Pro Mente Sana salue le postulat 20.3657 déposé en juin 2020 par Laurence Fehlmann Rielle et 10 autres co-signataires pour demander que le code civil suisse, qui prévoit le traitement médical forcé des personnes souffrant de troubles psychiques lorsqu’elles sont placées à des fins d’assistance, soit modifié afin de respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui interdit cette pratique discriminatoire, réservée aux seules personnes souffrant de troubles psychiques. Le postulat demande également que tout le processus de décisions prises pour des personnes incapables de discernement soit adapté pour passer de notre système de décision substituée à un système de décision assistée, exigé par la CDPH.
PMS regrette vivement que le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat et espère que le Conseil national sera plus sensible au respect des droits fondamentaux des personnes concernées et acceptera la discussion sur ce sujet sensible.