Assurance invalidité

Jurisprudence | Assurance invalidité

Droit à une audience publique expressément demandée

Résumé
Après deux tentatives infructueuses Sieur A dépose, en juin 2017, une troisième demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité. L’office AI refuse d’entrer en matière au motif que l’assuré n’a pas rendu plausible une aggravation de son état de santé depuis la dernière décision négative. Sieur A recourt au Tribunal cantonal et demande la mise en œuvre de débats publics. Débouté par la juridiction cantonale et se fondant sur l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales* (CEDH) Sieur A interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne raison.

Le TF explique que les débats publics doivent avoir lieu, non pas devant lui, mais devant les instances judicaires précédentes pour autant que le justiciable présente une demande formulée de manière claire et indiscutable. Le juge peut toutefois renoncer à une audience publique lorsque la demande est abusive, chicanière ou dilatoire ou encore lorsque l’objet du litige porte sur des questions hautement techniques. Le TF rappelle à cet égard qu’il avait déjà précisé dix ans auparavant (ATF 136 I 279 consid. 3 p. 283 s.) qu’on ne pouvait pas renoncer aux débats publics au motif que la procédure écrite conviendrait mieux pour discuter des questions d’ordre médical, même si l’objet du litige était une confrontation d’avis spécialisés au sujet de l’état de santé et de l’incapacité de travail d’un assuré. Constatant que la juridiction cantonale n’avait aucun motif pour s’opposer à la demande d’audience publique formulée sans équivoque par Sieur A, le TF annule le jugement et renvoie la cause au Tribunal cantonal pour qu’il donne suite à la requête de débats publics et statue à nouveau.

 *Art. 6 Droit à un procès équitable

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Commentaire
Des justiciables refusant les mots savants et les logiques complexes qui les condamnent par écrit réclament le droit à la parole : cette affaire rappelle une demande similaire, également couronnée de succès, dans le domaine de l’aide sociale (voir 8C_63/2019 résumé sur ce lien).

Références
9C_59/2020 du 13 mai 2020

Assurance invalidité

Jurisprudence | Assurance invalidité

Recouvrement de la capacité de gain et suppression de rente

Résumé
A la suite d’une procédure initiée début mai 2015, Dame A, qui voit 9 médecins se pencher sur son cas, reçoit trois ans plus tard une rente entière pour la période du 1er novembre 2015 au 29 février 2016, puis pour celle du 1er avril 2016 au 30 septembre 2017. Pour le mois de mars 2016 l’expert mandaté par office AI (ci-après OAI) estime, sans motivation et à l’inverse des autres médecins, que la capacité de travail de Dame A était entière. De son côté l’OAI juge que Dame A a eu une pleine capacité de travail au mois de mars 2016 du fait qu’elle s’était inscrite au chômage à 100 % dès le 1er janvier 2016. S’adressant au Tribunal fédéral (ci-après TF) Dame A explique que son inscription au chômage avait pour seul but de préserver son minimum vital après la fin du versement des indemnités journalières de l’assurance perte de gain et ne pouvait, dès lors, pas préjuger du droit aux prestations de l’assurance invalidité. Le TF lui donne raison sur ce point mais sans répondre à la question de savoir si on peut reconnaître une capacité de travail en se fondant uniquement sur l’inscription au chômage à laquelle on donnerait plus d’importance qu’aux attestations contraires des médecins. Plutôt que de statuer sur ce point sensible le TF préfère constater une violation du droit : même s’il y avait eu une amélioration de la capacité de travail de Dame A au 1er janvier 2016, celle-ci n’aurait pu entraîner une modification du droit à la rente que trois mois plus tard (soit dès avril 2016) en application de l’article 88a al. 1 RAI*. Constatant d’autre part que le service médical régional (SMR) avait estimé la capacité de travail de Dame A de 50% pour le mois de mars 2016, le TF accorde un demi rente pour cette période.

* Art. 88a1 Modification du droit

1 Si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels de l’assuré s’améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue, ce changement n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre.

2 Si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’aggrave, ce changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis est toutefois applicable par analogie.

Commentaire
On aurait bien voulu que le TF nous rassure sur la légitimité qu’il y a à s’inscrire au chômage pour ne pas tomber dans l’indigence pendant que l’AI prend tout son temps et le nôtre pour statuer. Hélas, en l’état on peut encore craindre que l’inscription à l’assurance-chômage soit traitée par l’OAI comme un indice de la capacité de gain de l’assuré.

