Jurisprudences
Curatelles
Pas de curatelle de coopération inutilement intrusive
Jurisprudence | Curatelles Pas de curatelle de coopération inutilement intrusive Résumé Le 25 mars 2022, Dame A été mise sous curatelle de coopération (art. 396 CC) pour la conclusion de tout nouveau contrat notamment prêt, emprunt, achat de véhicule, d’ordinateur ou...
Éléments que le curateur ou la curatrice doit examiner avant de résilier un bail
Curatelle | Jurisprudence Éléments que le curateur ou la curatrice doit examiner avant de résilier un bail Résumé Dame A est sous curatelle de représentation et de gestion. En août 2022, Monsieur B, son curateur, est autorisé à résilier son bail, à liquider son...
Droit d’être entendu: se prononcer sur le contenu d’un certificat médical
Jurisprudence | Curatelles Droit d’être entendu: se prononcer sur le contenu d’un certificat médical Résumé Dame A est connue pour un délire persécutoire depuis 1993. En 2002 une curatrice est nommée pour permettre une intervention chirurgicale vitale, toute mesure...