déterminante. Cela suffirait à démontrer que l’assuré n’était pas à même d’agir seul et que l’assistance d’un-e avocat-e se révélait nécessaire.

Commentaire
Les expertises partiales, comme celles qui ont été demandées à la clinique Coréla par les OAI avec beaucoup de complaisance pendant les années, n’ont rien d’exceptionnel. Il est désormais possible de les dénoncer :

D’autre part, n’est-il pas paradoxal qu’il faille l’intervention d’un-e avocat-e pour faire entendre à l’OAI qu’un-e avocat-e est nécessaire dans une cause complexe ? Le refus d’accorder une aide adéquate à un-e assuré-e amplifie l’inégalité des parties entre un ayant-droit sans pouvoir et une administration hostile.

Références
9C_13/2020 du 29 octobre 2020

 

Date de la suppression de la rente en cas de révision

Jurisprudence | Assurance invalidité

Date de la suppression de la rente en cas de révision

Résumé
A l’issue d’une procédure de révision initiée en octobre 2011 la rente de Sieur A est supprimée par décision du 23 août 2013 avec effet rétroactif au 19 février 2013. Par jugement du 7 mars 2017 le Tribunal fédéral (ci-après TF) estime que la suppression de la rente est fondée, mais renvoie l’affaire à l’office AI (ci-après OAI) afin que celui-ci examine l’opportunité de mesures de réintégration sur le marché du travail avant de statuer définitivement sur le droit à la rente. L’OAI propose alors des mesures d’insertion professionnelles à Sieur A qui se dit prêt à s’y soumettre tout en ajoutant que ces mesures ne feront que démontrer son incapacité à se réintégrer. Considérant que Sieur A ne semble pas disposé à se réinsérer et constatant au surplus qu’il prête son concours au commerce familial ce qui démontre qu’il est déjà réintégré sur le marché du travail, l’OAI supprime le droit de Sieur A à la rente, par décision du 17 juillet 2017, toujours avec effet au 19 février 2013.

Mécontent de voir sa rente supprimée avec effet rétroactif, Sieur A retourne au TF qui lui donne partiellement raison. Le TF estime qu’il n’est pas arbitraire de retenir que Sieur A , par son attitude négative, a démontré une absence de collaboration aux mesures de réinsertion  permettant de douter de sa volonté d’y participer activement; de même était-il possible d’estimer que le travail de Sieur A dans le commerce familial démontrait une réintégration sur le marché du travail rendant inutiles les mesures envisagées. En revanche la suppression de la rente avec effet au 19 février 2013 était contraire au droit. En effet, à teneur de l’article 88 bis al. 2 let. a RAI la suppression d’une rente ne peut prendre effet au plus tôt que le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. Or, en l’espèce, la décision de supprimer la rente n’a pu être prise que le 17 juillet 2017, puisqu’elle devait être précédée d’un examen concret de l’opportunité de la mise en œuvre de mesures de réadaptation. Il s’ensuit que la suppression effective de la rente ne pouvait pas intervenir avant le 1er septembre 2017.

Commentaire
Heureusement que cet assuré a été assez pugnace pour se rendre trois fois au TF sans quoi l’OAI lui aurait soustrait 4 ans et 5 mois de rente, d’abord en négligeant de lui proposer les mesures d’intégration auxquelles il avait droit, puis en estimant que, ces mesures s’étant avérées été inutiles, il serait juste de faire comme si elles n’auraient jamais dû avoir lieu.

Références
9C_707/2018 du 26 mars 2019

Droit à aux prestations de l’AI après une interruption notable de l’incapacité de travail

Jurisprudence | Assurance invalidité

Droit à aux prestations de l’AI après une interruption notable de l’incapacité de travail

Résumé
Dame A, italienne ayant vécu à l’étranger jusqu’au 4 juillet 2000, souffre depuis l’adolescence d’un trouble bipolaire de type II, d’un trouble mixte de la personnalité ainsi que d’un trouble panique. Ses problèmes de santé entraînent une incapacité partielle de travail dès 2001, soit un an après son arrivée en Suisse. En 2013 Dame A dépose une demande AI qui est rejetée par l’office AI (ci-après OAI) au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’assurance* au début de l’incapacité de travail survenue en 2001. Par ailleurs, l’expert mandaté par l’OAI estime que Dame A a eu une capacité de travail fluctuante selon les périodes : 50 % entre 2001 et 2002 puis totale de janvier 2003 à octobre 2006, ensuite nulle entre octobre 2006 et mars 2012 etc.