Les expertise arbitraires peuvent être annoncées au centre de déclaration expertises AI mis en place par Inclusion handicap
https://www.inclusion-handicap.ch/fr/themes/expertises-de-lai/centre-de-declaration_0-484.html

Références
9C_748/2019 du 18 mai 2020

Assurance invalidité

Jurisprudence | Assurance invalidité

Prestations de l’AI et toxicodépendance : les conditions du droit à la rente se précisent

Résumé
Sieur A est dépendant à la cocaïne, l’alcool et au cannabis. Il travaille dans un établissement bancaire. Suite à un burn out, il dépose une demande auprès de l’Office de l’assurance invalidité (ci-après OAI). Les mesures d’ordre professionnel mises en place par l’OAI sont interrompues sur la base d’un certificat médical d’arrêt de travail. Sieur A est alors soumis à l’expertise du Docteur B qui considère que ses problèmes de comportement, liés à sa dépendance, découlent d’un trouble de la personnalité de type borderline présent depuis l’adolescence ; il estime que la situation n’est cependant pas figée et qu’une reprise du travail dans une activité adaptée est envisageable à condition que l’état clinique soit stabilisé par un traitement de 6 à 12 mois dans un centre spécialisé en traitement des addictions et du trouble de la personnalité. Préférant se référer à l’avis de la doctoresse C du Service médical régional (SMR), l’OAI nie le droit à la rente. Cette position est confirmée par la Cour cantonale au motif que les atteintes à la santé mises en évidence par le Docteur B ne seraient pas invalidantes puisqu’elles n’avaient pas empêché Sieur de A de mener durant 14 ans une carrière professionnelle normale, qu’il refusait de suivre un traitement malgré l’exigibilité médicale d’un sevrage, qu’il avait des loisirs festifs et qu’il n’avait pas exploité toutes les possibilités de réadaptation. Sieur A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui reconnait le droit à une rente entière.

Le TF relève en premier lieu qu’il n’existe pas de motif d’exclusion du droit à la rente comme l’exagération des symptômes ou une simulation de la maladie. Il constate ensuite que le trouble de la personnalité a été suffisamment motivé par l’expert B qui l’a qualifié de grave et qu’il devait ainsi être pris en compte pour évaluer la situation psychique de Sieur A dans son ensemble. Le TF procède alors à l’évaluation du degré de gravité du trouble psychique de Sieur A à l’aide des indicateurs standards découlant de la jurisprudence afin de déterminer dans quelle mesure ce dernier dispose de ressources mobilisables.

  • Gravité de l’atteinte à la santé : déduire d’une capacité de travail durant 14 ans que l’atteinte à la santé ne serait pas grave est arbitraire car cela méconnait la décompensation du trouble à la suite d’événements de vie marquants ; les affections diagnostiquées empêchent Sieur A d’exploiter ses ressources personnelles ainsi que de s’engager dans une alliance thérapeutique ou un travail d’abstinence.
  • Personnalité : la personnalité de Sieur A influence ses capacités de manière négative.
  • Contexte social : l’existence de loisirs festifs depuis l’âge de 16 ans dans le contexte d’une addiction à la cocaïne ne constitue pas un soutien positif ; même si sa nouvelle compagne représente un appui, Sieur A subit les répercussions négatives de son état de santé sur le plan privé puisqu’il doit faire contrôler son abstinence pour exercer son droit de visite sur ses enfants.
  • Cohérence de la gravité de l’atteinte sur divers plans : examinant si les limitations fonctionnelles dont souffre Sieur A se manifestent de la même manière dans sa vie professionnelle et dans sa vie privée, le TF répond par l’affirmative ; la décompensation survenue durant le stage de réadaptation a entraîné une incapacité totale de travail et des dysfonctionnements dans la vie privée de Sieur A qui a dû faire contrôler son abstinence pour voir ses enfants.

Sur la base de cette analyse détaillée, le TF constate que Sieur A est atteint de troubles psychiques présentant un degré de gravité certain et entraînant une incapacité totale de travail. Cependant le TF estime qu’il est raisonnablement exigible de Sieur A  qu’il entreprenne un traitement médical au titre de son obligation de diminuer le dommage et rappelle à l’OAI d’enjoindre Sieur A à se soumettre au traitement recommandé par l’expert B en procédant à une mise en demeure écrite.

