Shirin Hatam – Edition 2014 révisée et augmentée

(anc. Troubles psychiques et conséquences économiques de l’incapacité de discernement)

La responsabilité pour dettes des personnes incapables de discernement est un sujet rébarbatif. Qui se soucie de celles et ceux qui, au moment d’une crise, «perdent la tête», commettant ainsi des actes qui ne correspondent pas à leur intime volonté, et qui sortent de cette violente expérience hébétés, culpabilisés et parfois chargés de dettes?

En choisissant de mettre l’accent sur les conséquences économiques de l’incapacité de discernement, Pro Mente Sana vise à rétablir les personnes souffrant de troubles psychiques dans l’équilibre voulu par le législateur et souvent ignoré du public.

En effet, le législateur n’a pas voulu qu’une personne incapable de discernement paie pour un acte qu’elle n’a pas eu conscience de commettre. Au contraire, il protège les personnes incapables de discernement contre les suites de leurs actes, même au détriment des tiers de bonne foi entrés sans le remarquer en relation contractuelle avec une personne incapable de s’engager. Il y a là une inversion délibérée de la logique courante supposant que chacun est responsable de ses actes et les assume dans toutes leurs
conséquences.

Le but de cette publication est de faire largement savoir qu’un acte commis durant une crise n’entraîne en principe pas d’effets contractuels et qu’il faut se prévaloir de cette protection à temps. Certes, les conséquences de l’incapacité de discernement d’une personne en crise psychique peuvent être dures pour son cocontractant, mais, même injustes, elles sont légales: dura lex sed lex.

Brochure modifiée selon le changement des dispositions légales entrées en vigueur au 1er janvier 2020 relatives à la prescription.
Version 2020
PMS_IncapaciteDeDiscernement_2020

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Version 2015 
Incapacité de discernement

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De nouvelles dispositions légales (ci-dessous) relatives à la prescription sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Il en résulte quelques modifications du chapitre 2.6 « La loi ne protège pas éternellement : la prescription », aux pages 25, 26 et 27 de la brochure éditée en 2015. Cette fiche complète la version 2015 de la brochure.
Annexe_2020

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