Contredisant l’OAI, la Cour cantonale accorde, sur recours, une demi-rente à Dame A. Selon la Cour cantonale une rechute en octobre 2007 a ouvert un nouveau cas d’assurance puisque Dame A avait préalablement retrouvé une pleine capacité de travail de janvier 2003 à octobre 2006, soit durant à trois ans et dix mois ; dès lors, au moment de sa demande de 2013, Dame A remplissait les conditions relatives à la durée de cotisation.

Ne l’entendant pas de cette oreille, l’OAI recourt au Tribunal fédéral (ci-après TF) : il avance que les différents troubles dont souffre Dame A depuis l’adolescence ne constituent qu’un seul cas d’assurance n’ayant jamais cessé d’influencer sa capacité de travail. Le TF lui donne tort et confirme la demi-rente au motif que l’invalidité de Dame A a entièrement disparu pendant trois ans et dix mois.

Se penchant sur sa jurisprudence antérieure le TF en tire cet enseignement que lorsqu’une personne souffre d’une incapacité de travail dont l’intensité varie dans le temps sans jamais disparaître entièrement il ne peut pas y avoir de nouveau cas d’assurance, faute d’interruption notable de l’incapacité de travail. S’agissant, en revanche, de Dame A le TF se fonde sur l’attestation de l’expert pour admettre que son incapacité de travail a été interrompue durant trois ans et dix mois. En effet, l’expert mentionne, documente et motive dûment le recouvrement d’une capacité de travail totale entre janvier 2003 et octobre 2006. Du fait de cette interruption notable de l’incapacité de travail, la maladie survenue en 2007 était bien un nouveau cas d’assurance pour lequel Dame A avait cotisé durant plus de trois ans.  Le fait que l’interruption de travail survenue 2007 ait eu la même cause médicale que celle qui existait 2001 n’y change rien.

* avoir trois années de cotisations au moins au moment où l’on devient invalide (art. 36 LAI)

Commentaire
En cas de maladie de longue durée, le fait de récupérer une capacité totale de travail durant trois ans et dix mois ouvre le droit à une nouvelle demande de prestations pour la même maladie.

Cette nouvelle réjouira peut-être quelques personnes dont l’état de santé psychique est fluctuant ainsi que celles qui sont déjà malades à leur arrivé en Suisse, mais dont l’incapacité de travail disparait entièrement pendant une période donnée….

Références
9C_692/2018 du 19 décembre 2018

La conversion d’une peine privative de liberté en internement nécessite des faits nouveaux

Jurisprudence | Droit pénal

La conversion d’une peine privative de liberté en internement nécessite des faits nouveaux

Résumé
Sieur A a été condamné à une peine de réclusion de 12 ans pour tentatives de meurtre et d’assassinat sur les personnes de sa femme et de sa fille. Alors que l’exécution de la peine doit prendre fin en juin 2019, le Ministère public (ci-après MP) demande, en juin 2018, une conversion de la peine privative de liberté en internement -d’une durée indéterminée- en se fondant sur l’article 65 alinéa 2 du code pénal qui permet cette conversion si des faits ou des moyens de preuve, survenus après le jugement, démontrent que le condamné remplit les conditions d’un internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance. La procédure applicable est celle de la révision pénale. Pour motiver sa requête, le MP s’appuie sur un diagnostic d’octobre 2016 qui démontrerait que la personnalité de Sieur A est plus gravement perturbée qu’on ne pouvait l’affirmer au moment du jugement.

Face au refus de la Cour de justice le MP s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne tort.

Le TF rappelle d’abord que la dangerosité n’est pas un fait mais une appréciation, que, dès lors, une nouvelle expertise ne peut conduire à une révision que si elle permet d’établir que les faits retenus par le premier jugement étaient faux ou imprécis ; à cela s’ajoute que les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être sérieux, c’est-à-dire de nature à ébranler les constatations sur lesquelles se fonde la condamnation. En l’espèce, le MP voit un fait nouveau dans le diagnostic de personnalité paranoïaque avec accentuation de traits de personnalité narcissique posé en 2016. Or, le TF constate que ce diagnostic ne s’est que très légèrement écarté des précédents qui retenaient déjà un caractère soupçonneux et une tendance envahissante à déformer les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d’autrui comme hostiles ou méprisantes. D’autre part les difficultés de traitement et l’incapacité à évoluer de Sieur A étaient déjà connues au moment du jugement. La nouvelle expertise n’apportant aucun fait nouveau par rapport aux constatations et analyses de l’expert qui s’était prononcé au moment du jugement initial, il n’y a pas matière à révision en défaveur du condamné.

Commentaire
Cet arrêt nous rappelle que la dangerosité présumée n’est pas punissable : c’est salutaire à une époque où la tentation sécuritaire nous induit à confondre l’atteinte à l’ordre public avec l’état dangereux.

Références
6B_986/2018 du 22 novembre 2018