Commentaire
Que l’OAI qui s’était livré à une analyse superficielle et culpabilisante de la situation d’un assuré soit ramenée à plus de subtilité et de compréhension profonde des problèmes liés à la toxicodépendance ne chagrinera personne. Que se profile le risque que des assurés soient sanctionnés faute de suivre le traitement qu’un expert a jugé possible devait maintenir notre vigilance en éveil.

Référence
9C_618/2019 du 16 mars 2020

Aide sociale

Jurisprudence | Aide sociale

Droit à une audience publique pour développer ses arguments

Résumé
Sieur A, qui recevait des indemnités journalières de l’assurance accident, a bénéficié en même temps de prestations de l’aide sociale tessinoise dont il a contesté le calcul : il estimait que les montant perçus de l’assurance accident ne devaient pas être déduits de l’aide sociale. Puisque les modalités de réduction des prestations d’aide sociale en cas de versement concomitant d’une autre indemnité ne ressortaient pas explicitement de la loi mais étaient le fruit d’une pratique administrative, Sieur A voulait avoir l’occasion d’expliquer son point de vue en audience publique. Cela lui a été refusé. Il s’est adressé au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui a donné raison.

Le TF rappelle que la publicité des débats est protégée par la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) et garantit le droit à un procès équitable. C’est à l’autorité de première instance qu’il revient, en premier lieu, de tenir une audience publique, car c’est elle qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. La demande d’audience doit être explicite sans avoir à être motivée. Toutefois, si la demande est mal formulée et que l’autorité a un doute elle doit interpeller la partie.

Il y a, cependant, des cas dans lesquels l’autorité peut renoncer à convoquer une audience explicitement requise : la demande provient d’une partie quérulente, elle est manifestement abusive ou procède d’une tactique destinée à prolonger délibérément la procédure. Une audience peut aussi être refusée lorsqu’un recours est manifestement mal fondé, lorsque le juge admet les prétentions de la partie qui demande l’audience ou encore si la discussion doit porter sur une matière d’un niveau technique élevé, cette circonstance n’étant que rarement réalisée en matière d’assurance ou d’aide sociale. En l’occurrence, il n’y avait aucune raison de refuser à Sieur A la tenue d’une audience publique qui aurait, au contraire, été utile pour clarifier le mode de calcul de l’aide sociale en cas de versement simultané d’une autre indemnité. Le Tribunal cantonal des assurances n’a ainsi pas tenu compte des exigences de la CEDH. Par conséquent, le TF annule le jugement et renvoie la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle tienne une audience publique.

Commentaire
Cet arrêt, rappelant le droit de chacun-e à ce que sa cause soit entendue publiquement (art. 6 CEDH), fera chaud au cœur de toutes celles et ceux que l’application mécanique et désincarnée de la loi repousse dans le silence alors qu’ils et elles ont un discours pertinent sur leur réalité.

Référence
8C_63/2019, 8C_65/2019 du 11 juin 2019 (en italien)

Droit des prestations complémentaires

Jurisprudence | Droit des prestations complémentaires

Droit à une aide financière transitoire pour une propriétaire immobilière à l’AI

Résumé
Dame A, titulaire d’une rente AI, est propriétaire en main commune* avec ses sœurs d’un immeuble comprenant trois appartements ; un droit d’habitation avait été constitué au profit des parents jusqu’à leur décès en 2016. C’est alors que les prestations complémentaires de Dame A furent supprimées au motif qu’il fallait tenir compte de la valeur de l’immeuble. En effet, la fortune de Dame A était désormais supérieure aux normes (820’000 CHF), et l’immeuble lui procurait un revenu estimé à 36’900 CHF du fait qu’il ne lui servait pas d’habitation. Or, Dame A faisait valoir qu’elle ne parvenait ni à obliger ses sœurs à vendre, ni à obtenir leur accord pour occuper l’un des appartements de sorte que sa fortune lui était inaccessible. Dans cette situation elle se retrouvait sans aucun moyen de subsistance, dans l’incapacité de s’alimenter, payer le loyer, l’assurance maladie et ses frais de santé, ce qui violait son droit à obtenir une aide dans une situation de détresse, un droit pourtant garanti par l’article 12 de la Constitution fédérale (ci-après Cst).

Au terme d’un recours de droit public, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a estimé que Dame A devait avoir droit à des prestations d’aide sociale ordinaire dans l’attente de la liquidation de la succession et a renvoyé l’affaire au Service des prestations complémentaires pour qu’il effectue le calcul.

Le TF commence par rappeler que l’article 12 Cst. ne garantit que la couverture des besoins élémentaires pour survivre comme la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. Le droit cantonal à l’aide sociale est plus complet et ressort de la compétence des cantons. A Genève, la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (ci- après LIASI) prévoit qu’exceptionnellement une aide financière remboursable peut être accordée aux propriétaires pour autant qu’ils habitent leur immeuble. Cette aide avait été refusée à Dame A, car elle n’habitait pas l’immeuble dont elle était propriétaire. Le canton estimait également que Dame A n’avait pas droit à l’aide exceptionnelle prévue par la LIASI pour ceux qui attendent la liquidation d’une succession, du fait qu’elle ne pouvait pas être préalablement qualifiée de bénéficiaire de l’aide sociale.

Le TF juge qu’en l’absence de ressources immédiatement disponibles ou réalisables à court terme, l’intéressée doit être considérée comme étant dans le besoin et que l’État doit lui accorder une aide à titre transitoire. En cas de succession non partagée, l’autorité compétente doit, après avoir fixé un délai pour ouvrir une action en partage, accorder une aide transitoire sous forme d’avances remboursables. Ce droit existe pour Dame A, même si elle ne peut pas être préalablement qualifiée de bénéficiaire de l’aide sociale du fait qu’elle dépasse les limites de fortune donnant droit à des prestations financière générales. Dès lors, en conditionnant le droit à une aide transitoire à la possibilité d’être qualifié de bénéficiaire des prestations de la LIASI, le canton de Genève a vidé cette loi de toute portée, ce qui est insoutenable.

* Cela signifie que chaque propriétaire communiste ne peut exercer son droit qu’en vertu d’une décision unanime (art. 653 al. 2 CC)

Commentaire
La paupérisation qui touche la population suisse un peu plus intensément chaque année accroit cette catégorie nouvelle et surprenante des propriétaires indigents. Une application mécanique et inintelligente des dispositions d’aide sociale a conduit le canton de Genève à refuser absurdement l’aide à une personne n’ayant que 752 CHF pour vivre avec deux enfants ! Il était donc sain que le TF reconnaisse un des nouveaux visages de la pauvreté.

Référence
8C_444/2019 du 6 février 2020 (publication prévue aux ATF)

Le communiqué de presse du Tribunal fédéral

FIBROMYALGIE


Nouvelle jurisprudence sur la fibromyalgie du 3 juin 2015 (recueil des ATF et 9C_492/2014  en allemand)
Cet arrêt a fait l’objet d’un communiqué de presse en français du 17.06.15 ainsi que d’une traduction en français.

Le Tribunal fédéral (TF) abandonne la présomption selon laquelle les troubles somatoformes douloureux et les affections psychosomatiques assimilées peuvent être surmontés par un effort de volonté.
La jurisprudence s’applique par analogie aux affections suivantes (CIIAI 318.507.13chiffre 1017.4):

  • Distorsion de la colonne cervicale sans constat organique de perte de fonction (coup du lapin)
  • Fibromyalgie
  • Hypersomnie non organique
  • Neurasthénie et syndrome de fatigue chronique (SFC)
  • Syndrome de stress posttraumatique (SSPT)
  • Troubles dissociés de la motricité
  • Troubles dissociés de la sensibilité et de la réceptivité
  • Trouble de la personnalité lié à un syndrome algique chronique

Le 7 juillet 2015 l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis une circulaire d’interprétation de cette nouvelle jurisprudence : AI n 334 
Il ressort ce de cette circulaire que pour pouvoir bénéficier de la nouvelle jurisprudence, les personnes auxquelles une rente a été refusée par le passé doivent avoir subi une aggravation de leur état de santé depuis la date de la décision de refus . Cela leur ouvre la voie de la révision (article 17 LPGA). En revanche la circulaire ferme la voie de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ; la nouvelle jurisprudence ne s’applique donc pas rétroactivement.
D’autre part, la circulaire règle la procédure des cas pendants et résume les nouveaux critères d’appréciation du TF http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/4366/lang:fre/category:35 .